AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la Décision n° ABC-2019-C/C-12-AUD du 21 mars 2019. - Affaire CONC-C/C-19/0010 : Groupe WANTY/SRIW-Ronveaux/ICM. - Livre IV. - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer(1), article IV. 63, § 3 La première partie notifiante est le groupe WANTY via sa filiale consolidante Cofipart (BE 0837.914.011), société anonyme dont le siège social est établi rue des Mineurs, 25 à 7134 Binche. Le groupe Wanty est actif dans le domaine de la construction et de la déconstruction au sens large. Ses filiales sont notamment actives dans les travaux publics et privés ( le génie civil, la promotion immobilière, le génie électrique, les enrobés bitumeux, ...), la vente et la location de matériel de génie civil et de manutention.

La seconde partie notifiante est la SRIW (BE 0219.919.487), société anonyme dont le siège social est établi 13, Avenue Destenay à 4000 Liège.

La SRIW est une entreprise créée par la Région wallonne, qui finance en capital ou en prêt des entreprises implantées en Région wallonne.

La société Ronveaux (BE 0439.480.076) est une société anonyme dont le siège social est établi Chemin de Rebonmoulin, 16 à 5590 Ciney dont les activités se focalisent principalement sur la construction d'éléments en béton préfabriqué armé et précontraint, ainsi que sur le génie électrique.

La société ICM (BE 0428.583.414) est une société anonyme dont le siège social est établi rue Saint Donnat, 18 à 5640 Mettet, active dans la construction de bâtiments non résidentiels.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du Code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du Code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du Code de droit économique.

L'auditeur, Marielle Fassin Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.