CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Conformément à l'article 24 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques a établi un nouveau modèle du rapport financier concernant les comptes annuels des partis politiques. Ce nouveau modèle remplace le modèle qui a été publié au Moniteur belge du 4 mars 2016. Le nouveau modèle est d'application à partir du 1er janvier 2021.

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