Loi
publié le 24 mars 2017
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Extrait de l'arrêt n° 16/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6350 et 6380 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, posées par le Tribunal La

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Numac : 2017201392

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 16/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6350 et 6380 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 33 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer relative aux sanctions administratives communales, posées par le Tribunal de police d'Anvers, division Malines, et par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 22 janvier 2016 en cause de la SPRL « SPS Car Rental » contre la ville de Lierre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2016, le Tribunal de police d'Anvers, division Malines, a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 33 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer relative aux sanctions administratives communales, qui établit une ' présomption de culpabilité ' à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule, en particulier lorsqu'il s'agit d'une entreprise de location de véhicules pour une courte période, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement en combinaison avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme (présomption d'innocence) ? L'article 33 précité viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en l'absence du conducteur, les amendes administratives sont toujours mises à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule, alors que les articles 67bis et 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière donnent à la personne physique ou morale au nom de laquelle le véhicule est immatriculé la possibilité d'échapper aux poursuites, précisément en communiquant l'identité de la personne responsable du véhicule ? ». b. Par jugement du 14 mars 2016 en cause de Jeanine Baert contre la ville d'Ostende et Steven Laleman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, interprété en ce sens qu'il s'agit d'une présomption irréfragable de culpabilité, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit expressément une présomption réfragable de culpabilité ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6350 et 6380 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 33 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer relative aux sanctions administratives communales (ci-après : la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer) avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la présomption d'innocence, telle qu'elle est garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoirait qu'« en cas d'absence du conducteur », l'amende administrative pouvant être infligée pour certaines infractions de roulage est toujours mise à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule impliqué dans l'infraction concernée et créerait ainsi une présomption irréfragable de culpabilité, et en ce qu'il dérogerait aux règles contenues dans les articles 67bis et 67ter des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (ci-après : la loi relative à la police de la circulation routière).

B.1.2. L'article 33, en cause, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer dispose : « Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière de percevoir l'amende administrative.

Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.

Pour les infractions visées à l'article 3, 3°, l'amende administrative est, en cas d'absence du conducteur, mise à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule.

Les personnes visées à l'article 21, § 4, 2° à 4°, sont habilitées à demander l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation à l'autorité en charge de l'immatriculation des véhicules, et ce, moyennant l'obtention préalable d'une autorisation du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.

La ' Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ', l'Union des Villes et Communes de Wallonie et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent demander une autorisation générale d'accès aux données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, pour leurs membres, au Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale ».

B.1.3. Il ressort du libellé des questions préjudicielles que celles-ci concernent uniquement l'article 33, alinéa 3, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, de sorte que la Cour limite son examen à cette disposition.

B.1.4. L'article 3, 3°, de la même loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, auquel la disposition en cause renvoie, dispose : « Par dérogation à l'article 2, § 1er, le conseil communal peut, en outre, prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative telle que définie à l'article 4, § 1er, 1° : [...] 3° pour les infractions suivantes qui sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la base des règlements généraux visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et à l'exception des infractions qui ont lieu sur les autoroutes, en particulier : - les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement; - les infractions aux dispositions concernant les signaux C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, visés à l'article 62 de la même loi ».

Quant à l'utilité des questions préjudicielles et à la compétence du législateur fédéral B.2.1. Selon le Gouvernement flamand, les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse, puisque la disposition en cause ne s'appliquerait pas aux litiges portés devant les juges a quo.

Les infractions qui font l'objet de ces litiges concerneraient en effet des infractions aux règlements complémentaires de circulation, lesquels relèvent de la compétence de la Région flamande. Par conséquent, la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, y compris la disposition en cause, ne pourrait constituer le fondement de la répression de ces infractions.

B.2.2. A titre subsidiaire, le Gouvernement flamand demande à la Cour de constater, avant de répondre aux questions préjudicielles, que l'article 33 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer serait entaché d'un excès de compétence s'il était interprété en ce sens qu'il s'applique aux infractions aux dispositions relatives à l'arrêt et au stationnement et aux infractions aux signaux C3 et F103, constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, parce qu'il s'agirait d'un mécanisme de sanction portant sur les règlements complémentaires de circulation, qui relèvent de la compétence des régions.

B.3. Il appartient en principe au juge a quo de vérifier s'il est utile de poser une question préjudicielle à la Cour au sujet d'une disposition qu'il estime applicable au litige au fond. Ce n'est que lorsque tel n'est manifestement pas le cas que la Cour peut déclarer la question irrecevable.

B.4.1. L'article 33, alinéa 3, en cause, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer renvoie, en ce qui concerne la délimitation de son champ d'application, à l'article 3, 3°, de cette même loi.

