SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur projet du programme de mesures pour les eaux marines belges. - Natura 2000 et Directive-cadre sur la Stratégie pour le milieu marin art 13 Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 1-07-2021 au 30-09-2021 inclus sur projet du programme de mesures pour les eaux marines belges - Natura 2000 et Directive-cadre sur la Stratégie pour le milieu marin art 13.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

La Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin oblige chaque Etat membre européen à définir une stratégie marine axée sur la protection, la conservation et la restauration du milieu marin. Cette directive a pour but de parvenir à un bon état écologique de la mer du Nord, tout en garantissant un usage durable des eaux marines. Coupler concrètement les descripteurs environnementaux à la santé publique, aux loisirs et à la croissance économique, permet de mettre en place des mesures importantes pour minimaliser les effets négatifs de l'homme sur la mer.

Annonce Les mesures permettant de donner au programme de mesures pour les eaux marines belges la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le programme de surveillance pour les eaux marines belges peut être consulté via internet sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30-09-2021: O de préférence par email en mentionnant « consultation PROGRAMME DE MESURES » (adresse email : saskia.vangaever@health.fgov.be). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de projet de plan auxquelles elles se rapportent ;

O par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation PROGRAMME DE MESURES » (adresse: SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service MILIEU MARIN, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de projet de plan auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessible dans son entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.