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Loi-programme
publié le 16 juin 2000

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne et la S.N.C.B(...) Commune de Quaregnon Une maison avec garage et deux terrains sise rue de Pâturages 5, pour une s(...)

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ministere des finances
numac
2000003355
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16/06/2000
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne et la S.N.C.B. se proposent de vendre de gré à gré : Commune de Quaregnon Une maison avec garage et deux terrains sise rue de Pâturages 5, pour une superficie totale selon mesurage de 21 a 71 ca 26. Tenant ou ayant tenu à ladite rue et au domaine de la Région wallonne et de la S.N.C.B. Revenu cadastral inférieur à 30 000 francs.

Premier lot : Une parcelle de terrain d'une superficie selon mesurage de 6 a 88 ca 90, cadastrée ou l'ayant été section C nos 263m2, 264x2 et 263w2 appartenant à la Région Wallonne.

Deuxième lot : Une parcelle de terrain d'une superficie selon mesurage de 6 a 08 ca 86 cadastrée section C, n° 263b3 appartenant à la S.N.C.B. Troisième lot : Une maison avec garage d'une superficie selon mesurage de 8 a 73 ca 50, cadastrée ou l'ayant été section C 263/2d appartenant à la Région wallonne.

Prix : 2 500 000 francs, outre les frais pour les trois lots. 2 000 000 francs, outre les frais, pour le lot trois.

Plan de secteur : zones d'habitat et de réservation routière.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition à Mons, digue des Peupliers 71 (Tél. : 065/31.83.31 ext. 413) - http://www.minfin.fgov.be Référence : V.53065/119 et 102 ID

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