Loi
publié le 06 mai 2021
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Extrait de l'arrêt n° 50/2021 du 25 mars 2021 Numéro du rôle : 7310 En cause : le recours en annulation des articles 153, 3° et 5°, 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cult

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Numac : 2021201656

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 50/2021 du 25 mars 2021 Numéro du rôle : 7310 En cause : le recours en annulation des articles 153, 3° et 5°, 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », introduit par l'ASBL « Défense Active des Amateurs d'Armes » et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne et D. Pieters, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 novembre 2019 et parvenue au greffe le 26 novembre 2019, un recours en annulation des articles 153, 3° et 5°, 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (publiée au Moniteur belge du 24 mai 2019) a été introduit par l'ASBL « Défense Active des Amateurs d'Armes », Marco Kuchler et Stève Durand, assistés et représentés par Me F. Judo, Me T. Souverijns et Me N. Goethals, avocats au barreau de Bruxelles. (...) II. En droit (...) B.1. Les articles 151 à 163 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » modifient plusieurs dispositions de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes » (ci-après : la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer).

La plupart de ces dispositions constituent la transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 « modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ». Les autres dispositions apportent quelques modifications techniques à la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer (Doc. parl., 2018-2019, DOC 54-3515/001, p. 245).

Les parties requérantes attaquent l'article 163 (premier moyen), l'article 153, 5°, (deuxième moyen) et l'article 162 (troisième moyen) de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer. Etant donné qu'elles n'invoquent pas de moyens contre l'article 153, 3°, de la même loi, le recours est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cette disposition.

Quant au premier moyen B.2. Dans le premier moyen, les parties requérantes font valoir que l'article 163 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer n'est pas compatible avec les articles 10, 11, 12, 14 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec le principe de la confiance légitime.

B.3. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : « Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit ».

L'article 14 de la Constitution dispose : « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi ».

L'article 16 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

L'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ».

L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

L'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ».

L'article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée ».

B.4.1. Selon le deuxième considérant de la directive (UE) 2017/853, cette directive entend, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, aboutir à une approche commune de la neutralisation des armes à feu qui vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser.

L'une des mesures à prendre pour atteindre cet objectif porte sur l'extension de la liste des armes à feu prohibées. Le quinzième considérant de la directive (UE) 2017/853 mentionne à cet égard : « Il convient d'instaurer, dans la directive 91/477/CEE, des règles plus strictes pour les armes à feu les plus dangereuses afin d'empêcher que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées. En cas d'inobservation de ces règles, il importe que les Etats membres prennent toutes les mesures adéquates, qui pourraient inclure la saisie de ces armes à feu ».

En ce qui concerne plus spécifiquement les armes à feu semi-automatiques, les vingt-deuxième à vingt-quatrième considérants de la directive (UE) 2017/853 mentionnent : « Les armes à feu conçues à des fins militaires, comme l'AK47 et le M16, et qui sont équipées d'un sélecteur de tir, pour lesquelles il est possible d'ajuster manuellement les modes de tir entre la position automatique et la position semi-automatique, devraient entrer dans la catégorie A des armes à feu, et devraient donc être interdites pour tout usage civil. Si elles sont transformées en armes à feu semi-automatiques, elles devraient relever du point 6 de la catégorie A. Certaines armes à feu semi-automatiques peuvent être facilement transformées en armes à feu automatiques, ce qui fait peser une menace sur la sécurité. Même sans être transformées, certaines armes à feu semi-automatiques pourraient être très dangereuses lorsque la capacité de leur chargeur, en termes de nombre de cartouches, est élevée. Par conséquent, les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur inamovible permettant de tirer un grand nombre de cartouches, ainsi que les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur amovible ayant une grande capacité, devraient être interdites pour tout usage civil.

La simple possibilité d'installer un dispositif de chargement avec une capacité de plus de dix cartouches pour les armes à feu longues et de vingt cartouches pour les armes à feu courtes ne détermine pas la classification de l'arme à feu dans une catégorie spécifique.

Sans préjudice du renouvellement des autorisations conformément à la directive 91/477/CEE, les armes à feu semi-automatiques à un coup à percussion annulaire, y compris celles de calibre 22 ou inférieur, ne devraient pas relever de la catégorie A si elles ne sont pas issues de la transformation d'armes à feu automatiques ».

B.4.2. Pour cette raison, la directive (UE) 2017/853 apporte plusieurs modifications à la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 « relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes » et aux annexes de cette directive. Plusieurs types d'armes à feu semi-automatiques sont ainsi ajoutés à la liste des armes à feu prohibées. La partie II, catégorie A, points 6 à 8, de l'annexe I à la directive 91/477/CEE, modifiée par la directive (UE) 2017/853, dispose à cet égard : « Aux fins de la présente directive, les armes à feu sont classées dans les catégories suivantes : Catégorie A - Armes à feu interdites [...] 6. les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 4bis;7. les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes : a) les armes à feu courtes permettant de tirer plus de vingt et un coups sans recharger, dès lors : i) qu'un chargeur d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu;ou ii) qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à vingt cartouches y a été inséré; b) les armes à feu longues permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors : i) qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu;ou ii) qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré; 8. les armes à feu longues semi-automatiques (c'est-à-dire les armes à feu initialement conçues comme armes d'épaule) dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité ». B.4.3. Afin de tenir compte des intérêts des personnes qui ont acquis une telle arme à feu alors qu'elle n'était pas encore prohibée, l'article 1er, point 7, b), de la directive (UE) 2017/853 insère un nouvel article 7, paragraphe 4bis, dans la directive 91/477/CEE, qui dispose : « Les Etats membres peuvent décider de confirmer, renouveler ou prolonger les autorisations pour des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6, 7 ou 8 de la catégorie A relativement à une arme à feu qui était classée dans la catégorie B et qui a été légalement acquise et enregistrée avant le 13 juin 2017, sous réserve des autres conditions établies dans la présente directive. En outre, les Etats membres peuvent permettre l'acquisition de ces armes à feu par d'autres personnes autorisées par les Etats membres conformément à la présente directive telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil ».

B.4.4. L'article 153, 3°, de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer transpose, en ce qui concerne les catégories A6 et A8, la partie II modifiée de l'annexe I à la directive 91/477/CEE. A cet effet, il ajoute à l'article 3, § 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer les points 19° et 20°, qui disposent : « Sont réputées armes prohibées : [...] 19° les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;20° les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité ». B.4.5. Par l'article 163, attaqué, de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer, le législateur fait usage de la possibilité offerte par le nouvel article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE. L'article 163, attaqué, insère dans la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer un nouvel article 45/2, qui dispose : « Les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme visée à l'article 3, § 1, 19° et 20°, soit sur autorisation, soit par enregistrement sur base d'un permis de chasse, un certificat de garde particulier ou une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d'une personne agréée, peuvent continuer à détenir cette arme, à condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes soient remplies.

Cette arme ne peut être cédée qu'à des tireurs sportifs visés à l'article 27, § 3, alinéa 4, et à des armuriers, collectionneurs ou musées agréés à cet effet. L'arme à feu peut aussi être neutralisée conformément à l'article 3, § 2, 3°, ou peut faire l'objet d'un abandon ».

Les travaux préparatoires de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer contiennent à cet égard les précisions suivantes : « Cet article vise à régler la période transitoire.

Un paragraphe 4bis est inséré par la directive 2017/853 à l'article 7 de la directive 91/477 qui prévoit des mesures transitoires pour les détenteurs d'armes désormais interdites.

Ils peuvent continuer à détenir perpétuellement ces armes, à condition qu'il soit satisfait aux autres conditions légales en matière de détention d'armes. La vente n'est possible qu'aux catégories de détenteurs qui, conformément à la loi, peuvent détenir les armes concernées, à savoir les tireurs sportifs qui répondent à certaines conditions (uniquement en ce qui concerne les armes visées à l'article 3, § 1er, 19° de la loi sur les armes) et les armuriers, collectionneurs et musées agréés à cet effet.

La disposition a été adaptée à la remarque du Conseil d'Etat. Il a été précisé que le maintien de l'autorisation de détention des armes à feu semi-automatiques devenues prohibées est subordonné au respect des autres conditions légales en matière de détention d'armes » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/001, p. 251).

B.5. Les parties requérantes attaquent l'article 163 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer en ce qu'il contient uniquement un régime transitoire au profit des personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme à feu visée à l'article 3, § 1er, 19° ou 20°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, mais pas au profit des personnes qui ont légalement acquis et enregistré une telle arme à feu entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019, date à laquelle la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer est entrée en vigueur.

Elles font valoir que cette disposition n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec le principe de la confiance légitime, avec le droit au respect des biens et avec le principe de légalité en matière pénale.

B.6.1. La date charnière utilisée par la disposition attaquée, le 13 juin 2017, est la date à laquelle la directive (UE) 2017/853 est entrée en vigueur. L'article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE utilise lui aussi cette date charnière. Cette disposition ne permet pas au législateur de prévoir un régime transitoire pour les armes à feu visées à l'article 3, § 1er, 19° et 20°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer qui ont été acquises ou enregistrées après cette date.

B.6.2. Selon le Conseil des ministres, le premier moyen est irrecevable, étant donné que la Cour ne peut examiner la constitutionnalité du nouvel article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE. B.6.3. En vertu de l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour statue sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, pour autant que soit invoquée la violation d'une disposition au regard de laquelle la Cour peut exercer un contrôle.

Cette disposition n'établit aucune distinction selon le motif de l'adoption de la norme attaquée. La circonstance que l'intervention du législateur soit dictée par la volonté de transposer une directive européenne dans l'ordre juridique belge n'affecte pas la compétence de la Cour.

Si la Cour estime nécessaire, pour pouvoir rendre son arrêt, qu'une décision soit rendue sur la validité d'une directive, elle pose sur ce point une question préjudicielle à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'exception est rejetée.

B.7.1. Il appartient en principe au législateur, lorsqu'il décide d'introduire une nouvelle réglementation, d'estimer s'il est nécessaire ou opportun d'assortir celle-ci de dispositions transitoires. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'est violé que si le régime transitoire ou son absence entraîne une différence de traitement dénuée de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime.

B.7.2. En choisissant la date de l'entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/853 comme date charnière pour le régime transitoire prévu par l'article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE, le législateur européen a entendu éviter une période transitoire trop longue au cours de laquelle il serait possible d'anticiper l'interdiction imminente des armes à feu semi-automatiques concernées en faisant encore leur acquisition avant l'entrée en vigueur de l'interdiction.

Par un arrêt du 3 décembre 2019, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a jugé ce qui suit, concernant la compatibilité de cette disposition avec le principe de la confiance légitime : « 154. En l'occurrence, il y a lieu de relever, tout d'abord, que la disposition critiquée vise à prévenir une augmentation, entre l'entrée en vigueur de la directive attaquée le 13 juin 2017 et l'expiration du délai de transposition de celle-ci dans le droit des Etats membres le 14 septembre 2018, des acquisitions des armes à feu interdites à partir de cette dernière date. 155. Ensuite, la directive attaquée ayant été publiée au Journal officiel de l'Union européenne 20 jours avant son entrée en vigueur, toute personne désireuse d'acquérir, après son entrée en vigueur, une telle arme pouvait savoir que, en vertu de cette directive, son Etat membre serait tenu, au plus tard dès la fin du délai de transposition de celle-ci, de révoquer toute autorisation accordée à l'égard d'une telle arme » (CJUE, grande chambre, 3 décembre 2019, C-482/17, République tchèque c.Parlement européen et Conseil).

B.8.1. La manière dont le législateur use d'une faculté prévue par une directive doit être justifiée à la lumière des articles 10 et 11 de la Constitution.

La circonstance que le législateur ne pouvait pas prévoir un régime transitoire allant au-delà de ce qu'autorise l'article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE n'empêche pas que le choix de prévoir ou non le régime transitoire autorisé par cette disposition de la directive doit respecter le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.8.2. Si le choix d'une date peut en soi être considéré comme un critère objectif, la Cour doit examiner si la différence de traitement qui en résulte est raisonnablement justifiée.

B.8.3. En choisissant de prévoir le régime transitoire attaqué, le législateur a voulu tenir compte des intérêts des personnes qui avaient acquis et enregistré les armes à feu visées à l'article 3, § 1er, 19° et 20°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer lorsqu'elles n'étaient pas encore censées savoir que ces armes à feu seraient prohibées dans un avenir proche. Le choix du 13 juin 2017 comme date charnière est pertinent à la lumière de cet objectif, étant donné qu'à partir de cette date, chacun était censé savoir que ces armes à feu seraient prohibées dans un avenir proche.

Les personnes qui ont acquis et enregistré une telle arme à feu entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019 ne se trouvent pas dans la même situation que les personnes qui ont acquis et enregistré cette arme avant le 13 juin 2017. En effet, elles ne pouvaient pas légitimement s'attendre à pouvoir détenir sans limitation dans le temps une telle arme à feu qui avait été acquise ou enregistrée après cette date.

