publié le 02 mars 2017
Loi-programme Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017030110
- pub.
- 02/03/2017
- prom.
- 01/07/2016
- ELI
- eli/loi/2016/07/01/2017030110/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
1er JUILLET 2016. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 3, 4, 7, 24 à 70, 74, 92, 107 à 109, 127 et 129 de la loi-programme du 1er juillet 2016 (Moniteur belge du 4 juillet 2016).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.