Loi
publié le 10 octobre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019 Numéros du rôle : 6956, 7066, 7067 et 7068 En cause : les recours en annulation de l'article 5 et, au besoin, de l'article 34 de la loi du 25 mai 2018 « visant à réduire et redistribuer la c La

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Numac : 2019204378

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019 Numéros du rôle : 6956, 7066, 7067 et 7068 En cause : les recours en annulation de l'article 5 et, au besoin, de l'article 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer « visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire », introduits par Alphonsius Mariën et Luc Lamine, par Jelle Flo et autres, et par l'« Orde van Vlaamse balies ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2018 et parvenue au greffe le 20 juin 2018, Alphonsius Mariën et Luc Lamine ont introduit un recours en annulation de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer « visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire » (modification de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire), publiée au Moniteur belge du 30 mai 2018. Par la même requête, les parties requérantes demandaient également la suspension de la même disposition légale. Par l'arrêt n° 139/2018 du 11 octobre 2018, publié au Moniteur belge du 13 mars 2019, la Cour a rejeté la demande de suspension. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2018 et parvenue au greffe le 29 novembre 2018, un recours en annulation de la même disposition légale a été introduit par Jelle Flo, Matthias Vandenbogaerde, Pierre Thiriar, Gaby Van Den Bossche, Dirk Van Overloop, Peter Buyse, Björn Bullynck, Johan Timmermans, Amaryllis Vanderheyden, Kristien Deconinck, Lucas De Meirsman, Ann Vermeir, Esther Vanderstraeten, Joost Hendrix, Bruno Lietaert et Godelieve Scherrens, assistés et représentés par Me J.Van Cauter, avocat au barreau de Gand. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2018 et parvenue au greffe le 30 novembre 2018, l'« Orde van Vlaamse balies », assisté et représenté par Me M.E. Storme, avocat au barreau de Gand, a introduit un recours en annulation des articles 5 et 34 (partiellement) de la même loi. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2018 et parvenue au greffe le 30 novembre 2018, Alphonsius Mariën et Luc Lamine ont introduit un recours en annulation des articles 5 et 34 (partiellement) de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6956, 7066, 7067 et 7068 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 6956, 7066, 7067 et 7068 demandent l'annulation de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer « visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire » (ci-après : la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer) qui dispose : « Dans l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 8 mars 1948, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : ' Sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. ' ».

B.1.2. A la suite de cette modification, l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (ci-après : la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) dispose : « Sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité.

Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente loi interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.

Est recevable le pourvoi en cassation formé après le rejet d'un premier pourvoi, si, sur le second, la Cour constate que le premier n'était entaché d'aucune autre nullité que celle résultant d'une contravention à la présente loi.

Dans le cas de l'alinéa précédent, le délai déterminé par la loi pour se pourvoir court du jour de la prononciation de l'arrêt qui a rejeté le premier pourvoi; si le délai déterminé par la loi est supérieur à un mois, il est réduit à cette durée ».

Les parties requérantes dans les affaires n° 7067 et n° 7068 demandent l'annulation de l'article 794 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, qui dispose : « La juridiction qui a rendu la décision, la juridiction à laquelle ladite décision est déférée ou le juge des saisies peuvent à tout moment rectifier, d'office ou à la demande d'une partie, toute erreur manifeste de calcul ou matérielle ou toute lacune manifeste autre que l'omission de statuer sur un chef de demande visée à l'article 794/1, y compris une infraction à l'article 780, à l'exclusion de l'article 780, alinéa 1er, 3°, ou à l'article 782 et y compris la méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés.

La rectification est corroborée par la loi, le dossier de la procédure ou les pièces justificatives soumises au juge qui a prononcé la décision à rectifier ».

B.1.3. L'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer renvoie, pour ce qui est de son champ d'application, à l'article 794, précité, du Code judiciaire, ainsi qu'aux articles 861 et 864 du même Code judiciaire qui disposent : «

Art. 861.Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

Lorsqu'il constate que le grief établi peut être réparé, le juge subordonne, aux frais de l'auteur de l'acte irrégulier, le rejet de l'exception de nullité à l'accomplissement de mesures dont il détermine le contenu et le délai au-delà duquel la nullité sera acquise ». «

Art. 864.La nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen ».

B.2.1. Avant sa modification par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, l'article 40, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer disposait : « Les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité.

Celle-ci est prononcée d'office par le juge.

Cependant, tout jugement ou arrêt contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité de l'exploit et des autres actes de procédure qui ont précédé le jugement ou l'arrêt ».

B.2.2. En vertu de cette disposition, le juge devait déclarer nul d'office un acte de procédure qui avait été accompli en méconnaissance de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.2.3. Par suite de la modification législative attaquée, la nullité d'un acte de procédure pour violation de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer doit désormais être soulevée in limine litis par une partie au procès qui doit démontrer que la violation de la loi a nui à ses intérêts.

B.2.4. Selon les travaux préparatoires de la disposition attaquée, celle-ci s'inscrit dans le cadre de l'objectif de réduction du formalisme et d'économie de la procédure et il n'est plus justifié de soustraire totalement les nullités comminées par l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer aux couvertures prévues par les articles 861 et 864 du Code judiciaire. L'objectif consiste à mettre le régime de nullité en conformité avec le régime de droit commun, tel que ce dernier a lui-même été assoupli par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer « modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice », la loi dite « pot-pourri I » (ci-après : la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer) (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, pp. 26-27).

B.2.5. Par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, le législateur a voulu déformaliser la procédure et harmoniser le régime des nullités en alignant celui-ci sur le régime antérieur des nullités dites « relatives ».

Les principes et possibilités de couverture prévus par les articles 860, 861 et 864 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 22, 23 et 25 de la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, s'appliquent désormais de manière uniforme aux nullités et aux délais prescrits à peine de nullité, lesquels sont dès lors soumis aux mêmes règles de procédure. Il en résulte que la nullité d'un acte de procédure ou la sanction du non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité ne peuvent être prononcées si le vice ou l'irrégularité n'a pas nui aux intérêts de la partie qui invoque l'exception (article 861 du Code judiciaire), et que cette nullité est couverte si elle n'est pas proposée in limine litis, avant tout autre moyen (article 864 du Code judiciaire).

