23 MARS 2000. - Modification à la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 22bis, libellé comme suit : «

Art. 22bis.Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. ».

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 mai 1999).(2) Session extraordinaire 1999. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 2-21/1.

Session ordinaire 1999-2000.

Documents parlementaires. - Amendements, nos 2-21/2 et 3. - Rapport, n° 2-21/4.- Texte adopté par la commission, n° 2-21/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 2-21/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier 2000.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 50-424/1. - Rapport, n° 50-424/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 50-424/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 24 février 2000.