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Loi-programme
publié le 28 mai 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose d(...) Le Roeulx (ex. Le Roeulx) Une pâture sise rue de la Station, cadastrée ou l'ayant été 1 ère

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ministere des finances
numac
1999003317
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28/05/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Le Roeulx (ex. Le Roeulx) Une pâture sise rue de la Station, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section B, n° 315X2, pour une superficie de douze ares (12 a 00 ca), tenant au ayant tenu à ladite rue; à Myttenaere-Louviau, Oscar; à Fardeau-Ramay, Armand; à Dolendries-Moeremans, Michel, et à Lenglez-Leroy, Gaston.

Prix : BEF 1 200 000, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'habitat.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées, dans le mois du présent avis, au Comité d'acquisition à Mons, digue des Peupliers 71 (tél. : 065/31 83 31).

Référence : V.55035/12.

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