COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 28/2021 du 25 février 2021 Numéro du rôle : 7336 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction », introduit par l'Ordre des architectes et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, M. Pâques et T. Detienne, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 décembre 2019 et parvenue au greffe le 23 décembre 2019, un recours en annulation partielle de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction » (publiée au Moniteur belge du 26 juin 2019) a été introduit par l'Ordre des architectes, Marnik Dehaen, Philippe Meilleur et Jean-Philippe Van Eysden, assistés et représentés par Me K.Uytterhoeven, avocat au barreau d'Anvers. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation partielle de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction » (ci-après : la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer). Il ressort de la requête que leurs critiques portent uniquement sur les articles 2, 1° à 4°, 3 et 20 de la loi précitée.

B.1.2. L'article 3 de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer impose aux architectes, aux géomètres-experts et aux coordinateurs de sécurité-santé ou autres prestataires du secteur de la construction l'obligation de s'assurer pour la responsabilité civile professionnelle qui peut être engagée en ce qui concerne leurs prestations intellectuelles ou de celles de leurs préposés. Cet article dispose : « Tout architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité-santé ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile, à l'exception de la responsabilité civile décennale visée aux articles 1792 et 2270 [de l'ancien] Code civil, peut être engagée en raison des prestations intellectuelles qu'il accomplit, à titre professionnel ou des prestations intellectuelles de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance.

Tout architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité et de santé ou tout autre prestataire du secteur de la construction a également l'obligation de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité pour les actions intentées dans un délai de trois ans à compter du jour où il a été mis fin à l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes ou des géomètres-experts ou à compter du jour où le prestataire du secteur de la construction cesse ses activités.

Pour la personne qui exerce comme travailleur, au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la fonction ou des tâches d'architecte, de géomètre-expert, de coordinateur de sécurité-santé ou d'autres prestataires du secteur de la construction, l'employeur souscrit une assurance de la responsabilité civile, sauf pour les cas visés à l'article 9 et sans préjudice pour l'employeur de bénéficier ou de faire bénéficier son travailleur d'une assurance globale prévue à l'article 8, alinéa 2 ».

B.1.3. L'article 2 de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer dispose : « Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par : 1° architecte : toute personne physique ou morale autorisée à exercer la profession d'architecte au sens de l'article 2 de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte et pour autant que son activité ait trait à des prestations intellectuelles délivrées dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique;2° géomètre-expert : toute personne physique ou morale autorisée à exercer la profession de géomètre-expert au sens de l'article 2 de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, et pour autant que son activité ait trait à des prestations intellectuelles délivrées dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique;3° coordinateur de sécurité-santé : toute personne physique ou morale autorisée à exercer la fonction de coordinateur en matière de sécurité et de santé au sens de l'article 3, § 1er, 12° ou 13°, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et pour autant que son activité ait trait à des prestations intellectuelles délivrées dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique;4° autres prestataires du secteur de la construction : toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s'engage à effectuer, pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations principalement de nature immatérielle dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique;ne sont pas considérées comme prestations pour compte d'autrui, les prestations qui sont fournies par l'entreprise ou par les membres d'une société momentanée pour compte de l'entreprise elle-même, d'une entreprise du groupe ou pour compte d'un ou de plusieurs membres de la société momentanée, si [lesdites] prestations se rapportent à des travaux de construction effectués par ces derniers; le Roi peut exclure certaines professions de cette catégorie; [...] ».

B.1.4. L'article 20 de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer dispose : « Dans l'article 2 de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par les lois du 15 février 2006, 20 juillet 2006, 22 décembre 2008 et 31 mai 2017, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : ' § 4. Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré, conformément à la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, ainsi qu'à la loi [...] relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction. ' ».

Quant à la recevabilité B.2.1. Le Conseil des ministres conteste tout d'abord la recevabilité ratione temporis du recours, dans la mesure où il est dirigé contre l'article 2, § 4, de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer « sur la protection du titre et de la profession d'architecte » (ci-après : la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer).

Selon le Conseil des ministres, il ressort en outre de la lecture de la requête que les parties requérantes ne contestent pas la constitutionnalité des dispositions attaquées au motif qu'elles obligent les architectes à souscrire une assurance de la responsabilité civile, mais au motif qu'elles n'imposent pas une obligation d'assurance analogue aux entrepreneurs. Cela ressortirait également du fait que les parties requérantes elles-mêmes invitent la Cour à maintenir les effets des dispositions attaquées, en cas d'annulation. Le Conseil des ministres estime dès lors que les parties requérantes ne justifient pas d'un intérêt à l'annulation.

B.2.2. L'exception d'irrecevabilité ratione temporis de la requête, soulevée par le Conseil des ministres, ne saurait être admise. Il ressort de la requête que les parties requérantes attaquent uniquement l'article 2, § 4, de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer dans la mesure où il est modifié par l'article 20 de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer.

