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Loi-programme
publié le 27 janvier 1998

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée pour la loi-programme du 6 juillet 1989 Le Comité d'acquisition de Bru(...) Woluwe-Saint-Lambert Un terrain à front de l'avanue Paul Hymans et de la rue Neerveld, cadastré (...)

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ministere des finances
numac
1998003697
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27/01/1998
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée pour la loi-programme du 6 juillet 1989 Le Comité d'acquisition de Bruxelles I se propose de vendre à la commune de Woluwe-Saint-Lambert : Woluwe-Saint-Lambert Un terrain à front de l'avanue Paul Hymans et de la rue Neerveld, cadastré 1re division, section A, n° 84E, pour une contenance de 13 a 90 ca, appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale.

Prix : 6 300 000 F. But : utilité publique étant la réalisation de la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 25 février 1997, approuvée par la Tutelle en date du 29 août 1997, et décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital au 13 mars 1997).

Les réclamations et offres supérieures éventuelles doivent être introduites dans le mois en parution du présent avis au Premier Comité d'Acquisition d'Immeubles, avenue Louise 245, à 1050 Bruxelles.

Tél. : 02/641 050 65 ou 66.

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