publié le 02 octobre 1999
Conseil d'Etat Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 12 juillet 1999, M. Wouter Pas, référendaire adjoint, est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000365
- pub.
- 02/10/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 12 juillet 1999, M. Wouter Pas, référendaire adjoint, est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat.