publié le 07 mai 1999
Commission pour la terminologie juridique allemande Nomination des membres Par arrêté royal du 20 avril 1999, qui entre en vigueur le 1er mai 1999, M. Leo Stangherlin, M. Leonhard Neycken et Mme Ann Vandenhende sont nommés en qualité de memb (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000348
- pub.
- 07/05/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Commission pour la terminologie juridique allemande Nomination des membres Par arrêté royal du 20 avril 1999, qui entre en vigueur le 1er mai 1999, M. Leo Stangherlin, M. Leonhard Neycken et Mme Ann Vandenhende sont nommés en qualité de membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande, pour un terme de quatre ans.