En effet, la directive (UE) 2017/853 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et l'interdiction frappant certaines armes à feu semi-automatiques qu'elle prévoit est formulée en des termes clairs et précis. La formulation du nouvel article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE ne crée pas davantage d'attentes légitimes chez les personnes qui ont acquis ou enregistré une telle arme après le 13 juin 2017.

B.9.1. L'absence de régime transitoire au profit des personnes qui ont acquis ou enregistré entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019 une arme à feu visée à l'article 3, § 1er, 19° et 20°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer n'est pas une privation de propriété, étant donné que ces personnes devaient savoir que de telles armes à feu seraient bientôt prohibées et que leur titre de propriété était donc temporaire et précaire.

La disposition attaquée constitue néanmoins pour cette catégorie de personnes une ingérence dans le droit au respect des biens.

B.9.2. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ayant une portée analogue à celle de l'article 16 de la Constitution, les garanties qu'il contient forment un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour en tient compte lors de son contrôle de la disposition attaquée.

Toute ingérence dans le droit de propriété doit réaliser un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens. Dès lors, il faut qu'existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

B.9.3. Par son arrêt précité du 3 décembre 2019, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a jugé ce qui suit concernant la compatibilité de l'interdiction de certains types d'armes à feu semi-automatiques visés à l'annexe I, partie II, catégorie A, points 6 à 8, de la directive 91/477/CEE avec le droit au respect des biens : « 120. En troisième lieu, s'agissant de la proportionnalité de l'interdiction des armes à feu semi-automatiques classées à l'annexe I, partie II, catégorie A, points 6 à 8, de la directive 91/477, telle que modifiée par la directive attaquée, premièrement, comme le font valoir le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, il ressort notamment des études évoquées aux points 88 et 89 du présent arrêt qu'une corrélation peut être établie entre les quantités d'armes à feu détenues dans un Etat, d'une part, et le taux de crimes impliquant de telles armes, d'autre part, que la mise en place d'une réglementation limitant l'accès aux armes à feu est susceptible d'avoir un impact important sur la réduction du nombre tant des crimes commis que des homicides impliquant des armes à feu, que la quasi-totalité des armes à feu utilisées lors de fusillades de masse en Europe étaient détenues légalement et que ces armes étaient des armes à feu automatiques, semi-automatiques, réactivées à partir d'armes à feu neutralisées ou composées de pièces provenant de différentes armes. 121. En outre, s'il est exact que certaines de ces études recommandent également les mesures évoquées par la République tchèque et, à son soutien, par la République de Pologne, telles que résumées aux points 99 et 113 du présent arrêt, c'est, comme l'a souligné le Parlement, à titre complémentaire d'un durcissement du régime d'acquisition et de détention des armes à feu, en particulier des plus dangereuses d'entre elles, et non pas en tant qu'alternatives d'une efficacité égale à celle de l'interdiction des armes à feu concernées.122. Deuxièmement, l'interdiction des armes à feu classées à l'annexe I, partie II, catégorie A, points 6 à 8, de la directive 91/477, telle que modifiée par la directive attaquée, est assortie, comme le relèvent le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, des multiples exceptions et dérogations visées à l'article 6, paragraphes 2 à 6, de la directive 91/477, telle que modifiée par la directive attaquée, lesquelles réduisent l'impact de cette interdiction sur un grand nombre de détenteurs ou d'acquéreurs potentiels de ces armes et visent ainsi à garantir la proportionnalité de ladite interdiction.123. Troisièmement, s'agissant de la définition des armes à feu classées à l'annexe I, partie II, catégorie A, points 7 et 8, de la directive 91/477, telle que modifiée par la directive attaquée, comme le font valoir le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, lesdits points identifient de manière claire les armes à feu interdites en fonction soit de la capacité du chargeur inséré soit de la longueur de l'arme.En particulier, rien ne s'oppose à l'interprétation proposée par ces institutions selon laquelle des armes construites pour permettre à la fois le tir à l'épaule et le tir à main libre doivent être considérées comme étant conçues, initialement, pour le tir à l'épaule, de sorte qu'elles relèvent du point 8 de ladite catégorie A. [...] 126. Dans ces conditions, force est de constater qu'il n'apparaît pas que lesdites institutions aient dépassé le large pouvoir d'appréciation qui leur revient.En effet, contrairement à ce que prétend la République tchèque, soutenue par la Hongrie et par la République de Pologne, il ne saurait être considéré que les mesures critiquées sont manifestement inappropriées par rapport aux objectifs, respectivement, d'assurer la sécurité publique des citoyens de l'Union et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur. [...] 131. Dans ces conditions, il convient également de constater qu'il n'apparaît pas que les trois institutions aient dépassé le large pouvoir d'appréciation qui leur revient et que, contrairement à ce que prétend la République tchèque, soutenue par la Hongrie et par la République de Pologne, il ne saurait être considéré que les mesures critiquées sont manifestement inappropriées par rapport à l'objectif d'assurer la sécurité publique des citoyens de l'Union. [...] 135. En l'occurrence, tout d'abord, il n'est pas contesté que l'article 1er, point 7, sous b), de la directive attaquée ajoute à l'article 7 de la directive 91/477 un paragraphe 4bis qui permet, en substance, aux Etats membres de maintenir les autorisations déjà accordées pour de telles armes, pour autant qu'elles ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017.Par conséquent, d'une part, la directive attaquée n'impose pas l'expropriation des détenteurs de telles armes qui ont été acquises avant son entrée en vigueur et, d'autre part, toute privation de propriété de telles armes intervenant par suite de la transposition de la directive attaquée dans le droit des Etats membres doit être considérée comme étant effectuée du fait du choix des Etats membres. 136. Ensuite, pour autant que les Etats membres sont tenus, en vertu de cette directive, d'interdire, en principe, l'acquisition et la détention de telles armes après l'entrée en vigueur de ladite directive, une telle interdiction, d'une part, se borne, en principe, à prévenir l'acquisition de la propriété d'un bien et, d'autre part, est assortie de l'ensemble des exceptions et des dérogations visées à l'article 6, paragraphes 2 à 6, de la directive 91/477, telle que modifiée par la directive attaquée, lesquelles visent en particulier la protection des infrastructures critiques, les convois de grande valeur et les lieux sensibles ainsi que la situation spécifique des collectionneurs, des armuriers, des courtiers, des musées ou encore des tireurs sportifs.137. Enfin, pour autant que la République tchèque ainsi que, à son soutien, la Hongrie et la République de Pologne visent, par leurs argumentations respectives, à mettre en cause, au regard du droit de propriété, l'interdiction d'acquérir la propriété de certaines armes et des mesures de la directive attaquée autres que ces interdictions, il suffit de relever que ces autres mesures constituent une réglementation de l'usage des biens dans l'intérêt général, au sens de l'article 17, paragraphe 1, troisième phrase, de la Charte, et que, eu égard aux éléments relevés aux points 120 à 131 du présent arrêt, il n'est pas démontré que ces mesures dépasseraient, à cet égard, ce qui est nécessaire à cet effet.138. Il s'ensuit qu'il n'est pas établi, à partir des éléments du dossier soumis à la Cour, que les limitations apportées par la directive attaquée à l'exercice du droit de propriété reconnu par la Charte, s'agissant notamment des armes à feu semi-automatiques visées à l'annexe I, partie II, catégorie A, points 6 à 8, de la directive 91/477, telle que modifiée par la directive attaquée, constitueraient une ingérence démesurée dans ce droit » (CJUE, grande chambre, 3 décembre 2019, C-482/17, République tchèque c.Parlement européen et Conseil).

