BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la Banque centrale européenne n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis d'objection, avant l'expiration du délai prévu par cet article, concernant la vente, par BNP Paribas Fortis SA, dont le siège social est situé Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, des activités de sa succursale en Espagne, BNPP Fortis SA/NV, Sucursal en Espa±a, à la succursale en Espagne de BNP Paribas S.A., dont le siège social est situé 16, bd des Italiens, 75009 Paris.

L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 20 août 2018.

La cession des droits et obligations se rapportant aux contrats conclus avec les contreparties comprises dans le périmètre de la cession a eu lieu le 1er octobre 2018.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de la loi susmentionnée est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication a lieu à l'intervention de la Banque nationale de Belgique.

Francfort, le 5 novembre 2018.

Petra Senkovic, Secrétaire du Conseil de Surveillance Mécanisme de Surveillance Unique