publié le 15 décembre 2020
Cession de portefeuille de Starr International Limited à Starr Europe Insurance Limited L'autorité de contrôle prudentiel britannique a autorisé le 12 novembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit britannique Starr International (Euro(...) Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2020016326
- pub.
- 15/12/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Cession de portefeuille de Starr International (Europe) Limited à Starr Europe Insurance Limited L'autorité de contrôle prudentiel britannique a autorisé le 12 novembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit britannique Starr International (Europe) Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans les branches 1a, 2, 4 à 9, 11 à 16 et 18 à l'entreprise d'assurance de droit maltais Starr Europe Insurance Limited. Cette cession a pris effet le 30 novembre 2020.
Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.
Bruxelles, le 8 décembre 2020.
Le Gouverneur, Pierre WUNSCH