B.9.4. Le régime transitoire attaqué entend réaliser un juste équilibre entre l'objectif de sécurité publique qui est poursuivi par l'interdiction de certaines armes à feu semi-automatiques et les droits et attentes légitimes des personnes qui avaient acquis et enregistré une telle arme à feu avant qu'il soit question d'interdire ce type d'armes.

Par suite du régime transitoire attaqué, les personnes qui avaient acquis et enregistré une telle arme à feu avant le 13 juin 2017 ne sont pas tenues de faire abandon de leur arme à feu, à condition de continuer à satisfaire aux autres conditions légales en matière de détention d'armes.

B.9.5. Les personnes qui ont acquis ou enregistré une telle arme à feu à partir du 13 juin 2017 étaient censées savoir que cette arme à feu serait rapidement prohibée et qu'elles ne pourraient plus la détenir.

Etant donné que tant l'article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE que la disposition attaquée sont rédigés en des termes clairs et précis, les intéressés pouvaient correctement évaluer les conséquences de leur décision de se procurer une telle arme.

B.9.6. Les armes à feu semi-automatiques constituent un risque élevé pour la sécurité publique, étant donné que des personnes mal intentionnées peuvent causer des dégâts considérables avec celles-ci.

Il en va d'autant plus ainsi pour les armes à feu semi-automatiques qui peuvent être transformées en armes à feu automatiques.

Le fait de prévoir un régime transitoire qui soit applicable après l'annonce de l'interdiction imminente de certains types d'armes à feu semi-automatiques pourrait compromettre la sécurité publique. En effet, un tel régime transitoire aurait créé une situation dans laquelle ces armes à feu semi-automatiques pouvaient encore être acquises et détenues par l'acquéreur sans limite de temps.

B.10.1. En ce qu'ils exigent que tout délit soit prévu par la loi, l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont une portée analogue à celle de l'article 12, alinéa 2, de la Constitution. Les garanties fournies par ces dispositions forment dès lors, dans cette mesure, un tout indissociable.

B.10.2. En attribuant au pouvoir législatif la compétence pour déterminer dans quels cas des poursuites pénales sont possibles, l'article 12, alinéa 2, de la Constitution garantit à tout justiciable qu'aucun comportement ne sera punissable qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

En outre, le principe de légalité en matière pénale qui découle de la disposition constitutionnelle précitée procède de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Il exige que le législateur indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et afin, d'autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation.

Toutefois, le principe de légalité en matière pénale n'empêche pas que la loi attribue un pouvoir d'appréciation au juge. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des comportements qu'elles répriment.

La condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Ce n'est qu'en examinant une disposition pénale spécifique qu'il est possible de déterminer, en tenant compte des éléments propres aux infractions qu'elle entend réprimer, si les termes généraux utilisés par le législateur sont à ce point vagues qu'ils méconnaîtraient le principe de légalité en matière pénale.

B.10.3. En vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, « les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de la loi visée à l'article 47 seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement ».

Cette disposition figure déjà dans la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer depuis le début et est formulée en des termes suffisamment clairs et précis. Les personnes qui sont en possession d'une arme prohibée peuvent par conséquent bien en évaluer les conséquences pénales.

Par ailleurs, des éventuelles poursuites pénales sur la base de cette disposition ne seraient pas la conséquence d'une infraction à la disposition attaquée, mais au nouvel article 3, § 1er, 19° et 20°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, qui n'est pas attaqué par les parties requérantes.

B.10.4. Le régime transitoire attaqué n'implique pas que les personnes qui ont acquis ou enregistré entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019 une arme à feu semi-automatique visée à l'article 3, § 1er, 19° et 20°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer et qui sont restées en possession de cette arme après le 3 juin 2019 ne peuvent pas évaluer les conséquences pénales potentielles de ce comportement.

L'interdiction imminente de telles armes à feu était en effet déjà prévisible depuis la publication de la directive (UE) 2017/853 au Journal officiel de l'Union européenne du 24 mai 2017. Le contenu de l'article 3, § 1er, 19° et 20°, était à son tour censé être connu dès la publication de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer au Moniteur belge du 24 mai 2019. Les intéressés disposaient dès lors de suffisamment de temps pour adapter leur comportement à cette nouvelle réglementation. B.11. Le premier moyen n'est pas fondé.

Quant au deuxième moyen B.12. Dans le deuxième moyen, les parties requérantes font valoir que l'article 153, 5°, de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer n'est pas compatible avec les articles 10, 11, 12, 14 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec le principe de la confiance légitime.

B.13.1. Les vingtième et vingt et unième considérants de la directive (UE) 2017/853 mentionnent que les armes à feu qui peuvent uniquement tirer des munitions à blanc et les armes à feu qui produisent uniquement des signaux acoustiques représentent elles aussi un risque pour la sécurité publique : « Il existe un risque important que des armes de spectacle et d'autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables. Il est donc essentiel de répondre au problème de l'utilisation de ces armes à feu transformées lors de la commission d'une infraction, en particulier en incluant celles-ci dans le champ d'application de la directive 91/477/CEE. En outre, afin d'éviter le risque que des armes d'alarme et de signalisation soient fabriquées d'une manière qui leur permette d'être transformées afin de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, la Commission devrait adopter des spécifications techniques qui empêchent leur transformation.