B.2.3. Bien que les griefs des parties requérantes soient dirigés contre le fait que les architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction soient les seuls, à l'exclusion des entrepreneurs, à être soumis à l'obligation d'assurer leur responsabilité professionnelle, le recours tend principalement à l'annulation des dispositions attaquées, en ce que, selon les parties requérantes, ces dispositions causeraient une distorsion des règles de la responsabilité dans le secteur de la construction et imposeraient une charge plus lourde aux architectes qu'aux entrepreneurs. Ce n'est qu'en ordre subsidiaire que les parties requérantes demandent à la Cour d'établir que la discrimination de l'architecte résulte d'une lacune dans la législation. La Cour est donc compétente pour connaître du recours en annulation.

B.2.4. Les requérants individuels, qui sont architectes, justifient de l'intérêt requis pour demander l'annulation de dispositions législatives qui modifient le statut légal des architectes et qui prévoient, entre autres, que nul ne peut exercer la profession d'architecte sans satisfaire à certaines obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle. L'intérêt de ces requérants étant établi, le recours en annulation est recevable.

B.2.5. Les exceptions sont rejetées.

Quant au moyen unique B.3.1. Les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation, par les dispositions attaquées, des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les architectes sont obligés d'assurer leur responsabilité civile professionnelle, à l'exception de la responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, alors qu'une telle obligation n'est pas imposée aux entrepreneurs de travaux.

B.3.2. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.3.3. Contrairement à ce que le Conseil des ministres allègue, les architectes et les entrepreneurs de travaux peuvent être considérés comme des catégories comparables en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. Par conséquent, il convient d'examiner si la différence de traitement critiquée est raisonnablement justifiée.

B.4.1. Par son arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007, la Cour s'est prononcée sur la responsabilité professionnelle de l'architecte et des autres groupes professionnels du secteur de la construction. La Cour a jugé : « B.6.3. En ce que les architectes sont le seul groupe professionnel du secteur de la construction à être légalement obligé d'assurer sa responsabilité professionnelle, cette responsabilité risque, en cas de condamnation in solidum, d'être, plus que celle des autres groupes professionnels, mise en oeuvre, sans qu'existe pour ce faire une justification objective et raisonnable. Cette discrimination n'est toutefois pas la conséquence de l'obligation d'assurance imposée par la loi attaquée mais bien de l'absence, dans le droit applicable aux autres ' parties intervenant dans l'acte de bâtir ', d'une obligation d'assurance comparable. Il ne peut y être remédié que par l'intervention du législateur ».

La Cour a ainsi constaté que cette discrimination n'était pas la conséquence de l'obligation d'assurance imposée aux architectes par la loi, attaquée, du 15 février 2006, mais bien de l'absence, en droit, d'une disposition imposant une obligation d'assurance comparable aux autres « parties intervenant dans l'acte de bâtir ». Selon la Cour, il ne pouvait être remédié à une telle lacune que par l'intervention du législateur.

B.4.2. Afin qu'il soit remédié à la discrimination constatée, la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte » (ci-après : la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer) a instauré une nouvelle règle en ce qui concerne l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction.

B.4.3. Il ressort de la lecture combinée des articles 2, 3 et 5 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer que l'obligation d'assurance instaurée par cette loi porte sur la responsabilité civile décennale, telle qu'elle est visée à l'article 1792 de l'ancien Code civil. Elle porte sur les travaux immobiliers afférents à des habitations situées en Belgique et pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer. L'assurance obligatoire se limite à la solidité, à la stabilité et à l'étanchéité du gros oeuvre fermé de l'habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation. Elle ne porte pas sur, notamment, des dommages immatériels purs (article 3, 4°).

B.5.1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer, l'obligation d'assurance qui est imposée aux architectes ne concerne pas la responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil. En ce qui concerne le rapport entre la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer et la loi, attaquée, du 9 mai 2019, les travaux préparatoires de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer mentionnent : « Un [e] première loi, [...] entrée en vigueur le 1er juillet 2018, impose aux entrepreneurs et aux architectes et métiers concernés par la responsabilité décennale (ex : bureaux d'études en stabilité) d'assurer leur responsabilité décennale (stabilité, solidité, étanchéité) lorsqu'ils construisent ou rénovent des logements (avec permis d'urbanisme).

La présente proposition de loi, dont l'entrée en vigueur est planifiée le 1er juillet 2019, va imposer à tous les métiers intellectuels de la construction (architectes, ingénieurs, géomètres-experts, bureaux d'études, certificateurs, auditeurs, project managers, quantity surveyors, courtiers en travaux...) d'assurer leur responsabilité civile professionnelle (toutes les fautes professionnelles, hors décennale) lorsqu'ils construisent ou rénovent (tous les bâtiments, pas seulement des logements).

La combinaison de ces deux lois offre une meilleure protection à celui qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3602/001, p. 3).

