AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés Conformément à l'article 14/19, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, inséré par la loi du 11 mars 2018 et modifié par la loi du 7 avril 2019 et 20 décembre 2020, les montants exigibles insérés par la loi du 9 mai 2021 modifiant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux, à partir du 19 mai 2021 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2020 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2020, indexés comme suit :

Annexe I

Bijlage I

Montants 2018

Montants indexés 2021

Bedragen 2021

Geïndexeerde bedragen 2021

542,80 EUR

565,06 EUR

542,80 EUR

565,06 EUR

688,20 EUR

716,42 EUR

688,20 EUR

716,42 EUR

Annexe II

Bijlage II

Montants 2018

Montants indexés 2021

Bedragen 2021

Geïndexeerde bedragen 2021

523,42 EUR

544,88 EUR

523,42 EUR

544,88 EUR

4.807,68 EUR

5.004,82 EUR

4.807,68 EUR

5.004,82 EUR

Annexe III

Bijlage III

Montants 2018

Montants indexés 2021

Bedragen 2021

Geïndexeerde bedragen 2021

485,60 EUR

505,51 EUR

485,60 EUR

505,51 EUR

1.552,82 EUR

1.616,49 EUR

1.552,82 EUR

1.616,49 EUR

2.583,00 EUR

2.688,92 EUR

2.583,00 EUR

2.688,92EUR

2.634,00 EUR

2.742,01 EUR

2.634,00 EUR

2.742,01 EUR

5.982,48 EUR

6.227,79 EUR

5.982,48 EUR

6.227,79 EUR

9.106,00 EUR

9.479,39 EUR

9.106,00 EUR

9.479,39 EUR

13.773,00 EUR

14.337,76 EUR

13.773,00 EUR

14.337,76 EUR