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publié le 17 avril 2020
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Extrait de l'arrêt n° 155/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7035 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 34, 36 et 37bis,

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Numac : 2020201611

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 155/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7035 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer « sur les accidents du travail », posées par le Tribunal du travail de Gand, division Bruges.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 22 octobre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 2018, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Dans l'hypothèse où l'article 37bis, § 1er, de la loi sur les accidents du travail est applicable, selon une lecture littérale, au cas où un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel est également engagé dans les liens d'un autre contrat de travail, à temps plein, l'article 37bis, § 1er, de la loi sur les accidents du travail, lu en combinaison avec l'article 37bis, § 2, de la loi sur les accidents du travail, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination, inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une même catégorie de personnes, à savoir les travailleurs à temps partiel qui sont victimes d'un accident du travail, est, sans justification raisonnable, traitée différemment selon que l'emploi contractuel à temps partiel de ces travailleurs est combiné avec un emploi contractuel à temps plein ou avec un ou plusieurs emplois contractuels à temps partiel, étant donné que, dans la première hypothèse (combinaison d'un emploi contractuel à temps partiel et d'un emploi contractuel à temps plein), la période d'incapacité temporaire de travail (visée à l'article 37bis, § 1er) est uniquement compensée par des indemnités calculées en fonction de la rémunération de base qui est fixée exclusivement en fonction de la rémunération du contrat de travail à temps partiel, entraînant une ' réparation insuffisante ', alors que, dans la seconde hypothèse (combinaison d'un emploi contractuel à temps partiel avec des emplois contractuels à temps partiel), la période d'incapacité temporaire de travail est compensée (en vertu de l'article 37bis, § 2) par des indemnités calculées en fonction d'une rémunération de base fixée en tenant compte des rémunérations qui sont dues aux termes de tous les contrats de travail à temps partiel, ce qui a pour effet de tempérer partiellement une ' réparation insuffisante ' ? 2. L'article 34, juncto les articles 36 et 37bis, § § 1er et 2, de la loi sur les accidents du travail, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination, inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une même catégorie de personnes, à savoir les travailleurs qui cumulent un emploi contractuel à temps partiel et un emploi contractuel à temps plein et qui sont victimes d'un accident du travail, est, sans justification raisonnable, traitée différemment selon que l'accident du travail a lieu au cours de l'exécution du contrat à temps plein ou du contrat à temps partiel, étant donné que, dans la première hypothèse (accident du travail au cours de l'exécution du contrat à temps plein), la période d'incapacité temporaire de travail est compensée par des indemnités calculées sur la base de la rémunération (à temps plein) à laquelle le travailleur a droit, le cas échéant, complétée par une rémunération hypothétique (articles 34 à 36 de la loi sur les accidents du travail), alors que, dans la seconde hypothèse (accident du travail au cours de l'exécution du contrat à temps partiel), la période d'incapacité temporaire de travail est uniquement compensée, soit par des indemnités qui sont calculées (en vertu de l'article 37bis, § 1er) en fonction de la rémunération de base qui est exclusivement fixée en tenant compte de la rémunération du contrat de travail à temps partiel, impliquant une ' réparation insuffisante ', soit par des indemnités qui sont calculées (en vertu de l'article 37bis, § 2) en fonction d'une rémunération de base qui est fixée en tenant compte des rémunérations qui sont dues aux termes de tous les contrats de travail à temps partiel, tempérant ainsi partiellement une ' réparation insuffisante ' ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. Les questions préjudicielles portent sur les articles 34, 36 et 37bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer « sur les accidents du travail » (ci-après : la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer), qui déterminent les modalités de fixation de la « rémunération de base » qui est prise en considération pour le calcul des indemnités de réparation des dommages résultant d'accidents du travail.

Ainsi, l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer prévoit que lorsque l'accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité de travail, à une indemnité journalière égale à 90 % de la rémunération quotidienne moyenne. En vertu de l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, cette rémunération quotidienne moyenne est égale à la « rémunération de base » divisée par 365.

B.1.2. Les articles 34, 36 et 37bis, en cause, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer disposent : «

Art. 34.On entend par rémunération de base, la rémunération à laquelle le travailleur a droit pour l'année qui a précédé l'accident, en raison de la fonction exercée dans l'entreprise au moment de l'accident.

La période de référence n'est complète que si le travailleur a effectué durant toute l'année des prestations en tant que travailleur à temps plein.

