Carte de légitimation En exécution des articles 9, 4° et 31, deuxième alinéa de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, le comité de direction de l'Autorité de protection des données a établi le modèl Pour la consultation du tableau, voir image (...)

COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Carte de légitimation En exécution des articles 9, 4° et 31, deuxième alinéa de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données, le comité de direction de l'Autorité de protection des données a établi le modèle ci-dessous de la carte de légitimation de l'inspecteur général et des inspecteurs.

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Titre du document concerné:	Carte de légitimation En exécution des articles 9, 4° et 31, deuxième alinéa de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, le comité de direction de l'Autorité de protection des données a établi le modèl Pour la consultation du tableau, voir image (...)
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