Les travaux préparatoires mentionnent également : « La présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance de la responsabilité civile des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et des autres prestataires du secteur de la construction.

Elle complète d'une certaine façon la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction.

Toutefois, le champ d'application ratione materiae de la présente proposition est plus large que la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction.

En effet, elle ne se limite pas aux travaux immobiliers pour lesquels l'intervention d'un architecte est nécessaire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

De même, la notion d'habitation (bâtiment destiné au logement) n'apparaît pas dans la présente proposition de loi. Elle concerne donc tout type de travaux immobiliers, qu'il s'agisse de la construction d'un ouvrage d'art, d'une route ou d'une maison...

Les débiteurs de l'obligation d'assurance sont différents de [ceux visés dans la] loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, dans la mesure où sont visées les professions qui exécutent des prestations intellectuelles dans le cadre de travaux immobiliers. Les entrepreneurs ne tombent donc pas dans le champ d'application de la présente proposition de loi.

Enfin, la présente proposition de loi ne vise pas la couverture de la responsabilité décennale des différents acteurs de la construction concernés, laquelle est visée par la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction » (ibid., pp. 5 et 6).

B.5.2. Par la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer, le législateur a voulu créer un régime de responsabilité plus équilibré pour l'architecte et les autres prestataires de services de nature intellectuelle dans le secteur de la construction, qui offre aussi en même temps plus de garanties pour le maître d'ouvrage (ibid., pp. 3 et 4).

B.5.3. La loi attaquée instaure une obligation d'assurance uniforme pour tous les prestataires de services de nature intellectuelle dans le secteur de la construction. Les travaux préparatoires mentionnent : « Depuis une quarantaine d'années, de nouveaux métiers intellectuels ont vu le jour et sont parties prenantes à l'acte de bâtir.

L'évolution des technologies, les défis environnementaux et la densification de l'habitat ont modifié en profondeur cette relation triangulaire.

Les prestataires de services intellectuels qui interviennent dans l'acte de bâtir aux côtés de l'architecte sont multiples: ingénieurs, bureaux d'études (stabilité, techniques spéciales...), project managers, quantity surveyors, auditeurs et certificateurs énergétiques, architectes d'intérieur, géomètres-experts... Certains prestataires ont une obligation légale d'assurance tandis que d'autres pas. Il convient d'assurer l'égalité de ces acteurs » (ibid., p. 4).

B.5.4. Selon l'article 3 de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer, tout architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité-santé ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité peut être engagée en raison des prestations intellectuelles qu'il accomplit à titre professionnel ou des prestations intellectuelles de ses préposés est obligatoirement couvert par une assurance. En ce qui concerne la notion d'« autre prestataire du secteur de la construction », les travaux préparatoires mentionnent : « Quant à cette dernière notion, les titres, noms ou qualifications donnés à cette profession importent peu. C'est une analyse in concreto des prestations effectuées par la personne qui va déterminer s'il existe une obligation de couvrir sa responsabilité civile. Dès le moment où le prestataire peut engager sa responsabilité professionnelle, par exemple, dans le cadre d'un rapport ou d'un avis, il est soumis à l'obligation d'assurance. [...] S'agissant de prestation de nature principalement immatérielle, les entrepreneurs n'entrent pas dans la définition d'autres prestataires du secteur de la construction » (ibid., p. 7).

B.6.1. A la lumière de l'objectif, poursuivi par le législateur, d'instaurer une obligation d'assurance pour les professions intellectuelles dans le secteur de la construction en ce qui concerne leur responsabilité civile professionnelle, la différence de traitement soulevée repose sur un critère de distinction objectif et pertinent. Contrairement à ce qui est le cas pour l'architecte, les prestations fournies par l'entrepreneur de travaux ne sont en effet pas essentiellement de nature intellectuelle.

B.6.2. Le fait que l'entrepreneur de travaux ne relève pas du champ d'application de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer ne signifie cependant pas qu'il ne doit pas assurer sa responsabilité professionnelle. Ainsi qu'il est dit en B.4, la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer impose à l'entrepreneur l'obligation de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, pour une période de dix ans après l'agréation des travaux, qui se limite à la solidité, à la stabilité et à l'étanchéité du gros oeuvre fermé lorsque celle-ci met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation.

Dans cette optique, la situation actuelle de l'entrepreneur de travaux diffère fondamentalement de celle qui devait être appréciée par la Cour dans son arrêt n° 100/2007. En vertu de la législation telle qu'elle était applicable à l'époque, l'entrepreneur de travaux ne devait en effet pas assurer sa responsabilité civile professionnelle, contrairement à l'architecte, ce qui, selon la Cour, n'était pas raisonnablement justifié.

B.6.3. Compte tenu de ce qui précède, la différence de traitement critiquée n'est pas dénuée de justification raisonnable.

B.7. Le moyen unique n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle le 25 février 2021.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut L. Lavrysen