Pour l'application de la présente section et ses arrêtés d'exécution, les définitions des données relatives au temps de travail sont celles déterminées par l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022462 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 2 fermer portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ». «

Art. 36.§ 1er. Lorsque la période de référence telle qu'elle est fixée par l'article 34, deuxième alinéa, est incomplète ou lorsque la rémunération du travailleur, à cause de circonstances occasionnelles, est inférieure à la rémunération qu'il gagne normalement, la rémunération à laquelle le travailleur a droit est complétée par une rémunération hypothétique pour les journées, en dehors des temps de repos, pour lesquelles le travailleur n'a pas reçu de rémunération.

La rémunération hypothétique est égale à la multiplication du nombre de journées ou d'heures non prestées pendant la période de référence par la rémunération à laquelle le travailleur a droit divisée par le nombre de jours ou d'heures prestés. § 2. Lorsque le travailleur est occupé depuis moins d'un an dans l'entreprise ou dans la fonction exercée au moment de l'accident, la rémunération hypothétique, afférente à la période antérieure, est calculée en raison de la rémunération journalière moyenne des personnes de référence.

Sur simple demande de l'entreprise d'assurances ou des agents visés à l'article 87, l'employeur de la victime ou, le cas échéant, l'employeur qui appartient à la même branche d'activités communique le numéro d'identification des personnes de référence visé à l'article 8, 1° ou 2°, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. § 3. Lorsque le travailleur est occupé dans une entreprise ne comportant qu'une période limitée de travail par an, la rémunération est complétée par les gains acquis pendant la période nécessaire pour parfaire l'année. Lorsque, pour tout ou partie de cette période, il n'y a pas de gain, la rémunération est complétée par une rémunération hypothétique calculée conformément aux dispositions du § 1er ». «

Art. 37bis.§ 1er. Lorsque la victime est engagée dans les liens d'un contrat en qualité de travailleur à temps partiel, la rémunération de base, pour le calcul des indemnités d'incapacité temporaire de travail, est fixée exclusivement en fonction du salaire dû aux termes dudit contrat de travail. § 2 Lorsque la victime est engagée dans les liens de plusieurs contrats en qualité de travailleur à temps partiel, la rémunération de base pour le calcul des indemnités d'incapacité temporaire de travail est fixée en tenant compte des salaires qui lui sont dus aux termes desdits contrats de travail ».

B.2.1. Le juge a quo demande à la Cour si les dispositions en cause violent les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle l'article 37bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer est applicable à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail, à temps plein. Dans ce cas, le travailleur concerné aurait droit, durant la période d'incapacité temporaire de travail, à une indemnité calculée sur la rémunération de base fixée exclusivement en fonction du salaire prévu dans le contrat de travail à temps partiel, ce qui, selon le juge a quo, donne lieu à une « réparation insuffisante ».

Dans la première question préjudicielle, cette situation est comparée avec celle d'un travailleur qui est également victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel, mais qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail, à temps partiel. Conformément à l'article 37bis, § 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, ledit travailleur a droit à une indemnité calculée sur la rémunération de base fixée en fonction du salaire prévu dans tous les contrats de travail à temps partiel, ce qui atténuerait en partie une « réparation insuffisante ».

Dans la seconde question préjudicielle, cette situation est comparée avec celle d'un travailleur qui cumule également un emploi contractuel à temps partiel avec un emploi contractuel à temps plein, mais qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps plein. Conformément aux articles 34 et 36 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, ce travailleur aurait droit à une indemnité calculée en fonction du salaire prévu dans le contrat de travail à temps plein, le cas échéant complété par un salaire hypothétique.

B.2.2. Eu égard à leur connexité, les deux questions préjudicielles sont examinées conjointement.

B.3.1 Le système de réparation des dommages résultant d'un accident du travail tel qu'il est organisé par les lois successives en la matière, déroge aux règles de droit commun de la responsabilité civile.

Cette réparation, qui est forfaitaire, n'est pas basée sur la notion de faute mais est fondée sur la notion de risque professionnel.

Les employeurs participent au financement du régime de réparation des dommages résultant des accidents du travail. Ce régime se rapproche de mécanismes d'assurances sociales.

B.3.2. L'objectif du système forfaitaire est d'assurer une protection du revenu du travailleur contre un risque professionnel censé se réaliser même lorsqu'un accident survient par la faute de ce travailleur ou d'un compagnon de travail, ainsi que de préserver la paix sociale et les relations de travail dans les entreprises en excluant la multiplication des procès en responsabilité.

La protection du travailleur va jusqu'à immuniser celui-ci contre sa propre responsabilité en cas d'accident du travail causé par sa faute.

