Loi
publié le 11 janvier 2018

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières En application de l'article 77(4) de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des

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banque centrale europeenne
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2018030100
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11/01/2018
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Numac : 2018030100

BANQUE CENTRALE EUROPEENNE


Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (zrticles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application de l'article 77(4) de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession - prévue le 1 janvier 2018 - par Banque Degroof Petercam SA, 44 Rue de l'Industrie, 1040 Bruxelles, à Degroof Petercam Asset Management SA, 18 Rue Guimard, 1040 Bruxelles, de l'activité « Institutional Portfolio Management », en ce compris tous les contrats conclus entre des clients, principalement « professionnels » et le département Institutional Portfolio Management de Banque Degroof Petercam SA pour des services de gestion discrétionnaire, de conseil en placement et de execution only. Les clients concernés seront avertis individuellement de la cession.

La liste des dossiers cédés peut être consultée au siège de Degroof Petercam Asset Management SA, dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne.

Francfort sur le Main, le 27 décembre 2017.

Petra Senkovic, Secrétaire du Conseil de Surveillance prudentielle Mécanisme de Surveillance Unique.


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Publié le : 2018-01-

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