publié le 28 novembre 2019
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 22 octobre 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règle interprétative relative aux prestations de l'article 25, § 1 er , de la nomencl(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2019042513
- pub.
- 28/11/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 22 octobre 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 18 novembre 2019 la décision suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 25, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 22 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le 1er novembre 2011.
Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE Le Président, J. VERSTRAETEN