Le forfait couvre en outre le dommage de ceux dont le législateur estime qu'ils dépendent normalement du revenu du travailleur victime d'un accident mortel. La réparation forfaitaire sera, dans certains cas, plus importante que ce que la victime aurait pu obtenir en intentant une action de droit commun contre l'auteur de la faute qui a causé l'accident et, dans certains cas, moins importante. Le financement du système forfaitaire est assuré par les employeurs, qui sont obligés, depuis 1971, de souscrire une assurance en matière d'accidents du travail et de supporter le coût des primes. Le travailleur s'adresse, en cas d'accident, à l'assureur-loi. Le souci de ne pas alourdir la charge économique qui en résulte par une éventuelle obligation de réparer issue du droit commun a conduit le législateur à restreindre le champ des hypothèses susceptibles d'engager la responsabilité civile de l'employeur.

B.4.1. L'article 34, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer définit la rémunération qui sert de base au calcul des indemnités octroyées en cas d'accident du travail, en prenant en compte le caractère forfaitaire de la réparation octroyée en cas d'accident du travail.

Les indemnités sont ainsi calculées sur la base de la rémunération à laquelle le travailleur a droit pour l'année qui a précédé l'accident, en raison de la fonction exercée dans l'entreprise au moment de l'accident. La période de référence n'est complète que si le travailleur a effectué durant toute l'année des prestations en tant que travailleur à temps plein.

B.4.2. Le législateur a apporté des aménagements à cette règle par les articles 36 et 37bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer lorsque la période de référence est incomplète ou lorsque la fonction prise en compte était exercée à temps partiel. Ces aménagements ne remettent pas en cause le caractère forfaitaire du régime de la réparation, mais adaptent la règle dans des hypothèses bien spécifiques d'interruption de travail ou de travail à temps partiel.

Ainsi, l'article 36 de la loi prévoit que lorsque la période de référence est incomplète ou lorsque la rémunération du travailleur, à cause de circonstances occasionnelles, est inférieure à la rémunération qu'il gagne normalement, la rémunération à laquelle le travailleur a droit est complétée par une rémunération hypothétique pour les journées, en dehors des temps de repos, pour lesquelles le travailleur n'a pas reçu de rémunération.

L'article 37bis de la loi prévoit un régime particulier lorsque le travailleur victime est engagé dans les liens d'un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas, la rémunération de base, pour le calcul des indemnités d'incapacité temporaire de travail, est fixée exclusivement en fonction du salaire dû aux termes de ce contrat de travail à temps partiel ( § 1er). Lorsque la victime est engagée dans les liens de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la rémunération de base est fixée en fonction des salaires qui lui sont dus aux termes de ces différents contrats de travail ( § 2).

B.5.1. Par son arrêt n° 27/2015 du 5 mars 2015, la Cour s'est prononcée sur l'article 34 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer. Cet arrêt concerne la situation d'un travailleur qui cumule un emploi contractuel à temps partiel avec un autre emploi contractuel à temps plein et qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution du contrat de travail à temps plein. Ainsi que la Cour l'a constaté dans cet arrêt, le régime général prévu par l'article 34 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer s'applique dans ce cas. En ce que, dans cette situation, cette disposition a pour effet que la rémunération de base est exclusivement calculée sur la base de la rémunération à laquelle le travailleur a droit en raison d'une fonction exercée à temps plein dans l'entreprise au moment de l'accident, sans tenir compte de la rémunération à laquelle ce travailleur a droit en raison d'une autre fonction exercée à temps partiel dans une autre entreprise, elle n'est, selon la Cour, pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.5.2. L'affaire qui a donné lieu aux questions préjudicielles présentement examinées concerne la situation d'un travailleur qui cumule un emploi contractuel à temps partiel avec un emploi contractuel à temps plein et qui est victime d'un accident du travail pendant l'exécution du contrat de travail à temps partiel. Selon le juge a quo, est applicable, dans ce cas, le régime spécifique de l'article 37bis, § 1er, de la loi, en vertu duquel la rémunération de base est exclusivement calculée compte tenu de la rémunération à laquelle le travailleur a droit en raison de sa fonction à temps partiel.

