publié le 09 janvier 2019
Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990, relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a, en da La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités pré(...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2018015466
- pub.
- 09/01/2019
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
fermer, relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a, en date du 16 octobre 2018, approuvé la fusion de la mutualité libérale du Brabant (403), établie à Bruxelles, avec la mutualité libérale Hainaut-Ouest (413), établie à Tournai. La mutualité issue de la fusion s'intitulera "ML MUTPLUS.be" (403) et sera établie à Bruxelles.
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées les 22 et 30 juin 2018 et entre en vigueur le 1er janvier 2019.