Par son arrêt n° 44/2015 du 23 avril 2015, la Cour, après avoir rappelé la compétence fédérale en ce qui concerne les règlements généraux de circulation et la compétence régionale en ce qui concerne les règlements complémentaires de circulation, a jugé ce qui suit, au sujet de l'article 3, 3°, précité, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer : « B.12.3. Il découle de l'article 3, 3°, attaqué, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, et en particulier de la référence aux règlements généraux visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, que les infractions déterminées par le Roi et pour lesquelles les communes peuvent imposer des sanctions administratives se limitent aux infractions aux règlements généraux.

Ceci a été explicitement confirmé dans les travaux préparatoires : ' Les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement au sens général sont ajoutées à la nouvelle loi. Cela concerne concrètement les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement reprises dans l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général de la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, qui seront prévues expressément dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Une exception est expressément faite pour les infractions de stationnement sur autoroutes.

Il va de soi que la compétence qui est donnée aux communes de pouvoir établir une sanction dans le domaine des infractions en matière d'arrêt et de stationnement ne pourra concerner que les infractions en matière d'arrêt et de stationnement qui restent de compétence fédérale ' (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2712/001, p. 8).

B.12.4. L'habilitation conférée au Roi étant limitée à des infractions aux règlements généraux, l'article 3, 3°, attaqué, fait partie des règles de police générale et de la réglementation relative à la circulation et aux transports, qui sont du ressort de l'autorité fédérale ».

B.4.2. L'article 33, en cause, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer règle la procédure de perception des amendes administratives infligées pour des infractions visées à l'article 3, 3°, de la même loi.

B.4.3. Il ressort des décisions de renvoi qu'en l'espèce, des amendes ont été infligées sur la base d'ordonnances adoptées par le conseil communal en exécution de la délégation conférée par l'article 3, 3°, de la loi précitée, et compte tenu de l' arrêté royal du 9 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014014326 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 24/10/2014 numac 2014014616 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allema fermer relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.

Dans la mesure où il s'agit d'infractions mentionnées dans l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, le législateur fédéral pouvait habiliter les conseils communaux à adopter de telles ordonnances, même lorsque la signalisation relative à l'arrêt et au stationnement et aux signaux C3 et F103 a été placée en exécution d'un règlement communal complémentaire, et régler la procédure de perception de telles amendes.

En effet, sur la base de l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, et de l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tels qu'ils étaient applicables lors de l'élaboration de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, le législateur fédéral est compétent pour édicter les règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, telles qu'elles sont contenues dans l'arrêté royal précité, ce qui comprend également le pouvoir de contrôler le respect, par les usagers de la route, de la signalisation relative à l'arrêt et au stationnement et des signaux C3 et F103.

B.4.4. Il n'apparaît donc pas que la disposition en cause ne soit manifestement pas applicable aux affaires portées devant les juges a quo.

B.5. Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la manière dont le conseil communal a fait usage de la compétence que lui confère l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer.

B.6. Les exceptions sont rejetées.

Quant aux questions préjudicielles B.7.1. Les juridictions a quo interrogent la Cour sur la compatibilité de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la présomption d'innocence, telle qu'elle est garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle il instaure une présomption irréfragable de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule impliqué dans une infraction routière.

Les juges a quo comparent également la disposition en cause aux articles 67bis et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, qui disposent : «

Art. 67bis.Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. La présomption de culpabilité peut être renversée par tout moyen de droit.

Art. 67ter.Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale, les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule.

Cette communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal.

Si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l'identité du conducteur selon les modalités définies ci-dessus.

Les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de cette obligation ».

B.7.2. Etant donné qu'elles portent toutes sur la présomption légale d'imputabilité que la disposition en cause instaurerait, les différentes questions préjudicielles sont examinées conjointement.

B.8.1. En instaurant un système de sanctions administratives communales, le législateur entendait faciliter et accélérer la répression d'incivilités et de dérangements mineurs, tout en allégeant la charge des juridictions pénales (Doc. parl., Chambre, 1998-1999, n° 2031/1, pp. 2-3).

Alors que les sanctions administratives communales étaient à l'origine réglées par l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, le législateur, en adoptant la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, a instauré un régime autonome de sanctions administratives communales. En vertu de l'article 2, § 1er, le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives pour les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions. Par dérogation à ceci, le conseil communal peut en outre prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour certaines infractions visées dans le Code pénal (article 3, 1° et 2°) et pour certaines infractions à la législation sur la circulation routière (article 3, 3°).

B.8.2. L'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer et l'arrêté royal pris en exécution de cette disposition permettent d'infliger des sanctions administratives communales, d'une part, pour les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement et, d'autre part, pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, visés à l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière.

