Loi
publié le 09 juillet 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Déclaration suite à la consultation du public sur le projet de programme 2018-2022 du Plan National de Réduction des Pesticides : partie fédérale Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2017031215
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Numac : 2017031215

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


Déclaration suite à la consultation du public sur le projet de programme 2018-2022 du Plan National de Réduction des Pesticides : partie fédérale Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 9 février au 10 avril 2017 inclus sur l'avant-projet du programme 2018-2022 du Plan fédéral de réduction des pesticides (PFRP).

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus.

Cet avant-projet a été établi conformément à l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ainsi qu'aux dispositions de l' arrêté royal du 4 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012024295 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable fermer relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.

Ces dispositions prévoient l'élaboration et la mise en oeuvre d'un PFRP qui succède au le programme de réduction des pesticides et des biocides ayant été appliqué de 2005 à 2012 et de 2013 à 2017.

Le PFRP est accompagné de trois programmes régionaux. Ensemble ces programmes constituent le plan d'action national belge ce qui répond ainsi aux exigences de l'article 4 de la directive 2009/128 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

L'annonce sur la tenue de la consultation sur l'avant-projet du PFRP 2018-2022 s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) le Moniteur belge, (2) le portail fédéral www.belgium.be, (3) le portail national www.aarhus.be et (4) via le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be).

Parallèlement à la consultation publique, les avis suivants ont été rendus sur l'avant-projet du programme 2018-2022 du PFRP : l'avis du Conseil Fédéral du Développement Durable (26.04.2017) ; l'avis du Conseil supérieur de la santé (10.04.2017) ; l'avis du Conseil de la Consommation (11.05.2017) ; l'avis du Conseil central de l'Economie (26.04.2017) ; l'avis du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole, (26.09.2017); l'avis du Conseil d'avis du NAPAN (19.05.2017), conformément aux dispositions de l'article 4 § 4 de l' arrêté royal du 4 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012024295 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable fermer relatif au Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.

Outre leur participation au Conseil consultatif du PFRP, les Régions ont été associées à l'élaboration du projet le 28.09.2017 à la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie pour le Plan d'action national.

Résultats de la consultation publique Au total, 952 personnes ont fourni 2981 commentaires à la consultation pour l'ensemble du NAPAN, parmi celles-ci, 90 % a participé à titre individuel et 10 % en tant que membre d'une institution/ association/ong...

Pour ce qui concerne l'avant-projet de programme fédéral, l'analyse des commentaires reçus pendant la consultation publique a montré que sur 800 commentaires environ, la moitié concerne le contenu de l'avant-projet alors que l'autre moitié traite de considérations générales. L'essentiel des remarques et suggestions portent sur : o la vente des produits phytopharmaceutiques aux particuliers est souvent remise en question soit sur son principe, soit sur ses modalités ; o la demande d'une information objective sur les dangers des produits phytopharmaceutiques et sur les pratiques alternatives ; o l'accélération des réformes et l'augmentation des contrôles pour les mesures mises en place ; o l'augmentation de la concertation entre les autorités compétentes pour les produits phytopharmaceutiques.

L'analyse des résultats montre globalement un grand intérêt de la population pour le plan de réduction des pesticides. Les commentaires exprimés montrent en général une grande crainte quant à la toxicité réelle des produits auxquels est exposée la population et notamment les riverains des parcelles traitées. Le manque d'information objective et claire est criant et c'est d'ailleurs dans ce sens que vont de nombreuses demandes. Il est remarquable que de nombreuses demandes correspondent en tout ou en partie à des mesures déjà prises mais peu ou pas connues.

Quelques remarques illustrent la perplexité des citoyens par rapports à la répartition des compétences.

Du point de vue organisationnel, la consultation commune et simultanée des programmes régionaux et fédéral a été grandement appréciée, même si certains ont manifestement été dépassés par l'ampleur et la complexité de la proposition.

Approbation du plan Les commentaires récoltés pendant la consultation publique ainsi que ceux récoltés auprès des six conseils consultés ont amenés des modifications dans 18 des 32 projets du PFRP. L'avant-projet de PFRP 2018-2022 amendé suivant les remarques issues des consultations a été soumis à l'approbation du Conseil des Ministre du 14 décembre 2017 où il a été adopté.

Diffusion du plan Le PFRP 2018-2022 ainsi que la présente déclaration sont consultables dans leur entièreté sur le site portail du Service Public Fédéral santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement à l'adresse www.pfrp.be Rapport de consultation Une réponse individuelle a été apportée à chaque commentaire. Le rapport détaillé de la consultation publique et des autres consultations est disponible sur le portail du SPF santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'adresse www.pfrp.be.


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Publié le : 2018-07-

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