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Loi
publié le 28 novembre 2019

Autorisation de fusion par absorption d'une entreprise de droit belge par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 al 1 2° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou Bruxelles, le 12 novembre 2019. Le Gouverneur, P. WUNSCH

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banque nationale de belgique
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28/11/2019
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de fusion par absorption d'une entreprise de droit belge par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 al 1 2° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 22 octobre 2019, la fusion par absorption de l'entreprise Belfius Insurance Invest SA (société absorbée) dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, avenue Galilée, 5 par l'entreprise d'assurance de droit belge, Befius Insurance SA (société absorbante) dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, Place Charles Rogier, 11, avec effet au 16 octobre 2019.

Bruxelles, le 12 novembre 2019.

Le Gouverneur, P. WUNSCH

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