B.3.1. Avant son remplacement par l'article 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, l'article 794 du Code judiciaire disposait : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée sans, cependant, que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés.

Le juge des saisies peut, de même, rectifier les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée sans, cependant, que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés. Les éléments de la rectification doivent figurer dans le texte même de la décision à rectifier ».

B.3.2. Ainsi, cette disposition permettait de réparer des erreurs ou omissions matérielles dans des décisions judiciaires par une rectification ou par une interprétation de ces décisions. A la suite de l'article 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, comme il a été dit en B.1.2, une telle rectification est désormais possible également pour remédier à des méconnaissances purement formelles de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. La disposition attaquée s'inscrit également dans le cadre de l'objectif du législateur qui consiste à déformaliser la procédure (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, pp. 16-17).

Quant à la recevabilité des recours en annulation dans les affaires nos 6956 et 7068 B.4.1. Selon le Conseil des ministres, les parties requérantes dans les affaires nos 6956 et 7068 ne justifieraient pas de l'intérêt requis pour demander l'annulation des dispositions attaquées.

B.4.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.

B.5.1. A l'appui de leur intérêt, les parties requérantes font valoir que l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer modifie à ce point fondamentalement le caractère contraignant de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer qu'il est porté atteinte à la répartition en régions linguistiques, telle qu'elle est fixée dans l'article 4 de la Constitution, et à la primauté de la langue de la région unilingue, et qu'il intéresse ainsi tous les justiciables.

B.5.2. Dans son avis relatif à l'avant-projet de loi qui a abouti à la disposition attaquée, la section de législation du Conseil d'Etat a relevé que cette disposition a pour effet que la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne peut « plus être [considérée comme relevant] de l'ordre public [et que] la question se pose de savoir quelle sera la sanction des violations de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, p. 79).

B.5.3. Pour régler l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tient compte de la diversité linguistique consacrée par l'article 4 de la Constitution, qui établit quatre régions linguistiques, dont trois sont unilingues et une bilingue. L'article 4 constitue la garantie constitutionnelle de la primauté de la langue de la région unilingue ou du caractère bilingue de la région.

Le régime de l'emploi des langues en matière judiciaire touche également au droit d'accès au juge.

B.5.4. En ce qu'elle règle le caractère contraignant du régime de l'emploi des langues en matière judiciaire, la disposition attaquée touche à un aspect de la bonne administration de la justice et à un aspect de la diversité linguistique consacrée par l'article 4 de la Constitution qui sont à ce point essentiels que la protection de ces aspects intéresse tous les justiciables.

B.5.5. En ce que le champ d'application de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, est notamment déterminé par l'article 794 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi attaquée, les parties requérantes justifient également d'un intérêt à l'annulation de cette dernière disposition.

B.6. L'exception est rejetée.

B.7.1. Le Conseil des ministres fait par ailleurs valoir que les moyens développés dans les affaires nos 6956 et 7068 ne satisfont pas aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

B.7.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

B.7.3. Les moyens invoqués par les parties requérantes ne satisfont que partiellement à ces exigences, dès lors que certains d'entre eux n'ont été développés que très sommairement et de manière équivoque.

La Cour examine les moyens dans la mesure où ils satisfont aux exigences mentionnées en B.7.2.

Quant au fond B.8. Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 5 et 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer. Comme il a été dit en B.1, l'article 5 modifie l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. L'article 34 remplace l'article 794 du Code judiciaire.

Puisque le champ d'application de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est notamment déterminé par l'article 794 du Code judiciaire, il convient d'examiner en premier lieu la constitutionnalité de cette dernière disposition.

En ce qui concerne l'article 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer B.9.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7067 prennent deux moyens de la violation, par l'article 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, des articles 4, 10, 11, 30 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec ses articles 148 et 149, avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe de la sécurité juridique.

B.9.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7068 prennent trois moyens de la violation, par l'article 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, des articles 10, 11, 12, 13, 22 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 4, 149 et 187, avec les articles 1, 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec le principe de la motivation, avec le principe de la sécurité juridique et avec le principe de la confiance.

B.10.1. L'article 34 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer remplace l'article 794 du Code judiciaire comme il est dit en B.1.2. Il s'inscrit dans le cadre de l'objectif du législateur qui consiste à déformaliser la procédure (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, pp. 16-17) et il permet de réparer des erreurs manifestes de calcul ou matérielles ou des lacunes manifestes dans des décisions judiciaires par une rectification ou par une interprétation de cette décision. Le législateur tend ainsi à limiter la mise en oeuvre de voies de recours dans de tels cas, afin de rendre le déroulement de la procédure plus efficace et de moins surcharger l'appareil judiciaire.

B.10.2. L'article 797, alinéa 2, du Code judiciaire dispose : « Une voie de recours visée au livre III de la quatrième partie ne peut tendre exclusivement à l'interprétation ou la rectification de la décision concernée, ou à la réparation de l'omission, dans cette décision, de statuer sur un chef de demande ».

B.10.3. Les parties requérantes demandent l'annulation partielle de la disposition attaquée, en ce qu'elle permet désormais aussi de rectifier des décisions judiciaires qui sont entachées d'une méconnaissance purement formelle de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.10.4. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de permettre de régulariser dans une décision judiciaire, par le biais d'une procédure en rectification, la méconnaissance des règles concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, laquelle constituerait, en outre, une violation des articles 4 et 30 de la Constitution. Ainsi, les voies de recours disponibles ne permettraient pas de sanctionner cette méconnaissance et les garanties constitutionnelles s'en trouveraient suspendues temporairement. Etant donné que la rectification d'une décision judiciaire peut intervenir à tout moment et qu'elle a un effet rétroactif, cette rectification modifierait la motivation initiale de la décision judiciaire et elle empêcherait la mise en oeuvre efficace de voies de recours et pourrait influencer l'issue d'une affaire pendante.

