Loi
publié le 18 juin 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 47/2018 du 29 mars 2018 Numéros du rôle : 6644 et 6645 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 148, 153 et 163 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des L

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Numac : 2018202551

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 47/2018 du 29 mars 2018 Numéros du rôle : 6644 et 6645 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 148, 153 et 163 de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice et les questions préjudicielles relatives à l'article 153 de la même loi, posées respectivement par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, tribunal de l'application des peines, et par la Cour de cassation.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 27 mars 2017 en cause de S.H.O., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 2017, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, tribunal de l'application des peines, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 20, 25/2 et 59, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, tels que modifiés ou insérés par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils interdisent l'octroi de toute modalité de l'exécution de la peine de prison, à l'exception de celle visée à l'article 4, § 2, au détenu sans titre de séjour, alors que les autres détenus peuvent en bénéficier ? ». b. Par arrêt du 22 mars 2017 en cause de B.T.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2017, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) L'article 153 de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice viole-t-il les articles 10, 11 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1 et 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que le tribunal de l'application des peines ne peut accorder la détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle aux personnes condamnées qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner en Belgique ? 2) L'article 153 de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice viole-t-il les articles 10, 11 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1 et 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et avec le principe général du droit relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale, en ce que l'interdiction faite au tribunal de l'application des peines d'accorder la détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle aux personnes condamnées qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner en Belgique, s'applique indifféremment à ces personnes qui sont condamnées à partir du 29 février 2016 et à celles qui ont été condamnées avant cette date ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6644 et 6645 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1. Au moment des décisions qui ont posé les questions préjudicielles, l'article 148 de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice » avait inséré dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine » un nouvel article 20 qui disposait : « La permission de sortie visée à l'article 4, § 3, le congé pénitentiaire et l'interruption de l'exécution de la peine ne sont pas accordés s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume ».

Au moment des décisions qui ont posé les questions préjudicielles, l'article 153 de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer précitée avait inséré dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée un nouvel article 25/2 qui disposait : « La détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle ne sont pas accordées s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume ».

Au moment des décisions qui ont posé les questions préjudicielles, l'article 163 de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016000294 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/02/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000740 source service public federal interieur Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer précitée avait complété l'article 59 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée par deux nouveaux alinéas qui disposaient : « Ces modalités d'exécution des peines, à l'exception de la permission de sortie visée à l'article 4, § 2, ne sont pas accordées s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume.

Les articles 64, 67, 68 et 70 s'appliquent ».

B.2. Les juridictions a quo interrogent la Cour sur la compatibilité des dispositions précitées avec les articles 10, 11 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1 et 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume.

B.3. Par son arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, la Cour a annulé les dispositions en cause.

Les présentes questions préjudicielles sont dès lors devenues sans objet.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les questions préjudicielles sont sans objet.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 mars 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels


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Publié le : 2018-06-

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