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Loi
publié le 21 novembre 2018

Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a, en dat La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités pré(...)

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service public federal securite sociale
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2018014789
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21/11/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a, en date du 16 octobre 2018, approuvé la fusion de la mutualité libérale du Brabant (403), établie à Bruxelles, avec la mutualité libérale Hainaut-Ouest (413), établie à Tournai. La mutualité issue de la fusion s'intitulera "ML MUTPLUS.be" (403) et sera établie à Bruxelles.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées les 22 et 30 juin 2018 et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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