Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 16 juillet 2019

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 30 avril 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Règle interprétative relative aux prestations de l'article 25, § 2 (Médecine interne) de la no(...)

source
service public federal securite sociale et institut national d'assurance maladie-invalidite
numac
2019030621
pub.
16/07/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE


Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 30 avril 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 27 mai 2019 la décision suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 25, § 2 (Médecine interne) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 07 est abrogée.

Cette abrogation produit ses effets le 1er mars 2003.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, A. GHILAIN J. VERSTRAETEN

^