AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés Conformément à l'article 14/19, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, tel qu'inséré par l'article 36 de la loi du 11 mars 2018 et modifié par les lois du 20 mai 2019 et 20 décembre 2020, les montants exigibles à partir du 1er janvier 2021 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2020 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2020, indexés comme suit :

Annexe 5/Bijlage 5

Montants 2018

Montants indexés 2021

Bedragen 2018

Geïndexeerde bedragen 2021

3.162,00 EUR

3.291,66 EUR

3.162,00 EUR

3.291,66 EUR

5° Les montants des rétributions, reprises à l'annexe VII de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5. Annexe 7/Bijlage 7

Montants 2018

Montants indexés 2021

Bedragen 2018

Geïndexeerde bedragen 2021

1.612,00 EUR 2.412,00 EUR 3.162,00 EUR 4.510,00 EUR 15.115,00 EUR 15.333,00 EUR 17.627,00 EUR 20.984,00 EUR 40.317,00 EUR

1.678,10 EUR 2.510,90 EUR 3.291,66 EUR 4.694,93 EUR 15.734,79 EUR 15.961,72 EUR 18.349,79 EUR 21.844,44 EUR 41.970,18 EUR

1.612,00 EUR 2.412,00 EUR 3.162,00 EUR 4.510,00 EUR 15.115,00 EUR 15.333,00 EUR 17.627,00 EUR 20.984,00 EUR 40.317,00 EUR

1.678,10 EUR 2.510,90 EUR 3.291,66 EUR 4.694,93 EUR 15.734,79 EUR 15.961,72 EUR 18.349,79 EUR 21.844,44 EUR 41.970,18 EUR