Eu égard au risque important de réactivation d'armes à feu incorrectement neutralisées, et afin de renforcer la sécurité dans toute l'Union, il convient que la directive 91/477/CEE s'applique à de telles armes à feu. Il convient de définir les armes à feu neutralisées d'une manière qui reflète les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil, qui transpose ce protocole dans le cadre juridique de l'Union ».

B.13.2. Pour cette raison, l'article 1er, point 19), de la directive (UE) 2017/853 complète l'annexe I, partie II, de la directive 91/477/CEE. A la catégorie A (armes à feu interdites), il est ajouté un nouveau point 9, à la catégorie B (armes à feu soumises à autorisation), il est ajouté un nouveau point 8 et à la catégorie C (armes à feu et autres armes soumises à déclaration), il est ajouté un nouveau point 5. Ces points identiques disposent : « Toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle ».

Le nouvel article 1er, paragraphe 1, point 5), de la directive 91/477/CEE définit les armes de spectacle comme étant « les armes à feu spécifiquement transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc, à l'occasion par exemple de représentations théâtrales, de séances de photos, de tournages de films, d'enregistrements télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'événements sportifs ou de séances d'entraînement ».

B.13.3. La directive (UE) 2017/853 ne prévoit aucun régime transitoire au profit des personnes qui ont légalement acquis et enregistré une telle arme à feu avant le 13 juin 2017.

B.13.4. L'article 153, 5°, attaqué, de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer transpose ces nouvelles dispositions de la directive 91/477/CEE. Il ajoute à l'article 3 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer un nouveau paragraphe 4, qui dispose : « Les armes à feu qui ont été transformées pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou qui ont été transformées en armes de spectacle, et les armes à feu non transformées dans ce but servant uniquement à tirer les cartouches ou les substances précitées, demeurent dans la catégorie dans laquelle elles ont été réparties sur la base des paragraphes 1er et 3 ».

Le nouvel article 2, 26°/1, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer définit les armes de spectacle comme « les armes à feu spécifiquement construites ou transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc, à l'occasion par exemple de représentations théâtrales, de séances de photos, de tournages de films, d'enregistrements télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'événements sportifs ou de séances d'entraînement ».

Les travaux préparatoires de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer contiennent à cet égard le commentaire suivant : « La catégorie A, point 9, et la catégorie B, point 8, de la directive, disposent que les armes à feu transformées dans le but de tirer des cartouches ou des substances bien déterminées ne changent pas de catégorie. Ainsi, une arme à feu soumise à autorisation ne devient pas en vente libre en la transformant afin de tirer encore uniquement des cartouches à blanc. Ce principe est inscrit dans un nouveau paragraphe 4 de l'article 3 de la loi sur les armes.

Le fait que des armes à feu authentiques - donc non transformées - sont, dans la pratique, uniquement utilisées avec les cartouches ou substances visées (par exemple, cartouches à blanc, balles traçantes, etc.) n'a pas non plus pour conséquence que cette arme à feu change soudainement de catégorie. Actuellement, cette disposition figure déjà dans la circulaire ministérielle relative à la législation sur les armes, mais il est recommandé de l'intégrer également dans la loi » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/001, p. 247).

B.14. Les parties requérantes n'attaquent l'article 153, 5°, de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer qu'en ce qu'il porte sur les armes à feu prohibées et soumises à autorisation qui ont été transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc.

Par ailleurs, elles n'attaquent pas l'interdiction ou l'obligation d'autorisation en soi, mais uniquement l'absence de régime transitoire au profit des personnes qui ont légalement acquis et enregistré de telles armes à feu avant le 3 juin 2019. Elles font valoir que la disposition attaquée n'est, dans cette mesure, pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec le principe de la confiance légitime, avec le droit au respect des biens et avec le principe de légalité en matière pénale.

B.15. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, le moyen est recevable pour les motifs exposés en B.6.3.

B.16.1. En ce qu'elle ne prévoit pas de régime transitoire pour les armes à feu qui ont été transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc et qui ont été légalement acquises ou enregistrées entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019, la disposition attaquée est compatible avec les normes de référence invoquées dans le moyen pour les motifs exposés en B.7.1 à B.10.4. Les personnes qui ont acheté une telle arme à feu au cours de cette période étaient en effet censées savoir qu'elle serait bientôt prohibée ou soumise à autorisation.

La Cour doit cependant encore examiner la compatibilité de la disposition attaquée avec les normes de référence citées dans le moyen en ce qu'elle ne prévoit pas davantage un régime transitoire au profit des personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme à feu qui a été transformée pour servir uniquement au tir de munitions à blanc.

B.16.2. La détention d'une arme sous l'empire de l'ancienne législation ne peut avoir pour effet de conférer un droit acquis à la détenir de manière inconditionnelle et illimitée, et ne peut donc empêcher le législateur d'instaurer, dans un objectif de sécurité publique ou pour transposer une obligation de droit européen, un système prohibant leur détention ou les soumettant à autorisation.

Lorsqu'il durcit le système existant, le législateur doit cependant veiller à ce que les personnes qui ont légalement acquis une telle arme sous l'empire de l'ancien système aient la possibilité de se conformer à la nouvelle réglementation.

B.17.1. Avant l'entrée en vigueur de la disposition attaquée, les armes à feu qui étaient transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer. Elles étaient dès lors en vente libre.

La disposition attaquée inclut ces armes à feu dans le champ d'application de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer et les classe dans la catégorie des armes prohibées ou des armes soumises à autorisation, selon la catégorie à laquelle elles appartenaient avant d'être transformées.

Par conséquent, les personnes qui avaient acquis et enregistré une telle arme à feu avant le 13 juin 2017 sont subitement, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer, le 3 juin 2019, en possession d'une arme prohibée ou d'une arme soumise à autorisation qui n'est pas autorisée.

B.17.2. Pour les armes à feu transformées de la catégorie A qui servent uniquement au tir de munitions à blanc, cela signifie que ces personnes possèdent subitement une arme à feu qu'elles ne peuvent fabriquer, réparer, exposer en vente, vendre, céder ou transporter, tenir en dépôt, détenir ou dont elles ne peuvent en être porteuses, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer. En d'autres termes, elles ne peuvent ni garder ni aliéner l'arme à feu en question.

