publié le 14 août 2019
Loi-programme
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019041771
- pub.
- 14/08/2019
- prom.
- 25/12/2017
- ELI
- eli/loi/2017/12/25/2019041771/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme
Traduction allemande d'extraits Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 23 de la loi-programme du 25 décembre 2017 (Moniteur belge du 29 décembre 2017).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image