La Cour doit examiner si, dans cette interprétation, les dispositions en cause sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.6. Le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu pour déterminer sa politique dans les matières socio-économiques. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de l'assurance contre les accidents du travail, qui fait partie de l'ensemble de la réglementation de la sécurité sociale. Il appartient au législateur soucieux de maîtriser les dépenses de déterminer, compte tenu de la finalité de l'indemnité concernée et de l'équilibre financier à garantir dans le système de l'assurance contre les accidents du travail, les modalités de fixation de l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail. A cet égard, le législateur peut légiférer par catégories plutôt que tenir compte des particularités propres à chaque cas individuel. Il convient d'admettre que, sauf erreur manifeste, ces catégories n'appréhendent nécessairement la diversité des situations qu'avec un certain degré d'approximation. Ce faisant, le législateur ne peut toutefois méconnaître le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.7.1. Les prestations en matière d'accidents du travail ont, plus que dans d'autres branches de la sécurité sociale, le caractère d'une indemnisation.

Le fait que l'indemnisation accordée par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer puisse être inférieure à l'indemnité de droit commun n'est pas en soi injustifié, compte tenu des avantages qu'offre le système de responsabilité objective qui existe en matière d'accidents du travail.

L'application de l'article 37bis, § 1er, en cause, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est occupé dans le cadre d'un autre contrat de travail à temps plein, a toutefois pour conséquence que l'indemnité pour incapacité temporaire de travail sera calculée sur la base de la rémunération qui est due en vertu de ce contrat de travail à temps partiel. Aucune période de référence complète, telle que visée par l'article 34, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, n'est donc prise en considération, bien qu'il ait fourni des prestations pour bien plus qu'un temps plein durant toute l'année qui a précédé l'accident.

Ainsi, l'indemnisation à laquelle le travailleur a droit dans cette situation est limitée de manière disproportionnée par rapport à celle à laquelle a droit le travailleur qui cumule également un contrat de travail à temps partiel et un contrat de travail à temps plein mais qui est victime d'un accident du travail dans le cadre de l'emploi à temps plein, pour qui la rémunération de base est déterminée, conformément à l'article 34 de la loi, en fonction de la rémunération qui lui est due sur la base de sa fonction à temps plein, et par rapport à celle à laquelle a droit le travailleur qui combine plusieurs contrats de travail à temps partiel, pour qui la rémunération de base est, conformément à l'article 37bis, § 2, de la loi, déterminée en fonction des rémunérations qui lui sont dues aux termes des différents contrats de travail à temps partiel.

Compte tenu de l'objectif du régime des accidents du travail, qui est d'assurer une protection du revenu du travailleur contre un risque professionnel, une telle limitation de la réparation des dommages résultant d'un accident du travail ne peut se justifier.

B.7.2. Dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail qui est due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui est en outre engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein est, conformément à l'article 37bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, fixée exclusivement en fonction du salaire qui lui est dû aux termes de son contrat de travail à temps partiel, les dispositions en cause violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans cette interprétation, les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative.

B.8.1. Les dispositions en cause peuvent toutefois recevoir une autre interprétation conforme à la Constitution.

Il faut en effet tenir compte du fait que l'article 37bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer est une disposition d'exception qui a été introduite en vue d'adapter l'indemnité d'incapacité de travail au travail à temps partiel (voy. le rapport au Roi qui a précédé l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 « modifiant la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail », Moniteur belge du 3 avril 1982). Il peut dès lors être admis que cette disposition s'applique uniquement lorsque le travailleur concerné est occupé exclusivement à temps partiel, que ce soit en vertu d'un ou de plusieurs contrats de travail à temps partiel. Lorsque, par contre, le travailleur cumule un contrat de travail à temps partiel avec un contrat de travail à temps plein, il y a lieu d'appliquer le régime général de l'article 34 de la loi, lu ou non en combinaison avec l'article 36 de la même loi si la période de référence est incomplète.

Ainsi, le travailleur qui cumule un contrat de travail à temps partiel avec un contrat de travail à temps plein, et qui est victime d'un accident du travail pendant l'exécution du contrat de travail à temps partiel, a droit, conformément à l'article 34 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, à une indemnité calculée en fonction de la rémunération qui est due en vertu de cet emploi à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique, telle qu'elle est définie à l'article 36, § 1er, de la même loi.

B.8.2. Dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein doit être fixée, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, de cette loi, en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique, telle qu'elle est définie à l'article 36, § 1er, de cette loi, les dispositions en cause ne sont pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans cette interprétation, les questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Les articles 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer « sur les accidents du travail » violent les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein, est, conformément à l'article 37bis, § 1er, fixée exclusivement en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel. - Les articles 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer « sur les accidents du travail » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein, doit, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, de cette loi, être fixée en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique, telle qu'elle est définie à l'article 36, § 1er.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 octobre 2019.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen


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Publié le : 2020-04-

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