Nomination Par Arrêté Royal
publié le 24 avril 1998

Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 30 mars 1998, M. John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation et professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommé assesseur à la section de l

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ministere de l'interieur
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1998000194
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24/04/1998
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 30 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 25/04/1998 numac 1998000267 source ministere de l'interieur Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 21/04/1998 numac 1998003160 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1998 type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998014101 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 08/05/1998 numac 1998000163 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998003180 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 08/05/1998 numac 1998007085 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 25/04/1998 numac 1998012142 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, M. John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation et professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommé assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.

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