B.11.1. Lorsqu'il règle l'emploi des langues en matière judiciaire, le législateur doit tenir compte de la diversité linguistique consacrée par l'article 4 de la Constitution et de la garantie constitutionnelle de la primauté de la langue de la région unilingue ou du caractère bilingue de la région. Il doit, par ailleurs, également respecter l'obligation de motivation garantie par l'article 149 de la Constitution et par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.11.2. La motivation des décisions judiciaires constitue une garantie essentielle contre l'arbitraire. L'Etat de droit et la lutte contre l'arbitraire servent à asseoir la confiance de l'opinion publique dans une justice objective et transparente, l'un des fondements de toute société démocratique (CEDH, grande chambre, 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, § 90;29 novembre 2016, Lhermitte c. Belgique, § 67).

Il résulte du droit à un procès équitable, conformément au principe de bonne administration de la justice, que les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (CEDH, grande chambre, 21 janvier 1999, García Ruiz c.

Espagne, § 26), ce qui doit permettre aux parties de pouvoir exercer utilement les voies de recours disponibles (CEDH, 27 septembre 2001, Hirvisaari c. Finlande, § 30).

B.11.3. Dans l'avant-projet de loi, l'article 794 du Code judiciaire disposait : « La juridiction qui a rendu la décision, la juridiction à laquelle ladite décision est déférée ou le juge des saisies peuvent à tout moment rectifier, d'office ou à la demande d'une partie, toute erreur manifeste de calcul ou matérielle ou toute lacune manifeste autre que l'omission de statuer sur un chef de demande visée à l'article 794/1, y compris une infraction à l'article 780, alinéa 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, et alinéa 2, à l'article 782 et la méconnaissance d'une disposition prescrite à peine de nullité par la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

La rectification est corroborée par la loi, le dossier de la procédure ou les pièces justificatives soumises au juge qui a prononcé la décision à rectifier » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, p. 32).

En ce qui concerne ce texte l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat indique : « On peut comprendre que le texte en projet tend à permettre la rectification d'un jugement qui comporterait par exemple une citation dans une langue autre que celle de la procédure sans que la teneur de celle-ci soit reproduite dans le jugement dans la langue de la procédure (alors que cette mention serait nécessaire pour la régularité de l'acte), et ce afin d'éviter qu'une telle erreur ne conduise à l'annulation pure et simple de cette décision. Toutefois, pris à la lettre, l'article 794, alinéa 1er, in fine, en projet du Code judiciaire pourrait également être lu en ce sens qu'il permettrait la rectification d'un jugement entièrement rédigé dans une langue autre que celle de la procédure en violation de l'article 37 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. En effet, une telle hypothèse tomberait sous le coup de la nullité visée à l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et les parties seraient tenues d'introduire une action en rectification pour obtenir la décision dans la langue de la procédure sans plus pouvoir introduire un recours sur cette seule base.

Il s'en déduit que l'insertion, dans l'article 794 du Code judiciaire en projet, d'une possibilité pour le juge de rectifier ' la méconnaissance d'une disposition prescrite par la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire ', sans que ce pouvoir soit autrement circonscrit, non seulement confirme la remise en cause du caractère d'ordre public de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, mais aussi réduirait l'effectivité de l'interdiction, par cette législation, de certains choix procéduraux, ce qui irait au-delà de la suppression, par l'article 40, alinéa 1er, en projet de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de la possibilité pour le juge de soulever et de prononcer d'office la nullité.

Il n'est toutefois pas certain que c'est en ce sens que doit être comprise l'intention de l'auteur de l'avant-projet.

Non seulement en effet l'exposé des motifs, sur une matière aussi sensible que celle de l'emploi des langues, ne comporte-t-il aucun commentaire dans le sens de pareille interprétation mais en outre les mots ' y compris ', qui, à l'article 794, alinéa 1er, en projet du Code judiciaire, précèdent notamment les mots ' la méconnaissance d'une disposition prescrite par la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire ' paraissent commander que ces ' méconnaissances ' sont du même type que celles prévues par les autres parties de cette disposition, à savoir une méconnaissance d'ordre formel de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. C'est ce que paraît suggérer également à la fois le maintien, à l'article 40, alinéa 1er, en projet de cette dernière loi, de la référence à la ' nullité ' frappant la violation des règles énoncées aux articles 1er à 39 de la même loi et la réserve faite par la même disposition de l'application de l'article 794 du Code judiciaire, tel qu'il résulterait de l'article 15 de l'avant-projet (' sans préjudice de l'application... '). Le principe resterait donc la nullité mais sous réserve de l'application du régime de la rectification prévu par l'article 794, alinéa 1er, en projet pour les aspects strictement formels du respect de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Si telle est bien l'intention, la rédaction de la fin de l'article 794, alinéa 1er, en projet du Code judiciaire doit être revue en ce sens » (CE, avis n° 61.938/1V-2V-2-VR du 26 septembre 2017, ibid., pp. 80-81).

B.11.4. A la suite de l'avis précité, les travaux préparatoires mentionnent : « Par ailleurs, les corrections de texte proposées par le Conseil d'Etat sont adoptées, notamment parce qu'il ne s'agit en effet, en particulier en ce qui concerne la ' méconnaissance ' de la loi relative à l'emploi des langues en matière judiciaire - dont les sanctions de nullité deviennent en effet relatives - que des ' méconnaissances ' similaires à celles prévues dans les autres parties de la disposition en projet, à savoir la transgression de simples formalités. Il convient en outre de souligner avec le Conseil d'Etat que la rectification ne peut porter que sur la mention manquante d'une donnée ou d'une formalité qui devrait faire partie de la décision, mais non de l'exécution de la formalité elle-même. Si, par exemple, le ministère public doit être informé de l'affaire, et il a effectivement donné son avis, la mention manquante du fait que l'avis a été donné (article 780, 4° du Code judiciaire) est la seule chose qui peut être rectifiée. Le fait éventuel qu'aucun avis n'ait été donné ne peut pas être rectifié en application de l'article 794 du Code judiciaire » (ibid., pp. 16-17).

B.11.5. Compte tenu de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, le texte de l'article 794 du Code judiciaire, tel qu'il figurait initialement dans l'avant-projet de loi, a été adapté et il dispose explicitement que seule « la méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » peut donner lieu à une rectification d'une décision judiciaire.

B.11.6. Les travaux préparatoires relatifs au remplacement de l'article 794 du Code judiciaire indiquent par ailleurs : « [...] une distinction a été faite entre les violations purement formelles de la loi sur l'emploi des langues d'une part, et les violations matérielles. Cela a été fait sur demande du Conseil d'Etat.

Si le juge ne se prononce pas dans la langue de la procédure, c'est une violation matérielle. Par contre, une erreur dans la mention d'une formalité serait purement formelle » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/006, p. 24). « Cela vise notamment les remarques reprises dans une mauvaise langue, mais pas le fait de traiter une affaire dans la mauvaise langue, qui constitue alors une violation matérielle. Le texte a donc été adapté en ce sens » (ibid., p. 30).

Enfin, le ministre compétent a répondu à une question parlementaire ce qui suit : « L'ajout à l'article 794 du Code judiciaire de la formule ' la méconnaissance d'ordre purement formel ' ne concerne que cet article, c'est-à-dire des vices de forme commis par le juge. Le juge a ainsi la possibilité de corriger une erreur, telle que la mention d'une adresse dans une langue inadéquate.

Le juge a ainsi la possibilité de corriger une erreur, telle que la mention d'une adresse dans une langue inadéquate, c'est-à-dire la traduire, mais pas refaire un jugement qui a été rendu dans une langue inadéquate, ce qu'exprime la distinction entre méconnaissance formelle et matérielle de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (Commission de la Justice, 13 juin 2018, question n° 26070, CRIV 54 COM 923, p. 31).

B.12.1. Il ressort de ce qui précède que la disposition attaquée vise à permettre de rectifier des erreurs commises dans la mention d'une formalité qui est imposée par la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et à ne permettre en aucun cas de rectifier une violation qui n'est pas une méconnaissance d'ordre purement formel de cette loi qui se produit notamment lorsque le juge statue dans une autre langue que la langue obligatoire de la procédure. Il est, par exemple, question d'une méconnaissance formelle de la loi précitée si une décision judiciaire comporte une citation formulée dans une langue autre que la langue de la procédure, alors que cette mention dans la langue de la procédure est nécessaire pour la régularité de l'acte (CE, avis n° 61.938/1V-2V-2-VR du 26 septembre 2017, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, p. 80).

Comme la section de législation du Conseil d'Etat l'observe dans l'avis précité en B.11.3, il s'agit, dans le cas d'une rectification, de méconnaissances similaires à celles qui étaient déjà précédemment visées dans l'article 794 du Code judiciaire, à savoir des fautes ou des erreurs manifestes au sujet desquelles il ne peut y avoir aucun doute raisonnable.

B.12.2. En revanche, une méconnaissance qui n'est pas d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne pourrait pas être réparée par une procédure en rectification. Les voies de recours disponibles sont ouvertes contre une telle méconnaissance.

Les articles 794 et 797 du Code judiciaire n'empêchent en effet pas que des voies de recours soient utilisées lorsque celles-ci ne se fondent pas exclusivement sur des griefs qui visent à faire rectifier la décision judiciaire. Ainsi, les travaux préparatoires indiquent : « Le projet n'entend nullement minimiser les vices de forme affectant les décisions judiciaires, ni les immuniser contre toute sanction. Il s'agit par contre d'éviter d'encombrer les juridictions d'appel de recours visant exclusivement à réparer ces vices de forme, tout en offrant au justiciable qui s'estimerait lésé par ces irrégularités formelles, un mode de réparation effectif, rapide et moins coûteux, pour lui aussi bien que pour le service public. Pour clarifier cela, l'article 20 du Code judiciaire est complété » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, p. 19).

L'article 20 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, dispose : « Les voies de nullité n'ont pas lieu contre les jugements. Ceux-ci ne peuvent être anéantis que sur les recours ou, le cas échéant, rectifiés sur les procédures prévus par la loi ».

B.12.3. En ce qui concerne l'influence de la disposition attaquée sur la motivation d'une décision judiciaire, l'article 794 du Code judiciaire prévoit explicitement qu'une rectification ne peut pas avoir pour effet d'étendre, de restreindre ou de modifier les droits consacrés dans la décision judiciaire. La demande de rectification ne peut pas être un moyen pour porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de la décision prise antérieurement (Cass., 5 mars 1990, Pas., 1990, n° 404).

B.12.4. Enfin, en vertu de l'article 799 du Code judiciaire, le juge ne peut rectifier sa décision que dans la mesure où cette décision n'a pas été entreprise. L'effet dévolutif de l'appel entraîne, dans les limites de l'appel, le dessaisissement définitif du premier juge quant au litige et son transfert au juge d'appel. Ainsi, le juge qui a rendu la première décision n'a plus la possibilité de rectifier celle-ci lorsqu'une voie de recours est utilisée contre cette décision.

B.13. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.2, la disposition attaquée ne viole pas les dispositions constitutionnelles et conventionnelles et les principes généraux cités en B.9 et les moyens ne sont pas fondés.

En ce qui concerne l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer B.14. Les parties requérantes dans les affaires nos 6956, 7066, 7067 et 7068 demandent l'annulation de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer.

Les moyens sont pris de la violation, par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, des règles répartitrices de compétences, d'une part, et des articles 4, 10, 11, 13 et 30 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec plusieurs dispositions conventionnelles internationales, d'autre part.

L'examen de la conformité d'une disposition législative aux règles répartitrices de compétences doit en règle précéder celui de sa compatibilité avec les dispositions du titre II de la Constitution et des articles 170, 172 et 191 de celle-ci.

Le contrôle au regard des règles répartitrices de compétences B.15.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 6956, en sa cinquième branche, le premier moyen dans les affaires nos 7066 et 7067, en sa première branche, et le seizième moyen dans l'affaire n° 7068 sont pris de la violation, par la disposition attaquée, de l'article 157bis, lu en combinaison avec les articles 4 et 30, de la Constitution.

Les parties requérantes reprochent à l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer d'avoir été adopté à la majorité ordinaire, alors qu'en ce qui concerne l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la majorité spéciale prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, aurait été requise en vertu de l'article 157bis de la Constitution.

B.15.2. L'article 157bis de la Constitution dispose : « Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire La loi fixe la date d'entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ».

L'article 4 de la Constitution dispose : « La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques.

Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés ».

L'article 30 de la Constitution dispose : « L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires ».

B.16.1. Selon le Conseil des ministres, l'article 157bis de la Constitution ne serait pas une règle répartitrice de compétences, de sorte que la Cour ne serait pas compétente pour contrôler les dispositions attaquées au regard de cette disposition constitutionnelle.

B.16.2. L'article 157bis de la Constitution a été inséré par la modification constitutionnelle du 19 juillet 2012 et s'inscrit dans le cadre de la transposition de l'accord institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat du 11 octobre 2011. Cette disposition constitutionnelle est entrée en vigueur le 31 mars 2014 (article 41, 1°, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer « relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution »).

B.16.3. En ce qui concerne l'article 157bis de la Constitution, les travaux préparatoires mentionnent : « Conformément à l'Accord institutionnel du 11 octobre 2011, les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Hal-Vilvorde), ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et ressort, ne pourront être modifiés qu'à la majorité spéciale prévue à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution.

De par son objet, l'entrée en vigueur de cette disposition constitutionnelle doit nécessairement être concomitante à celle de la loi ordinaire qui traduit la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2141/001, p. 3).

B.16.4. En ce qui concerne le rapport entre l'article 129 de la Constitution et l'article 157bis de la Constitution, les travaux préparatoires de cette dernière disposition indiquent : « A l'instar de ce que le Constituant a fait à l'article 129, § 2, de la Constitution, l'objectif de cette disposition est de donner un fondement constitutionnel au choix de ne plus pouvoir modifier qu'à la majorité spéciale un certain nombre d'éléments essentiels de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. C'est le constat que cette réforme touche au coeur des grands équilibres qui oeuvrent à la paix communautaire qui justifie - par analogie avec ce que prévoient les autres dispositions de la Constitution qui, à l'identique, touchent à ces grands équilibres - cet ancrage constitutionnel.

Les éléments essentiels et le sens dans lequel ils seront traduits dans la loi sont précisés ci-dessous. Ils sont d'ores et déjà connus du Constituant, dans cette dimension particulière, au moment où il est appelé à se prononcer sur la présente révision constitutionnelle. Ce faisant, il marque son accord sur les options prises » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, p. 4; Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, pp. 8-9).

B.16.5. L'emploi des langues a fait l'objet d'une répartition de compétences entre l'Etat fédéral et les communautés, qui a réservé au législateur fédéral le règlement de l'emploi des langues en matière judiciaire (article 30, lu en combinaison avec l'article 129, de la Constitution).

Toutefois, lorsque le législateur fédéral règle les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette loi doit être adoptée à la majorité visée à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, conformément à l'article 157bis de la Constitution. Cette condition de majorité spéciale fait partie intégrante du système de détermination de compétences. Elle limite en effet le pouvoir du législateur fédéral de régler l'emploi des langues en matière judiciaire et elle a été insérée dans la Constitution comme une garantie pour préserver l'équilibre communautaire et la paix entre les communautés et l'Etat fédéral (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, pp. 8-9).

B.16.6. Il convient dès lors d'examiner si la disposition attaquée affecte les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

B.17.1. Il ne peut être déduit de l'article 157bis de la Constitution que le législateur serait obligé de déterminer quels « éléments essentiels » de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles peuvent seulement être modifiés par une loi à majorité spéciale, conformément à l'article 157bis de la Constitution. Il appartient en revanche au législateur, sous le contrôle de la Cour, d'examiner, lorsqu'il souhaite modifier un des éléments de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, s'il s'agit ou non d'un « élément essentiel » au sens de la disposition constitutionnelle précitée.

B.17.2. Les « éléments essentiels » dont il est question dans l'article 157bis de la Constitution ont été énumérés dans l'exposé de la proposition de révision de la Constitution, qui a abouti à cette disposition : « Les éléments essentiels de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, sont : 1° les règles relatives au changement de langue ou au renvoi vers une juridiction de l'autre rôle linguistique sur demande unilatérale ou de commun accord, selon les modalités prévues par la loi, à savoir : - les possibilités de demande de changement de langue prévues actuellement par la loi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront maintenues mais le cas échéant transformées en demandes de renvoi compte tenu du dédoublement des juridictions; - en matière civile, en ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans les 6 communes périphériques ou dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir d'appréciation du juge dans le cadre d'une demande de changement de langue/de renvoi devant toutes les juridictions sera limité aux deux motifs suivants : lorsque le changement de langue est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou à la langue de la relation de travail. Pour les autorités administratives, la situation reste inchangée et elles restent soumises, si elles introduisent une demande de changement de langue ou de renvoi, au pouvoir d'appréciation du magistrat fondé sur la connaissance de la langue; - devant les juridictions néerlandophones ou francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les parties peuvent demander de commun accord le changement de langue ou le renvoi. Le juge fait droit d'office à cette demande par une décision prononcée sans délai. 2° Les règles relatives à la comparution volontaire devant la juridiction de la langue de leur choix, à savoir que lorsque les parties sont domiciliées dans une des 54 communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et qu'elles parviennent, après la naissance du litige, à un accord au sujet de la langue de la procédure, elles peuvent comparaître de manière volontaire ou introduire une requête conjointe devant les tribunaux néerlandophones ou francophones de leur choix en application de l'article 706 du Code judiciaire, dans les conditions prévues par la loi.3° Le détachement de magistrats francophones bilingues fonctionnels du parquet de Bruxelles vers celui de Hal-Vilvorde pour le traitement par priorité des affaires francophones, dans les conditions prévues par la loi, à savoir qu'ils prendront par priorité ces affaires en charge dès le choix de la langue française par le suspect et qu'ils sont sous l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l'application des directives de politique criminelle mais sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi de Bruxelles.4° Le recours direct et de pleine juridiction en cas de violation de ces droits et garanties procédurales, dans les conditions prévues par la loi, à savoir que la loi prévoira que les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone réunis connaissent de ce recours et selon une procédure comme en référé, qu'en cas de parité, la voix du président est prépondérante, que la présidence de cette juridiction est assurée alternativement par un magistrat francophone et un magistrat néerlandophone.5° Le maintien du ressort territorial des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, arrondissement qui comprend 54 communes, tel qu'actuellement prévu par la loi.6° Le maintien du ressort territorial des deux parquets de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles tel que prévu par la loi, à savoir que le parquet est scindé en un parquet de Bruxelles compétent sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un parquet de Hal-Vilvorde compétent sur le territoire de Hal-Vilvorde.7° La mise sur pied du comité de coordination et les règles en vue d'assurer la concertation entre le parquet de Bruxelles et le parquet de Hal-Vilvorde, dans les conditions prévues par la loi » (Doc.parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2141/001, pp. 4-5).

