AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Appel à candidatures de membres du Comité d'allocation de matériel corporel humain, visé à l'article 21/3, § 2, 2°, 3° et 5° de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique Vu la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, l'article 21/3, § 2 et § 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018;

Considérant que le ministre compétent pour la Santé publique nomme les membres effectifs et les membres suppléants, visés à l'article 21/3, § 2, alinéa 1er de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique;

Les candidats-membres, visés à l'article 21/3, § 2; 2°, 3° et 5°, de la même loi sont priés de soumettre leur candidature à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;

Chaque candidature doit être accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants : 1° le curriculum vitae du candidat;2° une déclaration d'intérêts du candidat. Chaque candidature indique au moins à quel rôle linguistique appartient le candidat, conformément à l'art. 21/3, § 2, alinéas 2 et 3 de la même loi, et à quel groupe, énuméré à l'art. 21/3, § 2, alinéa 1er, 2°, 3° ou 5° de la même loi, appartient le candidat.

Chaque candidature accompagnée du dossier correspondant doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante jours après la publication de cet appel à l'adresse suivante : Agence fédérale des médicaments et des produits de santé M. X. De Cuyper Place Victor Horta 40/40 1060 Bruxelles Sur la base des candidatures soumises, le ministre nomme les membres effectifs et suppléants. En l'absence d'un nombre suffisant de candidats, le ministre nommera des membres titulaires et suppléants supplémentaires sur avis de l'AFMPS. Bruxelles, le 15 janvier 2020.

Pour l'Administrateur général : Xavier DE CUYPER