Si la commune souhaite faire usage de cette habilitation, elle doit le prévoir dans une ordonnance ou dans un règlement, et un protocole d'accord à ce sujet doit obligatoirement être conclu entre le procureur du Roi compétent et le collège des bourgmestre et échevins.

Les litiges portés devant les juges a quo concernent une de ces « infractions mixtes » à la législation sur la circulation routière.

B.8.3. En instaurant un système de sanctions administratives communales, le législateur a délibérément instauré une procédure distincte de la procédure pénale.

Spécifiquement en ce qui concerne les infractions routières visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, il a voulu donner aux communes la possibilité d'établir leur propre politique de stationnement efficace (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53 2712/001, pp. 5-6, et DOC 53-2712/006, p. 12) et a organisé une procédure appropriée dans la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, dont fait aussi partie l'article 33.

B.8.4. Les juges a quo comparent la disposition en cause aux règles de procédure contenues dans les articles 67bis et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière.

B.8.5. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n'est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l'application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées.

B.9. L'amende administrative pouvant être infligée en vertu de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer a pour but de prévenir et de réprimer de manière générale les infractions aux dispositions relatives à l'arrêt et au stationnement et aux signaux C3 et F103.

Elle a donc principalement un caractère répressif et est de nature pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il convient dès lors de respecter les garanties contenues dans cette disposition conventionnelle.

B.10. L'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme se rapporte à la présomption d'innocence.

Les présomptions légales ne sont en principe pas contraires à cette disposition conventionnelle (cf. en ce sens : CEDH, 7 octobre 1988, Salabiaku c. France, § 28; 20 mars 2001, Telfner c. Autriche, § 16).

Elles doivent toutefois être raisonnablement proportionnées au but légitime poursuivi (CEDH, 23 juillet 2002, Janosevic c. Suède, § 101; 23 juillet 2002, Västberga Taxi Aktiebolag en Vulic c. Suède, § 113), en prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense (CEDH, 4 octobre 2007, Anghel c. Roumanie, § 62).

B.11.1. Lorsqu'il est établi qu'une infraction a été commise au moyen d'un véhicule automoteur, le législateur peut légitimement considérer que cette infraction est imputable à la personne qui a fait immatriculer le véhicule à son nom. Une telle présomption est justifiée par l'impossibilité, dans une matière où les infractions sont nombreuses et ne sont souvent apparentes que de manière fugitive, d'établir autrement, avec certitude, l'identité de l'auteur. C'est en particulier le cas pour les infractions routières mixtes qui, en vertu de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer, peuvent être sanctionnées par une amende administrative, à savoir les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement, ainsi que les infractions aux dispositions relatives aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, à l'occasion desquelles il n'est bien souvent pas possible d'identifier immédiatement le contrevenant.

B.11.2. Toutefois, dans l'interprétation selon laquelle les amendes infligées pour les infractions routières visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer sont toujours mises à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule impliqué dans l'infraction routière concernée, y compris donc lorsque le titulaire de la plaque d'immatriculation de ce véhicule peut prouver que cette infraction ne lui est pas imputable, la disposition en cause, en ce qu'elle n'autorise pas cette preuve, porte une atteinte disproportionnée au principe fondamental de la présomption d'innocence. En outre, le but poursuivi par le législateur, qui consiste à infliger l'amende à l'auteur réel de l'infraction routière n'est pas atteint non plus dans cette interprétation.

B.11.3. Dans cette interprétation, la disposition en cause porte dès lors une atteinte discriminatoire à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative.

B.12.1. L'article 33 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer peut toutefois recevoir une autre interprétation s'il est combiné avec l'article 29 de cette même loi, qui règle spécifiquement la procédure visant à infliger des amendes administratives communales pour les infractions routières visées à l'article 3, 3°.

Aux termes de l'article 29, le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l'infraction, des données relatives aux faits constatés et à l'infraction commise, ainsi que du montant de l'amende administrative. Le contrevenant peut faire connaître ses moyens de défense dans les trente jours et, lorsque le montant de l'amende administrative est supérieur à 70 euros, il peut également demander à être entendu.

Cette procédure permet ainsi au titulaire de la plaque d'immatriculation de démontrer que cette infraction routière ne peut lui être imputée.

B.12.2. Dans l'interprétation selon laquelle la disposition en cause instaure une présomption réfragable à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation, elle ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et les questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 33, alinéa 3, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009376 source service public federal justice Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières fermer relative aux sanctions administratives communales viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle il instaure une présomption irréfragable d'imputabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule impliqué dans l'infraction. - La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle elle instaure une présomption réfragable d'imputabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 février 2017.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, E. De Groot


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Publié le : 2017-03-

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