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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 6 décembre 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 16 janvier 2017 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, k) (Orthopédie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 18 est remplacée par les dispositions suivantes : REGLE INTERPRETATIVE 18 QUESTION Comment faut-il tarifer dans les cas suivants : 1) fracture de l'avant-bras avec position angulaire très prononcée : le patient n'étant pas à jeun, on imprime un mouvement bref et sec à l'avant-bras, permettant d'appliquer un plâtre rembourré de l'avant-bras à la main.Le lendemain, cette forme de réduction s'avère insuffisante et on effectue une réduction sous anesthésie générale et contrôle T.V.; 2) un patient présente une fracture du condyle huméral avec esquilles. Le coude étant très gonflé, on applique un plâtre rembourré de l'aisselle aux doigts sans anesthésie dans le but de prévenir le glissement ultérieur et le frottement des fragments. Cinq jours plus tard, on effectue l'ostéosynthèse avec pose d'un nouvel appareil plâtré; 3) un patient a été traité pour une fracture du poignet par réduction sous narcose et immobilisation par plâtre.Lors du contrôle, 3 semaines plus tard, on constate un léger déplacement secondaire radial. La fracture ne semble consolidée ni cliniquement ni radiologiquement et l'on pose un nouveau plâtre pour réduire la déviation radiale pendant le durcissement du plâtre, mais cette intervention n'a pas été effectuée sous narcose. 4) une fracture non-réduite est traitée avec un plâtre et on atteste donc un traitement de fracture sans réduction. Malgré cette immobilisation la fracture se déplace au cours des premières semaines suivant le traumatisme. Pour éviter une ostéosynthèse (surtout chez les enfants), on opte pour une réduction sous anesthésie générale. Peut-on dans ce cas, attester un traitement de fracture avec réduction ? REPONSE 1) La pose d'un plâtre provisoire dans l'attente d'une réduction ultérieure doit être attestée sous la rubrique Appareils plâtrés.Dans le cas exposé, le plâtre provisoire doit être attesté sous le numéro 297172 - 297183 ° Appareil plâtré : du coude N 65.

La réduction effectuée le lendemain sous anesthésie générale et contrôle T.V. est à attester sous le numéro 296376 - 296380 Fracture diaphysaire de l'avant-bras : deux os N 250. 2) La pose d'un plâtre provisoire dans l'attente d'une ostéosynthèse ultérieure doit être attestée sous la rubrique Appareils plâtrés.Dès lors, dans le cas décrit, la première prestation doit être attestée sous le numéro 297194 - 297205 ° Appareil plâtré : du bras N 65.

L'ostéosynthèse avec pose d'un appareil plâtré pratiquée dans le second temps, doit être attestée sous le numéro 283894 - 283905 Traitement sanglant d'une fracture de la palette humérale N 350, plus 297194 - 297205 Appareil plâtré : du bras N65/2. 3) Lorsqu'après un traitement orthopédique de fracture avec réduction, il est procédé, dans le décours du traitement, à la pose d'un nouveau plâtre, celui-ci doit être considéré comme étant une pose d'appareil plâtré même si une correction d'axe est apportée à cette occasion. Dans le cas décrit, la première intervention doit être attestée sous le numéro 296391 - 296402 Fracture de l'extrémité distale d'un ou des deux os de l'avant-bras N 150.

L'intervention ultérieure doit être attestée sous le numéro 297135 - 297146 ° Appareil plâtré : du poignet et/ou de la main N 40. 4) lors d'une réduction tardive d'une fracture, lorsqu'on opte pour une réduction fermée sous anesthésie plutôt que pour une ostéosynthèse, un traitement de fracture avec réduction peut être attesté malgré la règle d'application : lors des traitements d'une même fracture, les libellés "Traitements de fractures sans réduction" et "Traitements de fractures avec réduction" ne peuvent pas être attestés successivement. La modification précitée produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN