Loi
publié le 24 novembre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Appel à candidatures : mandat de président près la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : - loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, - arr

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020043641
pub.
24/11/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Publié le : 2020-11-24 Numac : 2020043641

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Appel à candidatures : mandat de président près la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : - loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l' arrêté royal du 3 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 29/08/2007 numac 2007023272 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 21/08/2007 numac 2007023247 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 50quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023239 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023249 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023238 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007023230 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007012347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007023250 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007023231 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 21/08/2007 numac 2007023246 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007012345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant fermer, l'article 9, § 5 ; - arrêté royal du 20 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers fermer déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 8, § 2.

Cadre légal : - loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l' arrêté royal du 3 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 29/08/2007 numac 2007023272 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 21/08/2007 numac 2007023247 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 50quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023239 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023249 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023238 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007023230 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007012347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007023250 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007023231 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 21/08/2007 numac 2007023246 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007012345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant fermer, et ses arrêtés d'exécution ; - loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier ; - arrêté royal du 20 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers fermer déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Contexte : Les missions de la Chambre d'appel sont principalement de se prononcer sur : - les recours contre les décisions prises en premier ressort par la Chambre exécutive en matière tant administrative (inscriptions, omissions, déclarations préalables à l'exercice temporaire et occasionnel de la profession, etc.) que disciplinaire ; - les demandes en réhabilitation.

Fonction : Agir comme président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. Le président est nommé par le Roi pour un terme de six ans.

Tâches : Le président dirige les séances. Il les ouvre et les lève, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations. Il fixe la date à laquelle les affaires soumises à la Chambre d'appel seront examinées.

En tant qu'organe administratif : - assurer le contrôle des travaux du secrétaire ; - rédiger et viser les décisions dûment motivées.

En tant qu'organe juridictionnel : - vérifier que le professionnel n'ait pas failli à ses obligations professionnelles dans l'exercice de sa mission ; - vérifier que les principes de dignité, de probité et d'intégrité aient été respectés ; - vérifier que les conditions d'accès à la profession soient remplies.

Conditions de participation : - soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ; - soit vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats.

Incompatibilités : La fonction de président est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre exécutive ou du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier ; - connaissance de l' arrêté royal du 20 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers fermer déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers ; - connaissance de l' arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011437 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier fermer relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier ; - connaissance du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 23 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011430 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers fermer ; - connaissance du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 29 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018040256 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040278 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile fermer ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - connaissance du droit de l'entreprise, du droit disciplinaire et du droit des sociétés ; - publications relatives aux matières précitées ; - expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendant et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.


debut


Publié le : 2020-11-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^