Les personnes qui ne disposent pas de l'autorisation requise pour une arme à feu transformée de la catégorie B qui sert uniquement au tir de munitions à blanc possèdent subitement, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer, le 3 juin 2019, une arme à feu qu'elles ne peuvent détenir en vertu de l'article 11, § 1er, de la loi du 8 juin 2006. Etant donné que cette disposition exige que l'autorisation soit obtenue « préalablement » à l'acquisition de l'arme, les personnes concernées n'ont en outre pas la moindre possibilité de régulariser leur situation. Or, l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer dispose que « les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de la loi visée à l'article 47 seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement ». Le fait que les intéressés pourraient faire valoir devant le juge répressif que l'élément moral de l'infraction fait défaut n'empêche pas que la disposition attaquée les place dans une situation où ils ne peuvent éviter de commettre l'élément matériel de l'infraction.

B.17.3. La loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer ne règle pas la manière dont les personnes qui ont légalement acquis, avant le 13 juin 2017, une arme à feu transformée pour servir uniquement au tir de munitions à blanc peuvent se conformer au nouveau statut interdit ou soumis à autorisation de cette arme. Un amendement visant à prévoir un tel système (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/003, pp. 4-7) a été rejeté (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/005, p. 66).

B.17.4. Or, par le passé, le législateur a déjà prévu une période d'adaptation au profit des personnes qui détenaient une arme à feu prohibée ou qui détenaient une arme à feu soumise à autorisation sans disposer de l'autorisation requise.

Ainsi, l'article 45, § 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer dispose que quiconque détenait, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, une arme ou des munitions prohibées pouvait en faire abandon au plus tard le 31 octobre 2008 auprès du service de police locale de son choix sans être poursuivi sur la base de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, étaient en possession d'une autorisation de détention d'une arme devenue prohibée en vertu de cette loi devaient, en vertu de l'article 45, § 3, de cette loi, au plus tard le 31 octobre 2008, soit la faire transformer en arme non prohibée ou la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, soit la céder à une personne autorisée à la détenir, soit en faire abandon auprès de la police locale de leur résidence contre une juste indemnité établie par le ministre de la Justice.

L'article 44, § 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer dispose que quiconque, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, détenait sans titre une arme ou des munitions qui, conformément à la loi du 3 janvier 1933 « relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions », requéraient une autorisation de détention d'arme de défense ou d'arme de guerre, pouvait, au plus tard le 31 octobre 2008, demander l'autorisation nécessaire sans pouvoir être poursuivi pour ce délit. En vertu de l'article 44, § 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, quiconque, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, détenait une arme à feu devenue soumise à autorisation en vertu de cette loi, devait en faire la déclaration auprès du gouverneur au plus tard le 31 octobre 2008. Une autorisation lui serait délivrée à condition d'être majeur, de ne pas avoir encouru de condamnations et il ne pourrait exister aucun motif d'ordre public donnant lieu au retrait de l'autorisation. Dans les deux cas, la demande d'autorisation avait valeur d'autorisation provisoire.

Les articles 11/1 et 11/2 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, insérés par la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 25/07/2008 pub. 26/09/2008 numac 2008000792 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes », disposent qu'une « autorisation de détention » serait octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer. Cette autorisation n'est valable que pour la simple détention de l'arme, à l'exclusion de munitions. La demande d'une telle autorisation devait être introduite dans les deux mois de l'entrée en vigueur des articles 11/1 et 11/2 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer.

Enfin, l'article 45/1, § 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, inséré par la loi du 7 janvier 2018 « modifiant la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil », dispose que quiconque détenait sans l'agrément ou l'autorisation requis une arme soumise à autorisation, un chargeur ou des munitions devait, au plus tard le 31 décembre 2018, en faire la déclaration à la police locale, en vue de l'agrément, de l'autorisation, de l'enregistrement, de la neutralisation à ses frais, de la cession ou de l'abandon de cette arme. Dans l'attente d'une décision du gouverneur, la demande d'agrément ou d'autorisation valait agrément ou autorisation provisoire en vertu de l'article 45/1, § 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer. Celui qui recourrait à ce régime d'amnistie ne pouvait pas être poursuivi, en vertu de l'article 45/1, § 4, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, du chef du défaut de l'autorisation en question, si ce fait n'avait pas donné lieu jusqu'au moment de la déclaration à un procès-verbal ou à un acte d'investigation spécifique émanant d'un service de police ou d'une autorité judiciaire.

Les réglementations précitées n'ont été applicables qu'au cours d'une période limitée et ne peuvent dès lors pas être appliquées aux armes à feu qui sont devenues prohibées ou soumises à autorisation par suite de la disposition attaquée.

B.17.5. La disposition attaquée est indistinctement applicable aux personnes qui étaient censées être au courant de l'interdiction imminente ou de l'obligation imminente d'autorisation frappant les armes à feu transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc et aux personnes qui ne pouvaient pas être censées être au courant, parce qu'elles avaient acquis et enregistré une telle arme à feu avant qu'il soit question d'une telle interdiction. Or, les deux catégories de personnes se trouvent, sous l'angle de la prévisibilité de cette interdiction ou de cette obligation d'autorisation, dans des situations fondamentalement différentes.

B.17.6. La disposition attaquée, lue en combinaison avec l'article 163 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer, établit une différence de traitement entre, d'une part, les personnes qui, avant le 13 juin 2017, avaient légalement acquis et enregistré une arme semi-automatique au sens de l'article 3, § 1, 19° et 20°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer et, d'autre part, les personnes qui, avant le 13 juin 2017, ont légalement acquis et enregistré une arme à feu transformée pour servir uniquement au tir de munitions à blanc au sens de l'article 3, § 4, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer.

Les deux catégories de personnes ont légalement acquis et enregistré leur arme à feu lorsqu'elles n'étaient pas encore censées savoir qu'elle serait ultérieurement prohibée ou soumise à autorisation.

Toutefois, si la première catégorie de personnes bénéficie d'un régime transitoire lui permettant de continuer à détenir cette arme à feu semi-automatique actuellement prohibée, pourvu qu'il soit satisfait aux autres conditions légales en matière de détention d'armes, la seconde catégorie de personnes ne bénéficie pas d'un régime transitoire lui permettant de continuer à détenir des armes à feu actuellement prohibées ou soumises à autorisation, transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc.