B.17.3. Le secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles a déclaré ce qui suit en ce qui concerne les « éléments essentiels » : « Il n'est pas possible de déterminer a priori si toute modification ultérieure des dispositions légales qui traduisent légalement les éléments essentiels doit être considérée comme un élément essentiel de la réforme. Une modification ultérieure d'une autre disposition de loi étroitement liée à ces éléments ne signifie pas davantage que celle-ci pourrait être modifiée par une loi ordinaire, si elle remet en cause des éléments essentiels relatifs à l'emploi des langues en matière judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ou l'un des aspects y afférents concernant le parquet, le siège et le ressort.

C'est en fonction de l'objet et de la portée d'une modification ultérieure qu'il faudra déterminer si cette modification doit ou non faire l'objet d'une loi à adopter à la majorité spéciale (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/005, p. 72; Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 9).

B.17.4. Lors de la modification de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, les principes fondamentaux de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sont restés inchangés et il a été souligné que les droits des parties qui découlent de cette loi linguistique étaient intégralement préservés (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, pp. 9-11, et DOC 53-2140/005, pp. 7 et 25). Des possibilités supplémentaires de renvoi ou de changement de langue de la procédure ont toutefois été prévues (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, pp. 9-11).

Lors des travaux préparatoires du projet de révision de la Constitution qui a abouti à l'article 157bis de la Constitution, le secrétaire d'Etat compétent a également insisté sur le fait que « les principes fondamentaux de la législation linguistique restent inchangés » et que « la doctrine et la jurisprudence développées quant à l'application de cette réglementation restent applicables sans réserve » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, pp. 14-16 et 178).

B.18.1. L'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer détermine la sanction qui s'attache au non-respect des règles contenues dans les articles 1er à 39 de cette loi. Ainsi elle est indissociablement liée à chacune de ces règles, en ce qu'elle détermine leur caractère contraignant.

Avant la modification de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par la disposition attaquée, le non-respect des obligations en matière d'emploi des langues imposées par cette loi entraînait la nullité absolue des actes contraires à la loi. Cette nullité devait être constatée d'office par le juge.

A la suite de la disposition attaquée, la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne peut plus être considérée comme une législation relevant de l'ordre public (CE, avis n° 61.938/1V-2V-2-VR du 26 septembre 2017, Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2827/001, pp. 78 et 80) et le juge ne peut désormais plus sanctionner d'office le non-respect de la loi.

B.18.2. En assimilant la nullité prévue à l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer au régime de droit commun des nullités, la disposition attaquée modifie le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance des articles 1er à 39 de cette loi. Parmi ces dispositions figurent les règles qui, aux termes des travaux préparatoires exposés en B.17.2, relèvent des éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, tels qu'ils sont visés à l'article 157bis de la Constitution. Il en va notamment ainsi de la possibilité pour les parties de demander unilatéralement ou de commun accord, un changement de langue ou le renvoi vers une juridiction de l'autre rôle linguistique, ou de comparaître volontairement devant le tribunal de la langue de leur choix, en vertu des articles 1er à 7ter de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer « portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ».

Le régime de sanction applicable en cas de violation des règles qui relèvent des éléments essentiels de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer fait partie intégrante de ces règles et de ces éléments essentiels, dès lors qu'il définit la possibilité pour les parties de se prévaloir de ces règles et pour le juge de sanctionner le non-respect de celles-ci.

B.18.3. En ce qu'elle modifie le régime de sanction applicable en cas de violation des règles relevant des éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la disposition attaquée devait par conséquent être adoptée par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, conformément à l'article 157bis de la Constitution.

B.19. L'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer doit être annulé en ce qu'il est applicable dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le droit d'accès au juge et la bonne administration de la justice B.20.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 6956, en ses troisième, quatrième, huitième, neuvième et onzième branches, est pris de la violation, par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 1, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le deuxième moyen dans l'affaire n° 7066 est pris de la violation, par la disposition attaquée, de l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le deuxième moyen dans l'affaire n° 7067, en ses première et deuxième branches, est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 4, 10, 11 et 30 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe de la sécurité juridique.

Les premier et septième moyens dans l'affaire n° 7068 sont pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec ses articles 4 et 30 et avec les articles 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.20.2. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de supprimer la possibilité pour le juge de déclarer nuls d'office des actes de procédure, ce qui oblige le juge à prendre connaissance de pièces de la procédure rédigées dans des langues qu'il n'est pas censé maîtriser ou dans une mesure limitée seulement, de sorte qu'il n'est plus garanti que les parties au procès sont entendues effectivement.

La suppression de la possibilité de déclarer nuls d'office des actes de procédure et l'obligation de prouver une lésion d'intérêts pourraient par ailleurs avoir pour effet que la partie concernée ne puisse pas se défendre dans la langue de la région linguistique qu'elle maîtrise suffisamment et qu'une partie vulnérable ne puisse pas faire valoir ses droits. La disposition attaquée ne prévoirait pas non plus de garanties pour empêcher que les parties au procès soient confrontées à des pièces ou à des plaidoiries qu'elles ne comprennent pas suffisamment ou qu'il soit estimé à tort qu'une partie au procès maîtrise suffisamment une langue donnée. Enfin, la disposition attaquée aurait pour effet que la garantie constitutionnelle de la primauté de la langue de la région linguistique unilingue ou du caractère bilingue de la région linguistique ne puisse plus être assurée, tout en créant une insécurité juridique quant au régime linguistique à appliquer. Pour toutes ces raisons, la disposition attaquée compromettrait la bonne administration de la justice, le droit d'accès au juge et le droit à un procès équitable.

