Loi
publié le 11 juin 2019
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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 7 avril 2019 **** ****-****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, ****(...) Par arrêté royal

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service public federal justice
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2019012707
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11/06/2019
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Publié le : 2019-06-11 **** : 2019012707

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 24/04/2019 numac 2019011195 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030397 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011855 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019040627 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2018014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011934 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011858 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011453 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur fermer **** ****-****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de "****".

Par arrêté royal du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 24/04/2019 numac 2019011195 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030397 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011855 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019040627 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2018014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011934 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011858 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011453 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur fermer **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de "****".

Par arrêté royal du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 24/04/2019 numac 2019011195 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030397 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011855 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019040627 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2018014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011934 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011858 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011453 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur fermer Mademoiselle ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****; et Mademoiselle ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, toutes deux demeurant à *****, sont autorisées à substituer à leur nom celui de "**** ****".

Par arrêté royal du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 24/04/2019 numac 2019011195 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030397 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011855 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019040627 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2018014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011934 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011858 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011453 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur fermer **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de "****".

Par arrêté royal du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 24/04/2019 numac 2019011195 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030397 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011855 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019040627 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2018014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011934 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011858 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011453 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur fermer le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de "****-****".


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Publié le : 2019-06-

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