SERVICES DU PREMIER MINISTRE

16 MAI 2000. - Modification à la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, les mots ", sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" sont supprimés.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 mai 1999).(2) Session ordinaire 1999-2000. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 2-318/1. - Rapport, n° 2-318/2. - Texte adopté par la commission, n° 2-318/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 mars 2000.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 50-555/1. - Texte adopté en séance plénière, n° 50-555/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 mai 2000.