B.21.1. Lorsqu'il règle l'emploi des langues en matière judiciaire, le législateur doit concilier la liberté individuelle qu'a le justiciable d'utiliser la langue de son choix et le bon fonctionnement de l'administration de la justice.

B.21.2. Ce faisant, le législateur doit en outre tenir compte de la diversité linguistique consacrée par l'article 4 de la Constitution, qui établit quatre régions linguistiques, dont trois sont unilingues et une est bilingue. L'article 4 constitue la garantie constitutionnelle de la primauté de la langue de la région unilingue ou du caractère bilingue de la région.

B.21.3. Lorsqu'il règle l'emploi des langues dans les affaires judiciaires, le législateur doit également respecter le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que le droit d'accès au juge garanti par l'article 13 de la Constitution et par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le droit d'accès au juge serait vidé de tout contenu s'il n'était pas satisfait aux exigences du procès équitable, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par un principe général de droit. Par conséquent, lors d'un contrôle au regard de l'article 13 de la Constitution, il convient de tenir compte de ces garanties.

Le droit à un procès équitable comprend notamment le droit des parties au procès d'exposer les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. Ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment entendues, c'est-à-dire dûment examinées par la juridiction saisie de l'affaire. Le droit à un procès équitable implique donc, à la charge de la juridiction, de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (CEDH, 19 avril 1993, Kraska c. Suisse, § 30; 19 avril 1994, Van de Hurk c.

Pays-Bas, § 59; grande chambre, 12 février 2004, Perez c. France, § 80).

B.22.1. La loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer règle de manière contraignante l'emploi des langues en matière judiciaire en Belgique et se fonde à cet égard sur l'unilinguisme des actes judiciaires et de la procédure, sans préjudice des exceptions prévues par la loi et de la possibilité d'introduire, dans certaines conditions, une demande de renvoi ou de changement de langue.

L'unilinguisme des actes judiciaires et de la procédure et le caractère impératif des prescriptions de la loi ont été considérés comme des principes fondamentaux de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Il découle des articles 1er à 4 de la loi précitée, que l'ensemble de la procédure en matière contentieuse est menée entièrement dans une seule langue, soit le français, le néerlandais ou l'allemand, selon le lieu dans lequel est établi le siège du tribunal concerné. Toutes les dispositions suivantes ont également pour objet de fixer une seule langue pour la procédure, soit de manière contraignante dans la loi elle-même, soit sur la base d'un accord conclu entre les parties.

B.22.2. La loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer distingue quatre régions linguistiques : la région de langue néerlandaise, la région de langue française, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande (article 42; Ann., Chambre, 1933-1934, 15 mai 1934, p. 1455). Elle correspond donc à la répartition en régions linguistiques, telle qu'elle est fixée dans l'article 4 de la Constitution.

Les articles 1er à 5 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer classent les juridictions en groupes linguistiques, ce qui a pour effet que la procédure sera menée, en principe, dans la langue ou dans une des langues qui correspond à ce groupe linguistique. Les magistrats et les agents judiciaires qui sont rattachés à cette juridiction ou qui exercent leur office dans son ressort devront par ailleurs connaître la langue de ce groupe linguistique et, dans le cas où la juridiction relève d'un groupe plurilingue, ils devront également prouver dans une mesure déterminée leur connaissance d'une autre langue nationale (articles 43 à 54ter). Le classement des juridictions en groupes linguistiques est important également pour déterminer, à la suite d'une demande de renvoi qui a été accueillie, la juridiction qui entre en considération pour connaître de l'affaire dans la langue ou dans une des langues de ce groupe linguistique.

B.22.3. Tous les actes de la procédure sont soumis aux exigences qui découlent de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Comme il a été dit en B.22.1, la sauvegarde de l'unité de langue de la procédure est un des principes fondamentaux de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.23.1. Avant sa modification par la disposition attaquée, il découlait de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que la méconnaissance des obligations imposées par cette loi entraînait la nullité de l'acte contraire à la loi. La nullité devait être constatée d'office par le juge.

B.23.2. En vertu de l'article 40, modifié, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le respect des articles 1er à 39 est prescrit à peine de nullité, sans préjudice de l'application des articles 861 et 864 du Code judiciaire.

B.23.3. Conformément à l'article 861 du Code judiciaire, le juge ne peut désormais déclarer nul un acte de procédure contraire à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que si l'irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception. En vertu de l'article 864 du Code judiciaire, la nullité est couverte si elle n'est pas proposée in limine litis, avant tout autre moyen.

B.24. Comme il a été dit en B.2.4, la disposition attaquée s'inscrit dans le cadre de l'objectif de réduction du formalisme et d'économie de la procédure. Elle vise à assimiler le régime de nullité prévu par la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer au régime de droit commun des nullités, tel qu'il a lui-même été assoupli par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, afin d'éviter le traitement inégal des différents types de nullités, ce qui serait contraire au principe d'égalité et de non-discrimination (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, pp. 26-27; Commission pour la Justice, 13 juin 2018, question n° 26070, CRIV 54 COM 923, pp. 30 et 32).

Dans son avis relatif à l'avant-projet de loi qui a abouti à la disposition attaquée, la section de législation du Conseil d'Etat a relevé que cette disposition a pour effet que l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « ne contiendra plus la règle selon laquelle le juge peut (et doit même) soulever d'office une nullité résultant du non-respect des articles 1er à 39 de cette loi » (CE, avis n° 61.938/1V-2V-2-VR du 26 septembre 2017, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, p. 78). Elle a constaté par ailleurs qu' « il ne pourrait [...] plus être considéré que [la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer] relève de l'ordre public » et que « la question se pose [aussi] de savoir quelle sera la sanction des violations de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer » (ibid., p. 79).

