Loi
publié le 20 décembre 2019
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Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" - Avis Le contrat de gestion liant l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité soci En vertu

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service public federal chancellerie du premier ministre
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2019205665
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20/12/2019
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Numac : 2019205665

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" - Avis Le contrat de gestion liant l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts", approuvé par un arrêté royal du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016203022 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » fermer (Moniteur belge du 17 juin 2016), expire le 31 décembre 2019.

En vertu de l'article 13, § 4, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le contrat de gestion est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.


debut


Publié le : 2019-12-

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