SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

26 MARS 2005. - Révision de la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 41, alinéa 2 et alinéa 5, deuxième phrase, de la Constitution, les mots « La loi » sont remplacés par les mots « La règle visée à l'article 134 ».

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 26 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Nota's (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003).(2) Chambre des Représentants Documents : Doc 51 468/(2003-2004) : 001 : Proposition de révision de la Constitution de M.Borginon et consorts. 002 à 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte soumis à la séance plénière. 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 13 mai 2004.

Sénat Documents : 3-700 - 2003/2004 : N° 1 : Projet de texte transmis par la Chambre des représentants. 3-700 - 2004/2005 : N° 2 : Rapport.

N° 3 : Amendement déposé après l'approbation du rapport.

Annales du Sénat : 17 février 2005.