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Loi-programme
publié le 26 septembre 2013

Administration générale de la documentation patrimoniale . - Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de vendre de gr(...) Ville de Mons (ex Maisières) Un terrain sis rue Vieille Fontaine, cadastré ou l'ayant été Mons 1(...)

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service public federal finances
numac
2013003296
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26/09/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration générale de la documentation patrimoniale (Aliénation d'immeubles domaniaux). - Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de vendre de gré à gré Ville de Mons (ex Maisières) Un terrain sis rue Vieille Fontaine, cadastré ou l'ayant été Mons 12e division, section B sans numéro pour une superficie de 51 a 54 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu à ladite rue, au domaine de la Région Wallonne, à Dufour Colette, Desquenes Emmanuel, Desquenes Laurent et Desquenes Cécile, à la société ID Experts, à Scauflaire-Capiaumont Maurice et Scaufiaire-Capiaumont Christianne, à Huchon-Dendal Francis, à Deceuninck-Dubois Karl et à Virga-Vandewalle Attilio.

Prix : 10.100 € /ha, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'habitat et zone d'espaces verts Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, Digue des Peupliers, 71. (Tél : 0470/77 35 09, fax : 02-579 73 59) Personne de contact : Michel Ricour, Conseiller-Commissaire.

Références : 53053/2067 - lot B.

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