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Loi-programme
publié le 09 février 2005

Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 9 février 2005, le pr Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droi(...)

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service public federal finances
numac
2005003058
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09/02/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Le 9 février 2005, le prix maximum, hors T.V.A., de l'essence sans plomb du code NC 2710 11 45 (produit directeur), tel que défini à l'article 419, c), de la loi-programme susvisée, diminue de 0,0199 EUR par litre.

Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : - 315,0150 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb à haute teneur en soufre et en aromatiques du code NC 2710 11 49; - 300,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb à faible teneur en soufre et en aromatiques du code NC 2710 11 49; - 300,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 41; - 300,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 45.

Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 9 février 2005.

Bruxelles, le 8 février 2005.

D. REYNDERS

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