SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

17 DECEMBRE 2002 Modification à la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 157 de la Constitution sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Il y a des juridictions militaires lorsque l'état de guerre visé à l'article 167, § 1er, alinéa 2, est constaté.La loi règle l'organisation des juridictions militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces juridictions, et la durée de leurs fonctions. »; 2° l'article est complété par un alinéa 4 et une disposition transitoire, rédigés comme suit : « Il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi.Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.

Disposition transitoire L'alinéa 1er entre en vigueur à la date de l'abrogation de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire.

Jusqu'à cette date, la disposition suivante reste en vigueur : Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. » Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Nota's (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 mai 1999).(2) Sénat. Documents parlementaires : 2- 697 - 2000/2001 : N° 1 : Proposition du Gouvernement. 2- 697 - 2001/2002 : Nos 2 et 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte adopté par la commission.

Annales parlementaires : Annales du Sénat : 4 juillet 2002.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires : Doc 50 1914/ (2001/2002) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport.

Annales parlementaires : Rapport intégral : 5 décembre 2002.