SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel à candidatures en vue d'établir une liste de membres non permanents pour la chambre francophone de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires Base légale pour la nomination : Arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés en exécution de l'article 991ter, dernier alinéa du Code Judiciaire et de l'art 20 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs interprètes jurés et de la loi du 19 avril 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

Contexte : La loi établissant un registre national des experts judiciaires stipule que l'inscription au registre national des experts judiciaires ainsi que la prolongation de l'inscription s'effectuent sur avis de la commission d'agrément.

Elle intervient lorsqu'il s'agit d'imposer des sanctions.

Elle est chargée du contrôle permanent de la qualité assuré par le Service Public Fédéral Justice sur les désignations des experts judiciaires ainsi que sur la qualité de l'exécution des missions qui leurs sont confiées.

En vertu des articles 4 et 5 de l'arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément : - La commission est composée de 2 chambres, une chambre francophone et une chambre néerlandophone. La chambre francophone est aussi compétente pour examiner les dossiers en langue allemande. - Chaque chambre se compose de 5 membres : 4 membres permanents et 1 membre non permanent.

Les membres non permanents sont désignés par séance par le président de la chambre concernée. Il s'agit de personnes choisies en raison de leur expertise spécifique. Le Ministre de la Justice désigne les personnes qui peuvent siéger comme membre non permanent. Il établit par rôle linguistique, une liste de membres non permanents pour le traitement des dossiers des experts judiciaires et une liste de membres non permanents pour le traitement des dossiers des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Ces listes sont revues annuellement. La liste de membres non permanents pour le traitement des dossiers des experts judiciaires est subdivisée par domaine d'expertise repris au registre national. Un expert et un remplaçant sont désignés par domaine d'expertise.

Fonction : Eclairer la commission sur les aspects techniques des dossiers traités sur base de son domaine de spécialisation ainsi que sur les règles déontologiques applicables à leur rôle et fonction.

Tâches : Le membre non permanent participe aux séances de la chambre francophone sur invitation du président. Il participe aux discussions et aux votes pour le(s) dossier(s) pour le(s)quel(s) il a été désigné.

Il participe à l'élaboration des avis écrits de la commission qui seront transmis au Ministre de la Justice afin qu'il prenne décision sur : - les demandes d'inscription et prolongation - les suspensions, radiations temporaires et définitives d'experts judiciaires du registre - les évaluations de la formation juridiques (arrêté royal relatif à la formations juridiques, article 10, § 1) Il participe au contrôle permanent sur les désignations et sur la qualité de l'exécution de la mission.

Il participe au contrôle par rapport au respect du code de déontologie des experts judiciaires.

Conditions de participation : - vous pouvez démontrer une connaissance approfondie de l'un des vingt-deux domaines repris ci-après ; - vous êtes d'expression française ; - vous satisfaites aux conditions de l'article 991quater, 4°, du Code judiciaire Liste des vingt-deux domaines déterminés par le Ministre de la Justice : 1. Agriculture - jardinage - forestier - alimentation 2.Animaux 3. Arts - antiquités 4.Bâtiment 5. Chimie 6.Economie - finances - fiscalité - comptabilité - révisorat 7. Electricité - électronique - énergie 8.Environnement 9. Forensique 10.Immobilier 11. Incendie - explosions 12.Industrie - machines - technique 13. Informatique - ordinateurs - télécommunication 14.Matériaux - produits 15. Médecine 16.Médecine dentaire 17. Paramédical 18.Propriété intellectuelle (incl. saisie en matière de contrefaçon) 19. Psychologie - psychothérapie 20.Récréation 21. Transports et logistique 22.Travaux publics - infrastructure Compétences : Connaissances des pratiques professionnelles liées aux domaines d'expertise visés (techniques, méthodologiques, déontologiques, ...);

Atouts : - Avoir publié dans votre domaine de spécialisation - Avoir une expérience dans des organismes similaires - Etre professeur dans une faculté en lien avec votre domaine de spécialisation - Satisfaire aux conditions de la formation juridique ou avoir obtenu une dispense - Connaitre la règlementation relative au registre national des experts judiciaires et les obligations déontologiques ; - Parler allemand Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre de la Justice, à l'adresse suivante : SPF Justice Direction Général de l'Organisation Judiciaire Service du Registre national des experts judiciaires Boulevard de Waterloo 80, 6ème étage 1000 Bruxelles Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé reprenant le ou les domaines pour le(s)quel(s) vous posez votre candidature, de tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction.

Le Ministre de la Justice prendra la décision finale quant aux choix des candidats.

Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser à Fabrice Gason par email fabrice.gason@just.fgov.be