SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Décision D-2020-02-S relative à la mission de contrôle "Tarif hyperpointe" Sur base de l'article 62 § 3 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire (ci-après dénommé le "code ferroviaire"), le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National, (ci-après dénommé "Le Service de Régulation") mène des missions de contrôle. Plus spécifiquement, conformément à l'article 62 § 3 2° du Code ferroviaire, le Service de Régulation veille à ce que les redevances soient conformes au Code ferroviaire et à ses arrêtés d'application et appliquées de façon non discriminatoire.

Le 28 janvier 2020, le Service de Régulation a lancé une mission de contrôle afin de vérifier la conformité de certaines redevances à la règlementation précitée.

Considérant que la tarification hyperpointe ne satisfaisait pas aux prescriptions légales de l'article 58 du Code ferroviaire et compte tenu de la nécessité d'assurer la stabilité économique d'Infrabel et de ses clients, le Service de Régulation a pris la décision suivante conformément à l'article 63 § 3 du Code ferroviaire : 1. Le "tarif hyperpointe" sur toutes les sections, à l'exception de la jonction Nord-Midi(1), ne peut plus être appliqué et ce avec effet immédiat.Toute créance relative à ce "tarif hyperpointe" est nulle. 2. Le "tarif Hyperpointe" sur toutes les sections, à l'exception de la jonction Nord-Midi ne pourra plus être appliqué après la clôture du service 2021.Toute créance relative à ce "tarif hyperpointe" est nulle.

La décision complète, dans sa partie non confidentielle est disponible sur le site du Service de Régulation « www.regul.be. ». _______ Note (1) PTCAR 220 à PTCAR 305 et PTCAR 305 à PTCAR 221 (pour les deux directions)