SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conférence interministérielle Santé publique. - Soins de Santé mentale. - Groupe de travail intercabinets. - Taskforce soins en santé mentale. - Réforme de la santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins en application de l'article 107 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins Mission L'organisation future des soins en santé mentale belges en circuits de soins et réseaux de soins a été approuvée par l'ensemble des membres de la Conférence interministérielle (CIM) Santé publique dans la Déclaration conjointe du 24 juin 2002 des Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales sur la politique future en matière de soins de santé mentale, et dans sa suite l'Amendement à la déclaration d'intention du 24 juin 2002.

Afin de permettre à l'organisation des soins en santé mentale de répondre aux principes de base de la déclaration conjointe, il est fait appel à l'art. 107 de la loi relative aux hôpitaux et autres établissements de soins.

Le groupe de travail intercabinets (gti) « taskforce soins en santé mentale » est chargé de l'organisation de ces activités.

Résumé des réalisations ?Entre juin et novembre 2017, le coordinateur fédéral et les coordinateurs fédéraux adjoints ont fait, dans la plupart des projets et dans le cadre du suivi de l'évolution du projet, des visites aux Comités de réseau et aux Comités de fonction. Le coaching individuel des coordinateurs de réseau s'est poursuivi. Le suivi et l'accompagnement des projets se poursuivent donc de manière continue. ? Le coordinateur fédéral et les coordinateurs fédéraux adjoints ont réalisé, pour l'ensemble des projets, une mise à jour des évaluations de 2017, comme cela a été fait en 2016. ? Par ailleurs des réunions de groupe se sont tenues avec les coordinateurs de réseau néerlandophones et francophones. ? De nombreuses communications ont été réalisées au niveau national et international afin de bien faire connaître l'évolution des soins en santé mentale en Belgique. ? La Formation PSY107 de juin jusqu'à novembre 2017 se composait de : ? Intervisions thématiques `Travail en Réseau' pour les coordinateurs de réseau; ? Lancement des modules de poursuite `Réhabilitation et Rétablissement' fonction 3; ? Support local autour du développement du réseau, gouvernance et du rôle du coordinateur (poursuite réseaux adultes); ? Intervisions thématiques équipes mobiles ; ? Support local développement des réseaux : design, gouvernance et gestion stratégique ; ? Formation 2 journées `Négociation' pour les coordinateurs de réseau. ? La CIM du 21 mars 2016 a approuvé la mise en place du nouvel « Organe de concertation ». ? Dès le départ, les trois groupes de travail thématiques suivants ont été créé au sein de l'Organe de concertation : `territoires107', `équipe mobile' et `fonction médicale'.

Tous les groupes de travail ont fait un rapport sur l'avancement de leurs travaux lors des séances plénières de l'Organe de concertation « adultes ».

Lors de la réunion plénière du 17 mai 2017, les groupes de travail `territoires 107' et `équipes mobiles' ont présenté le résultat final de leur travail de réflexion et de concertation. Le groupe de travail `fonction médicale' l'a fait lors de la réunion plénière du 15 juin 2017. Les textes définitifs ont été publiés sur le site web www.psy107.be.

Lors de cette réunion plénière, il a également été décidé de lancer le groupe de travail `intensification des soins résidentiels'. Ce groupe de travail se réunit régulièrement. A ce sujet, des recommandations de l'Organe de concertation sont attendues pour fin 2017. Si cela favorise la prise en charge de leurs patients, les hôpitaux peuvent déjà préparer des propositions sur l'intensification en même temps que celles concernant les équipes mobiles.

Il a été convenu que les textes des groupes de travail servent de base pour une discussion approfondie dans le gti `taskforce soins en santé mentale'. L'objectif est de faire valider le résultat de cette discussion par la CIM. Le gti a convenu également de la méthode de travail ultérieure et du feedback à l'Organe de concertation.

Le gti `taskforce soins en santé mentale' s'est réuni à ce sujet le 12 septembre et le 4 octobre 2017.

La CIM attire également l'attention sur la notion de gouvernance spécifique de ces réseaux de soins de santé mentale. Celle-ci ne repose pas sur une réglementation, mais s'organise sur base volontaire, dans le cadre de projets pilotes. Au sein de ceux-ci, une coopération intense entre l'ensemble des secteurs d'activité et entre les différents niveaux de gouvernance conduit à la conclusion d'accords sur la manière de permettre une évolution du processus de la façon plus positive possible.

Sur base des recommandations de l'Organe de concertation pour adultes, le consensus suivant est donc proposé à la CIM : Territoires 107 Au sein de l'Organe de concertation pour adultes, un certain nombre de principes ont été fixés quant aux zones d'opération des réseaux, dont les points clés ont été définis par la CIM et sur lesquels les réseaux sont invités à s'adapter. Ainsi, on distingue deux types de champs d'action différents pour définir les zones de fonctionnement des réseaux 107 : le niveau Micro, où la collaboration locale entre tous les acteurs concrets est centrale qu'ils soient acteurs de soins de santé mentale ou non, avec un recouvrement d'environ 100 000 habitants (75.000 minimum et 125.000 maximum). A ce niveau, la collaboration entre les acteurs des soins de santé mentale et ceux des premières lignes est effective. le niveau Macro, ou au niveau de la gestion/ régulation d'un réseau, avec une taille de : a. 200 à 300.0000 habitants dans les zones rurales ; b. 300 à 450 000 personnes dans les zones semi-rurales ; c. 450.000 habitants et plus dans les zones urbaines.

La répartition en subrégions est possible.

Cela a comme conséquence que les réseaux initiaux seront conservés, sauf exception ? des réseaux dans la province de Flandre occidentale, où le nombre de projet est modifié de 4 à 3; ? des réseaux dans la province de Hainaut, où le nombre de projets est modifié pour passer de 3 réseaux à 2; ? de la Région de Bruxelles-Capitale, où arrive un réseau.

