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Règlement particulier déterminant les jours et heures des audiences des différents sièges des tribunaux de police de l'arrondissement du Luxembourg Vu l'article 37 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer qui porte que l'arrondissement judiciaire du Luxembourg ne comportera plus que 5 cantons et qui incidemment modifie les limites des divisions du tribunal de police de l'arrondissement du Luxembourg;

Attendu que cette réforme est entrée en vigueur le 1er décembre 2018 (cfr. art 6, c, AR du 15 juillet 2018 - MB 24/07/2018);

Vu l'article 66 du Code Judiciaire;

Vu l'avis de Monsieur le Procureur du Roi en date du 21 décembre 2018;

Vu l'avis rendu conformément à l'article 430.3 alinéa 2 du Code Judiciaire par le bâtonnier de l'arrondissement du Luxembourg le 20 décembre 2018;

Attendu qu'il y a lieu de déterminer, en tenant compte tant des critères de mobilité que de la charge de travail des trois sièges, le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des différents sièges du Tribunal de Police de l'Arrondissement du Luxembourg, Cette détermination ne fait pas obstacle à ce que le Juge de Police, en raison des nécessités du service, tienne des audiences extraordinaires d'autres jours, les dimanches et jours fériés compris, matin comme l'après-midi.

Cette détermination ne fait pas obstacle à ce que le président du tribunal désigne un magistrat, préalablement entendu, pour tenir une ou plusieurs audiences dans une autre division de l'arrondissement en raison des nécessités du service et de la répartition de la charge de travail, Sauf prise d'ordonnance particulière, les audiences ne se tiennent que les jours ouvrables.

Le règlement particulier sera applicable au premier septembre 2019, sur base du tableau suivant :

Division

Chambre

Nature

Jour/heure

Arlon

Pénale 1re chambre

Introductions et plaidoiries Accidents mortels et liquidations d'intérêts civils

1er mardi à 9 h. eures

Civile 1ère chambre

Introductions et plaidoiries

1er jeudi à 14 heures

Place Schalbert aile A

Pénale 2e chambre

Introduction et plaidoiries

2e au 5e Mardi à 9 heures

Pénale 3e chambre

Introductions et plaidoiries

2e au 5e jeudi à 14 heures

Marche-en-Famenne

Civile 1re chambre

Introductions civiles et plaidoiries

2e mercredi à 9 h 15.

Rue Victor Libert, n° 7

2e chambre civile

Plaidoiries.

4e mercredi à 9 h 15

Pénale 3e chambre

Introductions et plaidoiries.

1er et 3e lundi de 9 h 15 à 13 heures

Pénale 4e chambre

Introductions et plaidoiries.

2e et 4e lundi de 9 h 15 à 13 heures

Neufchâteau

Civile

Introductions civiles

2e jeudi à 9 heures

Place Charles Bergh n° 1

Plaidoiries

4e jeudi à 9 heures

Pénale/ Int. Civ.

Accidents mortels + intérêts civils, renvoi ou art. 4 Cicr.

3e lundi à 14 heures

Pénale

Introductions et plaidoiries.

Mardi de 13h30 à 16h30.

Fait à Marche-en-Famenne, le 7 janvier 2019.

Eric ROBERT, président de l'Arrondissement Christophe PHILIPPE, greffier en chef de l'Arrondissement.