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Loi-programme
publié le 13 mai 2011

Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 13 mai 2011, le prix maximum, h Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du dro(...)

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2011003197
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13/05/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Le 13 mai 2011, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la loi-programme susvisée, diminue de 0,0116 EUR par litre.

Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : - 234,7063 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre excédant 10 mg/kg; - 219,7063 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg - non mélangé; - 198,0616 EUR par 1.000 litres à 15 °C pour le gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg complété à concurrence d'au moins 5 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214.

Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 13 mai 2011.

Bruxelles, le 12 mai 2011.

D. REYNDERS

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