B.25.1. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur souhaitait établir une distinction entre les violations « formelles » et « matérielles », l'alignement du régime de nullité prévu par l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur celui du droit commun étant limité aux violations « purement formelles », et donc à de purs vices de forme (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC54-2827/006, p. 30).

B.25.2. L'article 794 du Code judiciaire a été adapté à cet effet et précise qu'une juridiction ne peut rectifier, dans une décision, qu'une méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (voyez Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, pp. 16-17; Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/006, p. 24).

B.25.3. Le législateur n'a toutefois pas opéré la distinction entre les violations « formelles » et « matérielles » de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en ce qui concerne le régime de nullité conformément aux articles 861 et 864 du Code judiciaire. Cela a pour conséquence que des irrégularités qui dépassent la méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer n'ont pas été soustraites aux couvertures prévues par les articles 861 et 864 du Code judiciaire.

Néanmoins, après l'adoption de la disposition législative attaquée, le ministre de la Justice a confirmé expressément que l'adaptation du régime de nullité prévue par l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer au régime de nullité de droit commun vise exclusivement les purs vices de forme et que le juge doit toujours pouvoir intervenir pour écarter un acte de procédure nul (Commission de la Justice, 13 juin 2018, question n° 26070, CRIV 54 COM 923, p. 31).

B.26.1. Le droit à un procès équitable implique l'obligation pour la juridiction saisie de l'affaire d'examiner dûment les moyens, arguments et offres de preuve des parties. La bonne administration de la justice suppose également que la juridiction puisse prendre adéquatement connaissance de ces observations, conformément aux règles relatives à l'emploi des langues en matière judiciaire.

B.26.2. En vertu de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les règles qui sont contenues dans cette loi sont prescrites à peine de nullité.

A la suite de la modification, attaquée, de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, renvoyant aux articles 861 et 864 du Code judiciaire, l'initiative de demander la nullité d'un acte de procédure qui est contraire aux articles 1er à 39 de cette loi ne peut toutefois plus émaner que des parties. Le juge ne peut plus déclarer nul un acte de procédure qui est contraire à cette loi, si l'irrégularité ne nuit pas aux intérêts de la partie qui soulève l'exception.

L'article 8 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer permet au juge d'ordonner la traduction des pièces de la procédure qui n'ont pas été rédigées dans la langue obligatoire en vertu de la loi. Toutefois, il ne peut ordonner la traduction qu'à la demande d'une des parties et ne peut donc pas le faire de sa propre initiative. D'ailleurs, la traduction systématique des pièces ralentirait très fortement la procédure, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi par le législateur de réduction du formalisme et d'économie de la procédure.

Après l'adoption de la loi, le ministre de la Justice a confirmé que le juge peut être démuni, dès lors qu'il ne peut plus intervenir d'office, pour remédier à une violation de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et il a déclaré en ce qui concerne le régime de l'article 861 du Code judiciaire : « Bien que l'adage ' pas de nullité sans grief ' ait naturellement une portée plus large, la lésion d'intérêts dans cette disposition [l'article 861, alinéa 1er, du Code judiciaire] se limite littéralement à la lésion des intérêts de la partie qui soulève l'exception. A contrario, la lésion d'intérêts ne s'applique donc pas aux intérêts des autres parties à la procédure. Ensuite, tant les termes ' qui invoque l'exception ' que la suppression des nullités absolues qui obligeaient le juge à intervenir d'office, donnent l'impression qu'à défaut de protestation d'une des parties à tout le moins, le juge est démuni et, qu'il ne peut donc pas remédier davantage à la lésion de ses propres intérêts ou, de façon plus étendue encore, qu'il ne peut pas empêcher qu'un vice de forme compromette la bonne administration de la justice » (Commission pour la Justice, 13 juin 2018, question n° 26070, CRIV 54 COM 923, p. 31) (traduction libre).

Pour remédier aux lacunes ainsi constatées en ce qui concerne la compétence et les intérêts du juge, le ministre a annoncé qu'il prendrait une initiative législative afin de ne laisser subsister aucun doute sur l'intervention d'office du juge si l'administration de la justice est compromise (ibid.). A ce jour, la loi n'a toutefois pas été adaptée dans le sens qu'il a indiqué.

B.26.3. Comme il est dit en B.22.1, la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a réglé l'emploi des langues en matière judiciaire en Belgique en se fondant sur le principe de l'unilinguisme des actes judiciaires et de la procédure, ce qui a des répercussions sur l'organisation judiciaire et sur la connaissance linguistique requise des magistrats.

Le juge ne dispose toutefois d'aucune possibilité d'intervenir d'office lorsque les parties ne respectent pas les règles prévues par les articles 1er à 39 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et, de ce fait, compromettent l'unilinguisme de la procédure, le droit à un procès équitable ou la bonne administration de la justice.

B.26.4. L'absence de toute possibilité pour le juge d'intervenir d'office dans ces circonstances a pour effet qu'il peut être obligé de connaître d'actes de procédure qui n'ont pas été accomplis dans la langue obligatoire de la procédure devant la juridiction dont il relève et qu'il n'est pas supposé connaître légalement. Il en va non seulement ainsi pour les pièces de la procédure déposées par les parties, mais aussi pour les rapports des experts qui doivent également être rédigés dans la langue de la procédure unilingue, en vertu des prescriptions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (article 33).

Ainsi, il n'est pas garanti que, préalablement à sa décision, le juge puisse prendre adéquatement connaissance des griefs et des arguments des parties et que le droit à un procès équitable soit garanti.

B.27. Les moyens sont fondés. L'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer doit être annulé.

B.28. Puisque les autres moyens ne peuvent pas donner lieu à une annulation plus étendue, ils ne doivent pas être examinés.

B.29. Afin d'éviter une insécurité juridique et de tenir compte du contentieux judiciaire qui peut découler d'une annulation en l'espèce, les effets de la disposition annulée doivent, par application de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, être maintenus à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge.

Par ces motifs, la Cour 1. annule l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer « visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire »;2. maintient les effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge; 3. sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.2, rejette les recours pour le surplus.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 septembre 2019.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen


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Publié le : 2019-10-

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