Loi
publié le 06 juillet 2018
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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 avril 2018, **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle i

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service public federal justice
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Publié le : 2018-07-06 **** : 2018012927

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018040126 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la composition du conseil d'enquêté maritime fermer, **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040388 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal allouant un subside à l'A.S.B.L. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service féd type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018012880 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018203316 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarit fermer, la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 11 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018201607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018201650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisa type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018201877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018201648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 20/06/2018 numac 2018201611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018201613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi de jours de congé d'ancienneté et d'un jour de congé d'âge type arrêté royal prom. 11/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018012771 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y résidant, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040388 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal allouant un subside à l'A.S.B.L. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service féd type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018012880 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018203316 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarit fermer, le nommé ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, sont autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040388 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal allouant un subside à l'A.S.B.L. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service féd type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018012880 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications type arrêté royal prom. 18/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018203316 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarit fermer, le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à ****,,sont autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.


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Publié le : 2018-07-

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