Loi
publié le 15 septembre 2021
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Appel à candidatures : mandat d'un premier assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Luxembourg Base légale pour la nomination : La loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, le Cadre

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2021032951
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Publié le : 2021-09-15 Numac : 2021032951

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Appel à candidatures : mandat d'un premier assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Luxembourg Base légale pour la nomination : La loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en fermer créant un Ordre des architectes, les articles 12 et 13.

Cadre légal : - la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte ; - la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en fermer créant un Ordre des architectes ; - l'arrêté royal du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes ; - l'arrêté royal du 18 avril 1985 portant approbation du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes.

Fonction : Un assesseur juridique ou son suppléant veille au respect de la procédure et à la légalité des décisions prises par le Conseil provincial. Il est nommé par le Roi pour un terme de six ans.

Tâches : Les tâches d'un assesseur juridique ou de son suppléant sont les suivantes : - L'assesseur juridique ou son suppléant vérifie que les décisions du Conseil provincial sont prises en toute légalité ; - L'assesseur juridique ou son suppléant vérifie le respect de toute législation qui s'applique aux architectes.

Conditions de participation : - soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ; - soit vous êtes avocat et inscrit depuis dix ans au moins à un tableau de l'Ordre des avocats.

Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte ; - connaissance de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en fermer créant un Ordre des architectes ; - connaissance de l'arrêté royal du 18 avril 1985 portant approbation du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - avoir des affinités avec la profession d'architecte ; - publications liées à la profession d'architecte ; - avoir de l'expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. Le candidat ajoute à sa candidature l'avis favorable de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement.


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Publié le : 2021-09-

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