Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 12 juillet 2019

Autorisation d'une fusion transfrontalière entre un établissement de crédit belge et une entreprise d'investissement néerlandaise En application de l'article 77(3) de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des (...)

source
banque nationale de belgique
numac
2019041350
pub.
12/07/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation d'une fusion transfrontalière entre un établissement de crédit belge et une entreprise d'investissement néerlandaise (Articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application de l'article 77(3) de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la Banque nationale de Belgique a autorisé la fusion par absorption - exécutée le 30 juin 2019 - de Oyens & van Eeghen N.V., Apollolaan 15, NL-1077 AB Amsterdam, par Delen Private Bank NV, Jan Van Rijswijcklaan 184, 2020 Antwerpen.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute fusion entre établissements de crédit et d'autres institutions financières, autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Pierre Wunsch

^