S'il y a plusieurs réseaux dans une province, pour assurer la cohérence avec la première ligne de soins, ces réseaux respectent de préférence les délimitations des zones des services intégrés de soins à domiciles, éventuellement en recouvrant plusieurs zones. Pour simplifier le travail des intervenants et des institutions d'aide et de soins, les différents réseaux ne se chevauchent pas.

La Flandre donnera son accord moyennant la fixation des champs d'action des zones de soins de première ligne flamandes et des zones de soins régionales.

La Wallonie conserve également dans ce cadre la responsabilité de l'organisation des soins de santé de première ligne sur son territoire.

Equipe mobile A partir des recommandations de l'Organe de concertation, le nombre d'équipes mobiles 2A est déterminé en fonction du nombre d'habitants (1 pour 150.000 habitants) et le nombre d'équipes mobiles 2B en fonction de la prévalence (1,1 situations pour 1000 habitants, 1 ETP pour 18 situations). Dans ce cas, le nombre d'habitants représente la variable déterminante.

La répartition territoriale aura, donc, un effet direct sur le nombre et la taille des équipes. Le groupe d'âge cible est celui des 18 à 64 ans.

Sur tout le territoire belge, selon ce calcul, le besoin s'élève à 46,1 équipes 2A et à 47,0 équipes 2B. En principe, chaque équipe 2A compte de préférence, au moins, 12 ETP et chaque équipe 2B, au moins 9 ETP. Les réseaux qui ont un besoin théorique de, par exemple, 2,2 équipes seront, évidemment, autorisés à bénéficier de plus que 12 + 9 ETP. Le nombre d'équipes peut être négocié sur base d'une proposition du réseau. Le nombre global d'ETP doit être effectif.

La réalisation peut se faire au moyen de la mise hors activité des lits supplémentaires sur une base volontaire. Il a été choisi d'utiliser cette technique d'abord pour développer les équipes mobiles, seulement ensuite pour l'intensification des soins résidentiels (Fonction 4) Les réseaux qui bénéficient de moyens insuffisants (lits) pourront être soutenus (cela fait partie de la négociation) à condition qu'ils fassent un effort suffisant en matière de la mise hors activité des lits.

Fonction médicale Il est proposé d'attribuer un montant forfaitaire pour la fonction médicale en compensation des honoraires médicaux liés aux lits mis hors activité dans les hôpitaux du réseau.

Pour la détermination du montant, il faut tenir compte des trois paramètres suivants : montant de la rémunération par heure, nombre d'heures pour le développement de la politique et nombre d'heures dans le cadre des activités cliniques.

Pour la consultation du tableau, voir image L'indemnité forfaitaire comprend un certain nombre de visites à domicile par le psychiatre. (2A : 5h/semaine, 2B : 4h/semaine).

Le montant qui sera prévu pour ces visites à domicile est fractionné en un montant fixe qui sera payé via le BMF de l'hôpital, et un supplément qui sera facturé via un hôpital, (par le biais d'une commission d'accords entre les hôpitaux psychiatriques et les instituts d'assurance).

Les visites à domicile complémentaires sont prises en considération via la nomenclature (ces visites sont sollicitées en consultation par les médecins traitants). Les consultations (par exemple en polycliniques) restent, cependant, possibles.

Communication Une information sur ces changements pourra être réalisée, immédiatement après la CIM du 20 novembre 2017, au moyen d'une communication écrite par réseau (avec des chiffres concrets), complétée par des moments d'information (dans chaque langue). Les dates suivantes sont déterminées : o Réseaux wallons : 22 novembre 2017 o Réseau bruxellois : 23 novembre 2017 o Réseaux flamands : 27 novembre 2017.

Les propositions des réseaux visant la réalisation concrète des changements sont attendues pour le 31 mars 2018 afin qu'elles puissent être discutées avec les administrations. La réalisation elle-même (par étape) sera déterminée par le gti « taskforce en soins de santé mentale ».

Comme indiqué précédemment, les hôpitaux et les réseaux sont libres de développer d'éventuels exercices sur l'intensification. S'ils sont déjà bien avancés, ils peuvent introduire des propositions à ce sujet en même temps que celles concernant les équipes mobiles. ? Composition de l'Organe de concertation Entre-temps, une demande officielle a été reçue concernant une modification dans la composition de l'organe de concertation. Madame Martie MOL a démissionné comme membre suppléant. En accord avec le gti `taskforce soins en santé mentale' madame Marleen GEENTJES (Directeur MSP De Landhuizen et IHP De Sprong) est désignée en tant que suppléant au sein de l'organe de concertation.

En outre, Monsieur Dirk OLEMANS, membre effectif, a déposé sa fonction comme Président de PAAZ-Overleg Vlaanderen et a offert sa démission à l'Organe de concertation. Il sera remplacé par Monsieur Piet SNOECK, le nouveau Président de PAAZ-Overleg Vlaanderen.

Actions proposées La CIM marque son accord avec les changements proposés dans la composition du comité consultatif et avec la proposition du gti `taskforce soins en santé mentale' concernant les territoires107, l'équipe mobile et la fonction médicale et charge le gti `taskforce soins en santé mentale' de la poursuite des travaux.

La CIM s'engage également à entamer rapidement une réflexion sur l'ensemble des fonctions inscrites dans le guide vers de meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de réseaux et circuits de soins, dans le but de fixer un objectif commun à l'Etat fédéral et aux entités fédérées dans une perspective de 5 à 10 ans.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'Etat fédéral : M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne : A. GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid;

Pour le collège réuni de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : C. JODOGNE, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent pour de la Politique de Santé, Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales