Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 20 novembre 2017

Vacance d'une fonction de juge Un juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 17 février 2018. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spéciale du 6 Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée pa(...)

source
cour constitutionnelle
numac
2017031459
pub.
20/11/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COUR CONSTITUTIONNELLE


Vacance d'une fonction de juge Un juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 17 février 2018. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée par la Chambre des représentants, qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.

^