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Loi-programme
publié le 18 septembre 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose d(...) Ville de Tournai (ex. Gaurain-Ramecroix) Deux terrains sis le long de l'autoroute E42/A16 : 1(...)

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ministere des finances
numac
1999003538
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18/09/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré en un bloc : Ville de Tournai (ex. Gaurain-Ramecroix) Deux terrains sis le long de l'autoroute E42/A16 : 1) d'une superficie de 1 ha 66 a 16 ca, cadastré ou l'ayant été, 16e division, section D, numéros 337B, 303B, 272B, le surplus sans numéro, tenant ou ayant tenu à ladite autoroute (domaine de la Région wallonne), à la société Carrières Lemay;à Noulet-Thiebaut, Léon et enfants; à Duret, Marie Madeleine; à Cuignet-Hautrive, René; à Lecat, Lucie; à Mahieux-Cornu, Léon; à la fabrique d'église de la paroisse Saint-Vaast à Tournai-Ramecroix; à Richard-Maurage, Fernand; à Destrebecq-Dubois, Gérard et à Moulin-Cuignet, Paul.

Plan n° H.A16.F58-177. 2) d'une superficie de 1 ha 2 a 23 ca, cadastré ou l'ayant été, 16e division, section D, numéros 228, 230B/partie, 196E/partie, 196D/partie et section C, numéros 558E/partie, 557/2, 568D, 562B/partie, 572R/partie, 653D/partie, 653E/partie, 673W, le surplus sans numéro, tenant ou ayant tenu à Moulin-Cuignet, Paul;à la société Carrières Lemay; à la rue Thieffry (ville de Tournai); à Peute-Brouckaert, André; à la Fabrique d'Eglise de la Paroisse Saint-Vaast, à Tournai-Ramecroix; à Depaepe, Alice, veuve Moulin, Edouard et enfants; à Moulin-Cuignet, Paul, à ladite autoroute (domaine de la Région wallonne); à Detournay-Schotte, Roger et à la route N.52.

Plan n° HN52.A1-88A. Prix : 400 000 BEF/hectare.

Plan de secteur : zone d'extension d'extraction, zone d'habitat, zone d'espaces verts et zone agricole.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition à Mons, digue des Peupliers 71 (tél. 065/31 83 31 : M. Ricour ou J. Gustin).

Référence : V.57033/30 et 32.

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