B.18.1. Cette différence de traitement trouve son origine dans la directive 91/477/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive (UE) 2017/853. L'article 7, paragraphe 4bis, de cette directive permet en effet uniquement aux Etats membres de prévoir un régime transitoire au profit des personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme semi-automatique au sens de la partie II, catégorie A, points 6 à 8, de l'annexe I à la directive 91/477/CEE. Aucune disposition de cette directive ne permet en revanche aux Etats membres de prévoir un régime transitoire au profit des personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme à feu transformée pour servir uniquement au tir de munitions à blanc au sens de la partie II, catégorie A, point 9), de l'annexe I à la directive 91/477/CEE. B.18.2. Eu égard à ce qui précède, la question se pose de savoir si l'article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE, lu en combinaison avec la partie II, catégorie A, points 6 à 9, de l'annexe I à la même directive, est compatible avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (égalité devant la loi et non-discrimination), avec l'article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (droit de propriété) et avec le principe de la protection de la confiance légitime, en ce qu'il n'autorise pas les Etats membres à prévoir un régime transitoire au profit des armes à feu visées dans la catégorie A9 qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, alors qu'il les autorise à prévoir un régime transitoire au profit des armes à feu visées dans les catégories A6 à A8 qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017.

B.18.3. La réponse à cette question ne découle pas de l'arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 décembre 2019 en cause République tchèque c. Parlement européen et Conseil (C-482/17). En effet, dans cette affaire, seule l'absence de régime transitoire pour les armes à feu semi-automatiques visées dans les catégories A6 à A8 acquises et enregistrées à partir du 13 juin 2017, était attaquée.

La Cour de justice de l'Union européenne n'a pas pu se prononcer dans cet arrêt sur l'impossibilité, pour les Etats membres, de prévoir un régime transitoire au profit des personnes qui avaient légalement acquis une arme à feu visée dans la catégorie A9 qui a été transformée exclusivement pour le tir de munitions à blanc, ni sur l'impossibilité, pour les Etats membres, de prévoir un régime transitoire au profit des personnes qui avaient légalement acquis, avant la date à laquelle la directive (UE) 2017/853 est entrée en vigueur, une arme à feu qui est devenue prohibée ou soumise à autorisation en vertu de cette directive. Dans cet arrêt, la Cour n'a pas davantage pu se prononcer sur la différence de traitement mentionnée en B.18.1.

La situation présentement soumise à la Cour constitutionnelle diffère de celle dont il s'agissait dans l'arrêt précité du 3 décembre 2019.

C'est ce qui ressort de certains considérants de cet arrêt, qui ne peuvent être appliqués intégralement à l'actuelle situation.

Ainsi, le but consistant à « prévenir une augmentation, entre l'entrée en vigueur de la directive attaquée le 13 juin 2017 et l'expiration du délai de transposition de celle-ci dans le droit des Etats membres le 14 septembre 2018, des acquisitions des armes à feu interdites à partir de cette dernière date » (CJUE, grande chambre, 3 décembre 2019, C-482/17, République tchèque c. Parlement européen et Conseil, point 154) peut uniquement justifier l'impossibilité, pour les Etats membres, de prévoir des mesures transitoires au profit de telles armes à feu qui ont été acquises et enregistrées après le 13 juin 2017. En revanche, cet objectif ne justifie pas l'impossibilité, pour les Etats membres, de prévoir un régime transitoire pour de telles armes à feu qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017.

De même, le constat selon lequel « une telle interdiction [...] se borne, en principe, à prévenir l'acquisition de la propriété d'un bien » (ibid., point 136) n'est valable qu'à partir du 13 juin 2017. En revanche, ce constat ne s'applique pas aux personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme à feu visée dans la catégorie A9. A l'égard de cette catégorie de personnes, il est par contre porté atteinte à un droit de propriété déjà acquis, étant donné qu'elles ne peuvent plus détenir leur arme acquise légalement et que la valeur économique de cette arme est considérablement affectée.

B.19. L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite la Cour de justice à statuer, à titre préjudiciel, aussi bien sur l'interprétation des traités et des actes des institutions de l'Union européenne que sur la validité de ces actes.

En vertu du troisième alinéa de cette disposition, une juridiction nationale est tenue de saisir la Cour de justice lorsque ses décisions - comme celles de la Cour constitutionnelle - ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. En cas de doute sur l'interprétation ou sur la validité d'une disposition du droit de l'Union européenne importante pour la solution d'un litige pendant devant une telle juridiction nationale, celle-ci doit, même d'office, poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Avant de statuer quant au fond sur le deuxième moyen, il convient dès lors de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle figurant dans le dispositif.

Quant au troisième moyen B.20. Dans le troisième moyen, les parties requérantes font valoir que l'article 162 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il dispose que le Conseil consultatif des armes est dorénavant uniquement « consulté » sur les projets d'arrêté pris en exécution de l'article 35 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, alors qu'il rend un « avis » sur les arrêtés pris en exécution d'autres dispositions de la même loi.

B.21.1. En vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, il est créé un Conseil consultatif des armes, dans lequel sont représentés les secteurs et autorités concernés. En vertu de l'article 37, alinéa 4, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, le ministre de la Justice nomme les membres de ce Conseil pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur proposition des associations, instances et ministres concernés. Le Conseil se réunit au moins une fois par an.

B.21.2. Initialement, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer disposait : « Le ministre de la Justice peut consulter le Conseil sur toute modification qu'il est envisagé d'apporter à la présente loi, ainsi que sur tout projet d'arrêté d'exécution de celle-ci. L'avis du Conseil est requis sur les projets d'arrêtés pris en exécution des points suivants de l'article 35 : le 1°, le 2° en ce qui concerne la détermination de la forme des documents, le 3°, le 4°, le 6° et le 7° ».

L'exposé des motifs de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer mentionne à cet égard ce qui suit : « Un conseil consultatif comprenant les autorités concernées et le secteur visé sera créé afin de donner des avis techniques sur certains points visés à l'article 35.

Il est loisible au ministre de la Justice de consulter le Conseil sur des modifications envisagées de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2263/001, p. 37).

B.21.3. L'article 24, 1°, de la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 25/07/2008 pub. 26/09/2008 numac 2008000792 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande fermer a supprimé, à l'article 37, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, les mots « le 2° en ce qui concerne la détermination de la forme des documents ».

B.21.4. L'article 162, attaqué, de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer dispose : « Dans l'article 37, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 25/07/2008 pub. 26/09/2008 numac 2008000792 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande fermer, les mots ' L'avis du Conseil est requis ' sont remplacés par les mots ' La consultation du Conseil est requise ' ».

B.21.5. Depuis sa modification par l'article 24, 1°, de la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 25/07/2008 pub. 26/09/2008 numac 2008000792 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande fermer et par la disposition attaquée, précités, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer dispose : « Le ministre de la Justice peut consulter le Conseil sur toute modification qu'il est envisagé d'apporter à la présente loi, ainsi que sur tout projet d'arrêté d'exécution de celle-ci. La consultation du Conseil est requise sur les projets d'arrêtés pris en exécution des points suivants de l'article 35 : le 1°, le 3°, le 4°, le 6° et le 7° ».

B.21.6. Conformément à l'article 37, alinéa 2, tel qu'il a été modifié par la disposition attaquée, la consultation préalable du Conseil consultatif des armes est exigée dans les cas visés à l'article 35, 1°, 3°, 4°, 6° et 7°, de la même loi, qui dispose : « Le Roi : 1° détermine les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d'armes, de munitions ou de chargeurs; [...] 3° règle le numérotage des armes à feu et des pièces d'armes à feu soumises à l'épreuve, en vue de leur traçabilité et en tenant compte des garanties en la matière qui pourraient déjà être fournies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pour des armes importées;4° établit un code déontologique, dans lequel sont précisées notamment les obligations d'information à l'égard du client, pour les armuriers agréés; [...] 6° détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités d'encodage des armes par les personnes agréées et au Registre central des armes, ainsi que de la délivrance de la carte européenne d'armes à feu;7° arrête les mesures destinées à assurer la constatation des acquisitions, des ventes, des cessions d'armes à feu, de munitions et de chargeurs, ainsi que de la détention d'armes à feu;».

B.21.7. D'autres dispositions de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer exigent l'avis préalable du Conseil consultatif des armes. L'article 3, § 3, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer dispose que le Roi peut ajouter des armes à la liste des armes soumises à autorisation après avis du Conseil consultatif. L'article 19, 5°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer dispose que le Roi, après avis du Conseil consultatif, définit les conditions auxquelles doit satisfaire l'autorisation du ministre de la Justice pour pouvoir vendre dans des bourses des armes en vente libre.

L'article 34 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer dispose que le Roi peut, après avis du Conseil consultatif, étendre en tout ou en partie à d'autres armes que les armes à feu l'application des articles 5 à 7 et 19, 2° et 5°.

B.22. Selon le Conseil des ministres, le troisième moyen est irrecevable, parce que la disposition attaquée ne modifie pas le contenu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer.

Lorsque, dans une législation nouvelle, le législateur reprend une disposition ancienne et s'approprie de cette manière son contenu, un recours peut être introduit contre la disposition reprise, dans les six mois de sa publication.

L'exception est rejetée.

B.23. Les travaux préparatoires de la disposition attaquée contiennent le commentaire suivant : « Cet article a pour but d'apporter une réponse à la remarque du Conseil d'Etat dans quelques avis récents sur des projets d'arrêtés royaux, celui-ci observant qu'il n'y avait pas d'' avis ' formel du Conseil consultatif des armes agissant en tant qu'organe collégial.

Bien que cela n'ait peut-être jamais été le but du législateur, compte tenu de la composition variée du Conseil consultatif et de la possibilité qui en découle pour parvenir à un consensus, il a été décidé d'exclure toute insécurité juridique éventuelle et d'utiliser le terme ' consultation ' dans la loi.

Cette modification ne porte en aucun cas préjudice à l'obligation de consulter le Conseil consultatif dans certains cas spécifiques » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/001, pp. 250-251).

Dans son avis, la section de législation du Conseil d'Etat a observé : « La disposition vise à remplacer la procédure d'avis obligatoire du Conseil consultatif des armes dans les hypothèses mentionnées à l'article 37, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, par un mécanisme de ' consultation ' obligatoire de ce Conseil.

La volonté, telle qu'elle semble ressortir du commentaire de l'article, est, à la suite d'avis rendus par la section de législation, de supprimer l'exigence d'une délibération collégiale au sein du Conseil, ' compte tenu de la composition variée du Conseil consultatif et de la [difficulté] qui en découle pour parvenir à un consensus '.

L'attention de l'auteur de l'avant-projet doit être attirée sur le fait que lorsque le législateur prévoit ' la consultation ' d'un organe collégial, les avis exprimés par cet organe ne seront rendus de manière valable, en vertu des principes qui régissent la procédure collégiale, que s'il est établi que les membres de l'organe consulté ont délibéré à propos des éléments sur lesquels porte l'avis et qu'il apparaît que cet avis ne se borne pas à juxtaposer les opinions exprimées mais énonce les observations sur lesquelles les membres de l'organe consulté ont pu s'accorder, complétées le cas échéant par la mention des positions minoritaires.

L'article 37, alinéa 2, en projet est donc inopérant.

En conséquence, la disposition sera revue ou omise » (CE, avis n° 64.229/1-4 du 14 novembre 2018, Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/005, pp. 285-286).

B.24. Comme l'a souligné la section de législation du Conseil d'Etat, il semble ressortir des travaux préparatoires de la disposition attaquée qu'en substituant le terme « consultation » au terme « avis » à l'article 37, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, le législateur a voulu supprimer l'exigence d'une délibération collégiale au sein du Conseil consultatif des armes, à la suite de plusieurs avis de la section de législation du Conseil d'Etat à propos d'arrêtés royaux adoptés en exécution de cette dernière disposition lue en combinaison avec l'article 35, 1°, 3°, 4°, 6° et 7°, précité, de la même loi.

B.25. Une procédure de consultation obligatoire d'un organe collégial a toutefois une portée identique à une procédure d'avis obligatoire d'un organe collégial.

Dès lors que l'obligation du Roi de consulter le Conseil consultatif des armes en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009438 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature fermer, tel qu'il a été modifié par la disposition attaquée, a une portée identique à l'obligation du Roi de demander l'avis de ce Conseil en vertu des dispositions de la même loi citées en B.21.7, la différence de traitement visée dans le moyen n'existe pas.

B.26. Le troisième moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour - rejette le recours en ce qu'il est dirigé contre les articles 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social »; - avant de statuer quant au fond sur le deuxième moyen, pose à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : L'article 7, paragraphe 4bis, de la directive 91/477/CEE, lu en combinaison avec la partie II, catégorie A, points 6 à 9, de l'annexe I à la même directive, viole-t-il les articles 17, paragraphe 1, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de protection de la confiance légitime en ce qu'il n'autorise pas les Etats membres à prévoir un régime transitoire pour les armes à feu visées dans la catégorie A9 qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, alors qu'il les autorise à prévoir un régime transitoire pour les armes à feu visées dans les catégories A6 à A8 qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017 ? Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 25 mars 2021.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, F. Daoût


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Publié le : 2021-05-

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